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Connaissez-vous une femme victime de violence ? Guide sur les droits que reconnaît la loi

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Puis-je obtenir le divorce?

Au Canada, il n’est pas nécessaire de démontrer que votre partenaire s’est mal comporté pour obtenir le divorce. Il suffit de prouver qu’il y a échec du mariage en établissant l’une des 3 situations suivantes :

  • Votre partenaire et vous-même avez vécu séparément pendant 1 an.
  • Votre partenaire a commis l'adultère, c'est-à-dire qu'il vous a trompée avec une autre personne. Seule la personne qui a été trompée peut demander le divorce pour ce motif.
  • Votre partenaire s’est montré cruel, mentalement ou physiquement, envers vous, à un point tel que vous ne pouvez plus continuer de vivre avec lui.

Période de séparation d’un an

La période de séparation d’un an est la cause de divorce la plus fréquemment invoquée. Lorsque cette séparation se produit, il n’est pas nécessaire que votre partenaire consente au divorce ou qu’il signe quoi que ce soit pour que vous obteniez le divorce. Vous pouvez déposer une requête immédiatement après votre séparation, mais vous ne pouvez obtenir le divorce avant qu’une période d’au moins un an se soit écoulée.

Au cours de la séparation d’un an, vous pouvez reprendre la vie commune avec votre partenaire pendant une période d’au plus 90 jours afin de tenter de vous réconcilier. Si votre partenaire et vous-même êtes incapables de vivre à nouveau ensemble, cette période d’essai ne touchera pas l’exigence relative à la période de séparation d’un an. Vous pouvez faire cet essai avant ou après le dépôt de votre requête en divorce.

Vous pouvez continuer à habiter dans la même maison pendant la séparation, pourvu que vous puissiez démontrer que vous ne vous comportez pas comme un couple, notamment que vous n’avez pas de relations sexuelles, et que vous ne vous adonnez pas ensemble à plusieurs autres activités que vous devriez désormais exercer séparément, comme faire l’épicerie, manger, entretenir des relations sociales, faire la lessive, prendre soin des enfants, et ainsi de suite.

Autres facteurs

Si vous fondez votre requête sur la cruauté ou sur l’adultère, vous devrez le prouver, ce qui peut s’avérer difficile et coûteux.

Si vous avez des enfants, vous devrez prendre des dispositions en matière d'aliments pour les enfants avant que le juge n'officialise votre divorce. Un avocat exerçant en droit de la famille pourra vous aider à cette fin. Il vous aidera également à régler les questions concernant les responsabilités décisionnelles et le partage des biens familiaux.

Si le mariage a été célébré dans une autre province ou dans un autre pays, il sera encore possible pour vous de demander le divorce en Ontario. Cependant, vous devrez avoir vécu avec votre partenaire en Ontario pendant au moins un an immédiatement avant le dépôt de votre requête.