COVID-19: obtenez des renseignements sur le droit et les services juridiques sur JPP

Pour modifier la taille de la police:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Connaissez-vous une femme victime de violence ? Guide sur les droits que reconnaît la loi

Language
Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation
Support, format, type de publication

Puis-je aussi faire l’objet d’accusations ?

Il est toujours possible que des accusations soient portées contre vous. Lorsque les policiers arrivent sur les lieux de l’incident, ils sont censés vous interroger séparément, votre partenaire et vous-même. Ils feront enquête pour savoir si un crime a ou non été commis.

L’agresseur principal

Les policiers sont censés analyser l’historique de votre relation pour décider qui est l’agresseur principal. Ils procèdent ainsi avant de déterminer si des accusations seront portées et, le cas échéant, contre qui elles le seront.

Agresseur principal : le partenaire qui est à l’origine de la plupart des situations de violence ayant marqué la relation.

Même si vous vous êtes montrée physiquement agressive envers votre partenaire, les policiers ne devraient pas porter d’accusation contre vous si c’est votre partenaire qui est l’agresseur principal et que vous tentiez de vous protéger ou de protéger une autre personne, comme un enfant.

Cependant, il arrive souvent que les agresseurs mentent au sujet des événements qui se sont produits lorsqu’ils parlent aux policiers. En pareil cas, il est possible que les policiers portent des accusations contre vous.

Si votre partenaire ment aux policiers, vous devrez peut-être expliquer à ceux-ci toutes les circonstances entourant l’agression, y compris toutes les mesures que vous avez prises pour vous protéger.

Enquêtes et déclarations

Les policiers devraient enquêter sur l’ensemble de l’affaire, y compris les actes de violence précédemment commis, l’intervention passée de la police, les ordonnances judiciaires rendues et les renseignements obtenus des témoins. Ils seront ainsi mieux en mesure de déterminer si une personne a commis un crime. Cette enquête est très importante, surtout si vous n’avez pas de blessures ou de marques physiques de violence ou que votre partenaire a menti au sujet de ce qui s’est passé.

Il se peut que les policiers veuillent enregistrer votre déposition au poste de police sur une bande vidéo. Il vous appartient de décider de faire ou non une déclaration à la police. Même si vous avez téléphoné à la police, vous n’êtes pas tenue de faire une déclaration.

Bon nombre de policiers possèdent aujourd’hui des « caméras corporelles », soit des dispositifs d’enregistrement vidéo qu’ils portent sur eux et qui leur permettent d’enregistrer la conversation qu’ils ont avec vous. Si vous parlez à un policier, vous devriez lui demander s’il enregistre vos propos. Si vous ne voulez pas que vos propos soient enregistrés, vous devriez dire au policier d’éteindre la caméra corporelle.

Si vous consentez à faire une déclaration écrite, vous pouvez demander qu’on vous la remette afin que vous en preniez connaissance et que vous puissiez y apporter des changements avant de la signer. Vous pouvez également demander les services d’un interprète, si vous en avez besoin.

La police compte des interprètes professionnels qui sont en mesure de fournir une traduction fidèle des propos tenus, de sorte qu’il n’est pas nécessaire que les membres de la famille ou les amis agissent comme interprètes.

La police devrait toujours déposer un rapport d’événement, même si elle ne porte aucune accusation contre qui que ce soit.

Rapport d’événement : document dans lequel la police résume les événements qui se sont produits. Il comporte des renseignements comme vos propos et ceux de votre partenaire, ainsi que les observations visuelles de la police. Le rapport devrait comporter un numéro d’incident ou d’événement.

Tout ce que vous dites à la police doit être vrai. Vos propos seront traités avec sérieux, que ce soit à l’endroit où l’incident s’est produit ou au poste de police. Les enregistrements des appels au service 9-1-1 peuvent être utilisés en preuve devant le tribunal.