Pour modifier la taille de la police:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Connaissez-vous une femme victime de violence ? Guide sur les droits que reconnaît la loi

Language
Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation
Support, format, type de publication

Qu’est-ce qu’une audience sur la libération sous caution ?

Si la police a des craintes au sujet de la remise en liberté de votre partenaire, elle doit le conduire devant le tribunal, qui tiendra une audience sur la libération sous caution. Le juge ou le juge de paix décidera s’il y a lieu de remettre votre partenaire en liberté ou de le détenir sous garde jusqu’à son procès.

Audience sur la libération sous caution : audience qui a lieu après l’arrestation d’une personne accusée d’avoir commis un crime et au cours de laquelle le juge ou le juge de paix décide si la police peut continuer à garder l’accusé en prison ou si elle doit le relâcher.

L’accusé peut être mis en liberté, pourvu qu’il respecte certaines « conditions ». Ainsi, le tribunal pourrait lui ordonner de ne pas s’approcher de sa partenaire.

Important : Vous n’êtes pas tenue d’assister à l’audience sur la libération sous caution.

Dites à l’enquêteur ce que vous voulez que le tribunal sache au sujet de votre partenaire. Vous pouvez préciser les conditions dont l’ordonnance relative à sa mise en liberté devrait être assortie selon vous, que ce soit lorsque vous faites votre déclaration ou le plus tôt possible par la suite. Il s’agit là d’une mesure importante, surtout si vous craignez pour votre sécurité. Si vous avez besoin d’aide pour expliquer vos craintes, vous pouvez téléphoner au PAVT, à un refuge ou à un centre de traitement en cas d’agression sexuelle ou de violence familiale pour obtenir de l’assistance.

Si votre partenaire est détenu en vue d’une audience sur sa libération sous caution, le personnel du PAVT tentera de vous téléphoner avant qu’il soit remis en liberté pour savoir quels sont les renseignements que vous souhaiteriez voir transmis au procureur de la Couronne, comme vos craintes en matière de sécurité. Il est important que vous donniez à la police un numéro de téléphone à jour afin qu’elle puisse vous téléphoner.

Si votre partenaire n’est pas remis en liberté et qu’il est incarcéré jusqu’à son procès, le tribunal pourra lui ordonner de ne pas communiquer avec vous ou avec vos enfants. Si vous souhaitez que cette interdiction de communication figure dans l’ordonnance, dites-le à la police ou au personnel du PAVT.

Si le tribunal a prononcé l’interdiction de communication et que votre partenaire communique avec vous ou avec vos enfants, téléphonez à la police.