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Connaissez-vous une femme victime de violence ? Guide sur les droits que reconnaît la loi

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Quelles sont les questions juridiques que je devrai régler ?

Si vous mettez fin à votre relation, voici quelques questions courantes qui relèvent du droit de la famille et au sujet desquelles vous aurez peut-être des décisions à prendre :

  • la question de savoir comment répartir les biens et les dettes entre votre partenaire et vous
  • la question de savoir si l’un de vous a besoin de soutien financier, appelé la pension alimentaire pour conjoint
  • la question de savoir où vos enfants habiteront, qui prendra les décisions à leur sujet et comment les droits de garde et de visite à leur égard, également appelés arrangements parentaux, seront exercés
  • la question de savoir quel est le soutien financier dont les enfants ont besoin, soit les aliments pour enfants

Si votre sécurité vous préoccupe, vous devrez peut-être solliciter une ordonnance de ne pas faire ou une ordonnance de possession exclusive. À un certain moment, vous voudrez peut-être également obtenir le divorce, si vous êtes mariée avec votre partenaire.

Ordonnance de ne pas faire : ordonnance judiciaire qui restreint le comportement ou les allées et venues d’une personne d’une manière qui, de l’avis du tribunal de la famille, convient à votre situation. Ainsi, l’ordonnance peut prévoir des restrictions relatives aux endroits où une personne peut aller, ou relatives aux personnes avec lesquelles elle peut communiquer.

Ordonnance de possession exclusive : ordonnance judiciaire qui prévoit qu’un seul des partenaires peut rester dans la maison ou le logement, ou y retourner, et qui en interdit l’accès à l’autre partenaire. S’il y a des enfants, l’ordonnance précise habituellement que les enfants ont accès à la propriété. Le plus souvent, l’ordonnance est de nature temporaire. Lorsqu’il décide lequel des partenaires peut demeurer dans la maison ou le logement, le tribunal ne détermine pas qui en est le propriétaire ou le locataire.

Il se pourrait aussi que vous souhaitiez faire intervenir la police. En pareil cas, vous devrez peut-être passer par le système de justice criminelle.

Si vous êtes nouvellement arrivée au Canada, votre demande d’immigration ou d’asile sera peut-être en cours de traitement. Il se pourrait que ce processus soit touché si vous quittez votre partenaire.