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Connaissez-vous une femme victime de violence ? Guide sur les droits que reconnaît la loi

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Qu’est-ce qu’une ordonnance de possession exclusive ?

Vous pouvez demander au tribunal de la famille de rendre une ordonnance vous accordant la possession exclusive de votre domicile. L’ordonnance de possession exclusive est une ordonnance judiciaire qui prévoit qu’un seul des deux partenaires peut demeurer dans la maison ou le logement, ou y retourner, et qui en interdit l’accès à l’autre partenaire. S’il y a des enfants, l’ordonnance précise habituellement qu’ils ont accès à la propriété. Le plus souvent, l’ordonnance est de nature temporaire. Lorsqu’il décide lequel des partenaires peut demeurer dans la maison ou le logement, le tribunal ne précise pas qui en est le propriétaire ou le locataire.

L’ordonnance de possession exclusive n’empêche pas votre partenaire de communiquer avec vous au travail ou ailleurs. Elle ne signifie pas non plus qu’il abandonne son droit de propriété sur le domicile.

Facteurs dont le juge tient compte

Votre avocat ou vous-même devez déposer une requête devant le tribunal de la famille afin de solliciter une ordonnance de possession exclusive. Avant de rendre l’ordonnance, le juge examinera un certain nombre de facteurs :

  • l’intérêt supérieur des enfants, y compris les répercussions qu’un déménagement pourrait avoir sur eux, et la façon dont ils se sentent à l’idée de déménager ou de rester
  • l’attachement des enfants à leur voisinage, y compris le nombre d’années qu’ils ont passées dans cet environnement, le fait qu’ils fréquentent ou non l’école et leur attachement à des amis
  • les actes de violence commis contre vous ou vos enfants
  • la situation financière de votre partenaire et la vôtre
  • les accords écrits conclus entre votre partenaire et vous-même
  • l’accès à un autre logement convenable et abordable

Vous pouvez obtenir une ordonnance de possession exclusive visant une maison ou un logement, et ce, même si votre partenaire en est le seul propriétaire ou locataire. Toutefois, la situation sera peut-être plus complexe si vous êtes locataire et que votre nom ne figure pas dans le bail. Veuillez obtenir des conseils juridiques. Si votre partenaire et vous-même vivez ensemble dans un logement loué, vous devrez également obtenir des conseils juridiques au sujet de vos options et de vos responsabilités en cas de départ de l’un des partenaires.

Les ordonnances de possession exclusive s’appliquent habituellement aux partenaires qui sont légalement mariés. Si vous vivez en union de fait, il vous sera plus difficile d’obtenir une ordonnance de possession exclusive. Le sort de votre demande dépendra en partie du nom qui figure sur l’acte de vente ou sur le bail. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devriez consulter un conseiller juridique.

Situations des femmes vivant sur une réserve

Il peut être difficile pour les femmes de Premières Nations vivant sur une réserve de faire exécuter certaines ordonnances rendues par le tribunal de la famille. Il en est ainsi parce que différentes lois peuvent s’appliquer sur les terres des réserves. Ainsi, les règles de droit de l’Ontario sur la possession exclusive ne s’appliquent pas. Chacune des Premières Nations peut adopter ses propres lois au sujet des droits afférents aux biens familiaux. Si la Première Nation concernée ne l’a pas fait, il existe une loi fédérale qui régit la façon de répartir la valeur d’un foyer familial situé sur une réserve et les personnes pouvant habiter dans le foyer. Pour en savoir plus, consultez la section Questions touchant les femmes autochtones.