Pour modifier la taille de la police:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Connaissez-vous une femme victime de violence ? Guide sur les droits que reconnaît la loi

Language
Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation
Support, format, type de publication

Quel sera mon rôle si la police porte des accusations contre mon partenaire ?

Dès que la police porte des accusations contre votre partenaire, une date d’audience est fixée. Il est possible que plusieurs audiences aient lieu avant que l’affaire de votre partenaire soit résolue ou qu’un procès soit tenu. Habituellement, il n’est pas nécessaire que vous vous présentiez à ces audiences avant le procès. Si votre présence est nécessaire, vous recevrez un subpoena.

Subpoena : document qui oblige son destinataire à comparaître devant le tribunal à une date précise.

S’il y a procès, vous recevrez un subpoena et vous devrez comparaître devant le tribunal en qualité de témoin. Vous ne serez pas tenue de prouver que votre partenaire a été violent envers vous. C’est la tâche du procureur de la Couronne, qui déterminera la façon de procéder pour établir les accusations. Pour en savoir plus, consultez la section Que se passe-t-il au procès ?

Procureur de la Couronne : avocat de l’État qui présente la cause visant la personne accusée d’un crime devant un tribunal de juridiction criminelle. Cet avocat travaille pour le gouvernement et ne représente pas les victimes.

Si votre partenaire vous menace afin de vous inciter à abandonner les accusations, vous devriez prévenir la police. Il pourrait être accusé d’autres infractions, notamment :

  • omission de se conformer à une condition de sa remise en liberté
  • entrave à la justice
  • fait de proférer des menaces
  • appels téléphoniques indécents ou harcelants