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Connaissez-vous une femme victime de violence ? Guide sur les droits que reconnaît la loi

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Qu’arrivera-t-il si mon partenaire est déclaré non coupable ?

Pour que votre partenaire soit déclaré coupable, le procureur de la Couronne doit établir les éléments de l’infraction hors de tout doute raisonnable. Il se pourrait que votre partenaire soit déclaré non coupable (acquitté), même si le juge croit votre témoignage.

Hors de tout doute raisonnable : la norme de preuve qui s’applique en droit criminel. Pour qu’une personne soit déclarée coupable d’un acte criminel, la preuve doit établir que la seule explication raisonnable relativement à ce qui s’est produit est que l’accusé en est l’auteur.

Même si votre partenaire est déclaré non coupable, le juge peut lui interdire de communiquer avec vous et lui ordonner de signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Le juge peut aussi imposer des conditions semblables à celles qui sont imposées lors d’une audience sur la libération sous caution.

Engagement de ne pas troubler l’ordre public : promesse écrite et signée de respecter la paix et de maintenir une bonne conduite.

Audience sur la libération sous caution : audience qui a lieu après l’arrestation d’une personne accusée d’avoir commis un crime et au cours de laquelle le juge ou le juge de paix décide si la police peut continuer à garder l’accusé en prison ou si elle doit le relâcher. L’accusé peut être mis en liberté, pourvu qu’il respecte certaines « conditions ». Ainsi, le tribunal pourrait lui ordonner de ne pas s’approcher de sa partenaire.

Si votre partenaire n’est pas incarcéré, vous devrez prévoir des mesures pour assurer votre sécurité à votre départ de la salle d’audience.