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Connaissez-vous une femme victime de violence ? Guide sur les droits que reconnaît la loi

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Qu’arrivera-t-il si les policiers ne portent pas d’accusations contre mon partenaire ?

Si les policiers ne portent pas d’accusations contre votre partenaire, demandez-leur pourquoi. Demandez à parler à un autre policier, par exemple, le directeur du poste de police ou le coordonnateur des affaires de violence conjugale, s’il y en a un au poste de police.

Si vous n’êtes pas satisfaite de leur réponse, notez le nom et le numéro d’insigne des policiers concernés. Vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP). Vous pouvez téléphoner sans frais au BDIEP, au numéro 1-877-411-4773, ou consulter le site web de l’organisme, à l’adresse suivante : www.oiprd.on.ca/fr.

Avant de faire une plainte, vous devriez consulter un avocat ou une clinique juridique communautaire. Vous devriez également obtenir des conseils au cours du processus de traitement de votre plainte, si vous décidez d’aller de l’avant. Le dépôt d’une plainte est une mesure importante et vous pourriez disposer de moyens plus efficaces pour régler vos difficultés.

Porter vous-même des accusations

Vous pouvez porter vous-même des accusations contre votre partenaire, que ce soit à l’égard des voies de fait qui viennent d’être commises ou d’une agression survenue depuis plus longtemps. Vous pouvez porter des accusations, que les policiers aient ou non été appelés à cette occasion. Si les policiers ont été appelés et qu’ils n’ont pas porté d’accusation contre votre partenaire, ils sont censés avoir rédigé un rapport d’événement. Vous pouvez utiliser ce document pour porter vos propres accusations, mais ce n’est pas nécessaire. Vous devriez agir le plus tôt possible après les voies de fait. Si vous ne le faites pas, le tribunal pourrait chercher à savoir pourquoi vous avez attendu.

Il peut être dangereux de rester avec votre partenaire après avoir porté des accusations contre lui, parce qu’il risque de devenir encore plus violent.

Pour porter vous-même des accusations ou pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public, vous devez voir un juge de paix. Pour en savoir davantage au sujet de la possibilité de porter vous-même des accusations, ou pour savoir quoi faire si votre partenaire décide de porter des accusations contre vous, communiquez avec votre clinique juridique communautaire. Si la clinique ne peut vous aider, elle devrait pouvoir vous diriger vers une personne qui sera en mesure de le faire.

Engagement de ne pas troubler l’ordre public : promesse écrite et signée de respecter la paix et de maintenir une bonne conduite, conformément à une ordonnance du tribunal.