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Connaissez-vous une femme victime de violence ? Guide sur les droits que reconnaît la loi

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Que se passera-t-il si des accusations sont portées contre moi ?

Si vous êtes arrêtée, vous avez le droit de connaître les motifs de votre arrestation et le droit de garder le silence. Vous avez également le droit de communiquer sur-le-champ avec un
avocat.

Obtenir de l’aide

Si vous êtes détenue par la police, vous pouvez lui demander de téléphoner à la ligne d’assistance des avocats de service, au numéro 1-800-265-0451, ouverte 24 heures sur 24.

  1. La police informera l’avocat de service de l’infraction dont vous êtes accusée.
  2. Vous pourrez avoir une conversation téléphonique avec l’avocat de service.
  3. L’avocat de service pourra vous donner sans frais des conseils juridiques par téléphone pendant une période de 20 minutes, afin de vous aider jusqu’à ce que vous puissiez consulter votre propre avocat.

Si vous êtes accusée d’un crime lié à la violence conjugale, obtenez sans tarder l’aide d’un avocat. Vous pouvez présenter une demande de certificat d’aide juridique afin de retenir les services d’un avocat, mais l’obtention de ce certificat peut s’avérer difficile, en raison des critères financiers qui régissent l’accès à l’aide juridique. Si vous êtes financièrement admissible et qu’il s’agit de la première fois que vous êtes accusée d’un crime ou que vous n’avez pas de casier judiciaire, Aide juridique Ontario pourra peut-être vous aider.

Certificat d’aide juridique : document dans lequel Aide juridique Ontario convient de payer le coût des services qu’un avocat fournira relativement à vos problèmes juridiques jusqu’à concurrence d’un certain nombre d’heures. Ce ne sont pas tous les avocats qui acceptent ces certificats. Vous devez trouver un avocat qui accepte de travailler pour vous et qui est disposé à accepter votre certificat. Il est possible de trouver un avocat qui accepte les certificats d’aide juridique en ligne à l’adresse suivante : www.legalaid.on.ca/fr/getting/findingalawyer.asp

Aide juridique Ontario pourra également tenir compte des conséquences graves auxquelles vous pourriez être exposée si vous êtes déclarée coupable. Par exemple, s’il est possible que vous soyez condamnée à une peine d’emprisonnement, que vous perdiez votre emploi, que vous perdiez vos droits de garde ou de visite à l’égard de vos enfants ou que vous ayez des problèmes liés à l’immigration ou au statut de réfugiée, vous pourrez peut-être obtenir un certificat.

Si Aide juridique Ontario rejette votre demande, vous pourrez :

  1. Interjeter appel de la décision. Cela signifie que vous n’acceptez pas la décision et que vous voulez demander à une personne de compétence supérieure de la réviser.
  2. Demander au tribunal de rendre une ordonnance obligeant le gouvernement à payer le coût des services de votre avocat. Le tribunal pourrait rendre ce type d’ordonnance si vous avez besoin d’un avocat pour avoir un procès équitable et que vous n’êtes pas en mesure de vous offrir ces services.

Vous voudrez peut-être aussi entrer en contact avec un intervenant d’un refuge ou d’un organisme communautaire. Cet intervenant pourra vous diriger vers un avocat qui acceptera de vous aider sans frais. Si vous ne pouvez retenir les services d’un avocat, vous serez peut-être en mesure d’obtenir, au tribunal, l’aide d’un avocat de service exerçant en droit criminel. À cette fin, vous devez être admissible sur le plan financier. Vous devez aussi savoir que les avocats de service peuvent vous fournir une aide limitée seulement. Ainsi, ils ne peuvent habituellement pas vous aider au procès, mais peuvent le faire lors d’autres audiences devant le tribunal.

Autres circonstances

Si vous n’êtes pas citoyenne canadienne, il est très important que vous parliez à un avocat exerçant en droit de l’immigration. Votre droit de rester au Canada sera compromis si vous êtes accusée ou déclarée coupable d’un crime. Ainsi, il est possible que vous ne puissiez pas présenter une demande d’asile ou que vous soyez expulsée du Canada si vous êtes déclarée coupable d’une infraction.

Si vous êtes partie à une instance en matière familiale afin d’obtenir un droit de garde ou de visite à l’égard de vos enfants, vous devriez également parler à un avocat exerçant en droit de la famille. Les accusations criminelles ou condamnations par un tribunal de juridiction criminelle peuvent avoir des conséquences sur votre dossier en droit de la famille ou sur toute enquête menée par une société d’aide à l’enfance.