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Connaissez-vous une femme victime de violence ? Guide sur les droits que reconnaît la loi

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Mon partenaire peut-il être mis en liberté ?

Votre partenaire peut être mis en liberté de différentes façons avant son procès. Ainsi, la mise en liberté peut être fondée sur les engagements suivants :

  • Un engagement assorti de conditions : Il s’agit d’une promesse écrite de votre partenaire de comparaître devant le tribunal à une date ultérieure. Cet engagement est assorti de conditions et est habituellement fait au poste de police.
  • Engagement sans caution : Il s’agit d’un document que votre partenaire doit signer et dans lequel il garantit qu’il versera un montant précis au tribunal s’il ne comparaît pas à la date fixée pour l’audience ou qu’il ne respecte pas une condition de sa mise en liberté.
  • Engagement avec caution : Il s’agit d’un document que votre partenaire et sa caution doivent signer et qui garantit que celle-ci versera au tribunal un montant fixe si votre partenaire ne comparaît pas à la date fixée pour son audience ou qu’il ne respecte pas une condition de sa mise en liberté.

Caution : personne qui accepte d’être responsable d’une autre personne qui est accusée d’un crime et qui obtient sa mise en liberté sur cautionnement avant son procès.

  • Promesse de comparaître : Il s’agit d’un document dans lequel votre partenaire promet de comparaître devant le tribunal à une date ultérieure. Ce document ne comporte aucune condition et est rarement employé dans les cas de violence familiale.

L’engagement est parfois appelé « garantie » ou « cautionnement ». Il est aussi appelé « mise en liberté sous caution ».

La mise en liberté et les conditions qui s’y rattachent

Important : Lorsque votre partenaire est mis en liberté sur remise d’une promesse ou d’un engagement, les conditions fixées par le tribunal ont une importance cruciale.

Ainsi, la mise en liberté de votre partenaire pourrait être assortie des conditions suivantes :

  • interdiction de communiquer avec vous
  • interdiction de communiquer avec vous, sauf par l’entremise d’une autre personne choisie d’un commun accord, si votre partenaire veut voir les enfants
  • interdiction de communiquer avec les enfants, sauf conformément à une ordonnance du tribunal de la famille, ou sauf si la société d’aide à l’enfance qui s’occupe de votre dossier le permet
  • interdiction de se trouver à certains endroits, dont votre domicile et votre lieu de travail
  • obligation d’habiter avec sa caution
  • interdiction de consommer de l’alcool ou des drogues
  • obligation de se présenter régulièrement au poste de police
  • obligation de poursuivre le programme de counselling qu’il suit déjà
  • interdiction d’avoir des armes en sa possession

Dans la plupart des régions, il incombe d’abord aux policiers de vous informer lorsque votre partenaire est mis en liberté sous caution. Si vous souhaitez connaître l’issue d’une audience sur la libération sous caution, vous pouvez également communiquer avec le PAVT ou avec le bureau d’administration des tribunaux. Un travailleur des services aux victimes et aux témoins pourra vous expliquer les conditions dont la mise en liberté de votre partenaire est assortie. Vous pouvez également demander au bureau du PAVT ou au bureau d’administration des tribunaux une copie de l’ordonnance dans laquelle figurent les conditions imposées par le tribunal. Pour en savoir plus, consultez la section Que se passe-t-il si mon partenaire enfreint une des conditions imposées ?

Si votre partenaire est incarcéré, vous pouvez également vous inscrire auprès du Service de notification des victimes; ainsi, vous serez informée lorsque votre partenaire sera mis en liberté. Vous pouvez téléphoner au Service de notification des victimes, au numéro 1-888-579-2888, ou au numéro 416-314-2447 à Toronto.

Ordonnances du tribunal de la famille

Vous devriez informer les policiers et le procureur de la Couronne lorsque le tribunal de la famille a déjà rendu une ordonnance dans votre dossier. Ainsi, il se peut que le tribunal de la famille ait accordé par ordonnance un droit de visite à votre partenaire. Si le procureur de la Couronne n’est pas au courant de cette ordonnance, il pourrait y avoir contradiction entre les conditions de la mise en liberté sous caution et les modalités de l’ordonnance en question.

Vous devriez également informer le tribunal de la famille ou votre avocat exerçant en droit de la famille que votre partenaire a été arrêté et mis en liberté sous caution, conformément à certaines conditions. Déterminez avec votre avocat comment il faut organiser l’exercice du droit de visite de façon à assurer votre sécurité et celle de vos enfants. Ainsi, le tribunal de la famille pourrait ordonner que le droit de visite à l’égard des enfants soit exercé sous supervision ou que le transfert des enfants ait lieu en présence d’un superviseur seulement. Pour en savoir plus, consultez la section Visites surveillées.