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Connaissez-vous une femme victime de violence ? Guide sur les droits que reconnaît la loi

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À quelle peine mon partenaire pourrait-il être condamné ?

Si votre partenaire est déclaré coupable, la peine qui lui sera infligée dépendra de la gravité de l’infraction ainsi que d’autres facteurs, comme l’existence d’un casier judiciaire. Les mauvais traitements infligés aux enfants peuvent aussi donner lieu à une peine plus lourde.

Déclaration de la victime

Avant le prononcé de la sentence, vous pouvez expliquer au juge les effets du comportement violent de votre partenaire sur vous et votre famille. À cette fin, vous préparez une déclaration de la victime.

Déclaration de la victime : déclaration dans laquelle la victime explique au tribunal les sentiments qu’elle éprouve au sujet de l’infraction et ses conséquences pour elle.

Tant la police que les intervenants du PAVT peuvent vous aider à préparer cette déclaration et vous conseiller sur le meilleur moment pour le faire. Le procureur de la Couronne doit remettre une copie de votre déclaration à l’avocat de votre partenaire. Il se pourrait que des questions vous soient posées à ce sujet, mais c’est peu probable. Cependant, sachez que votre déclaration peut être utilisée dans toute instance subséquente portée devant le tribunal de la famille après le procès criminel.

Types de peines

Lors du prononcé de la sentence, la personne qui a été déclarée coupable pourrait obtenir une « absolution ». Cela signifie que la personne a été déclarée coupable, mais qu’aucune condamnation ne sera inscrite dans son dossier. L’absolution peut être ou non assortie de conditions.

Si le juge estime qu’un casier judiciaire doit être établi, la personne qui est déclarée coupable d’une accusation liée à la violence familiale peut être :

  • condamnée à une peine d’emprisonnement d’une durée déterminée
  • recevoir une « peine avec sursis », qui sera assortie de conditions pendant une période de probation
  • faire l’objet d’une « ordonnance de sursis », c’est à dire être condamnée à une peine d’emprisonnement à purger dans la collectivité conformément à des conditions strictes, comme la détention à domicile
  • condamnée à payer une amende
  • condamnée à verser un dédommagement à la victime afin de couvrir les frais occasionnés par la perte ou l’endommagement de biens ou par des lésions corporelles

Dédommagement : somme d’argent versée par une personne déclarée coupable d’une infraction à la victime de celle-ci.

Probation

Le juge peut, dans la sentence qu’il rend, ordonner à votre partenaire de respecter certaines conditions pendant une période donnée, soit une période de « probation ». Bon nombre de sentences prévoient une période de probation, qui peut être consécutive à la peine d’emprisonnement ou prendre effet immédiatement si aucune peine d’emprisonnement n’est imposée.

Conditions de probation

Si votre partenaire reçoit une sentence prévoyant une période de probation, des conditions lui seront généralement imposées, par exemple :

  • interdiction de communiquer avec vous, directement ou par l’entremise d’une autre personneLe procès criminel
  • interdiction de communiquer avec vous, à moins que vous ne donniez votre consentement par écrit à son agent de probation, consentement que vous pourrez retirer en tout temps
  • interdiction de se trouver à une certaine distance (par exemple, 100 mètres) de votre domicile, de votre lieu de travail ou de tout endroit où il sait que vous vous trouvez
  • obligation de respecter l’ordonnance rendue par un tribunal de la famille quant aux contacts avec vous et avec les enfants
  • obligation de subvenir à vos besoins ou à ceux de vos enfants
  • obligation de se présenter régulièrement à un agent de probation
  • interdiction de consommer de l’alcool ou des drogues
  • obligation de participer activement à un programme de traitement ou à des séances de counselling en matière d’abus d’alcool ou d’autres drogues, de violence conjugale ou de gestion de la colère
  • interdiction de porter ou de posséder une arme

Les intervenants du PAVT, le procureur de la Couronne ou le personnel du tribunal pourront vous remettre une copie de l’ordonnance de probation.

Si vous êtes partie à une instance portée devant le tribunal de la famille, vous devriez informer ce tribunal ou votre avocat exerçant en droit de la famille des conditions rattachées à l’ordonnance de probation. Il est important de le faire, car il sera peut-être nécessaire de modifier une ordonnance rendue en matière familiale en raison des conditions de la probation.