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Connaissez-vous une femme victime de violence ? Guide sur les droits que reconnaît la loi

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Devrais-je partir du Canada si je quitte mon partenaire?

Si vous êtes nouvellement arrivée au Canada, vous craindrez peut-être de devoir partir du pays si vous quittez votre partenaire violent.

Il est possible que votre partenaire menace de vous faire expulser du Canada si vous dénoncez ses actes de violence ou si vous le quittez. La personne qui est expulsée du Canada est forcée de quitter le pays.

Important : Votre partenaire n’a pas le droit de vous faire expulser. Seules les autorités fédérales de l'immigration peuvent décider d'expulser une personne.

Cela dit, le risque d’expulsion auquel vous êtes exposée dépend de votre statut d’immigration ici.

Important : Une femme sans statut d'immigration qui vit une situation de violence familiale peut être en mesure d'obtenir un permis de séjour temporaire (PST) d'IRCC. Le PST autorise une femme à demeurer au Canada pour au moins 6 mois, période pendant laquelle elle décide de la suite des choses. Une femme peut demander un permis de travail en même temps qu'elle demande un PST. Elle n'a pas à payer de frais pour l'un et l'autre des permis.

Citoyenneté canadienne

Si vous êtes citoyenne canadienne, vous ne pourrez pas être contrainte de partir du Canada pour la seule raison que vous quittez votre partenaire.

Statut de résidente permanente non assorti de conditions

Si vous possédez le statut de résidente permanente non assorti de conditions, vous ne pourrez pas perdre ce statut ni être contrainte de quitter le Canada pour la simple raison que vous mettez fin à une relation de violence. Il en est ainsi même si votre partenaire violent est votre répondant.

Toutefois, les autorités de l’immigration pourraient mener une enquête si votre répondant leur dit :

  • que votre relation n’était pas authentique ou ;
  • que vous avez omis de fournir des renseignements exigés ou que vous avez inclus de faux renseignements dans la demande que vous avez présentée à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

En pareil cas, vous pourriez perdre votre statut de résidente permanente. Si vous craignez que cela ne se produise, vous devriez obtenir des conseils juridiques.

Statut de résidente permanente assorti de conditions

Si vous possédez le statut de résidente permanente, mais que ce statut est assujetti à la condition que vous viviez avec votre partenaire qui vous a parrainée, vous devriez normalement vivre avec votre répondant pendant une période de 2 ans après l'obtention de votre statut.

En avril 2017, le gouvernement a éliminé la condition selon laquelle une femme devait vivre avec son parrain pendant 2 ans. Les femmes parrainées obtiennent maintenant le statut de résident permanent sans cette condition.

Et les femmes qui sont au Canada avec le statut de résident permanent assorti de conditions ont maintenant le statut de résident permanent sans cette condition.

Cela signifie que vous ne pouvez pas perdre votre statut ou être forcée de quitter le Canada uniquement parce que vous quittez une relation abusive.

Dans la plupart des cas, cela s'applique même si vous vous êtes séparée de votre répondant au cours de la période de 2 ans. Mais cela ne s'applique pas si on vous a ordonné de quitter le Canada et que vous:

  • n'avez pas fait appel de la mesure de renvoi, ou
  • avez interjeté appel de la mesure de renvoi auprès de la Section d'appel de l'immigration et reçu une réponse négative.

Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous devez obtenir des conseils juridiques quant à vos options.

Demande de parrainage en cours de traitement

Il se pourrait que votre partenaire vous ait parrainée dans la catégorie des « époux ou conjoints de fait au Canada », situation également appelée « parrainage d’un conjoint depuis le Canada ».

Si votre partenaire retire son parrainage pendant que votre demande est en cours de traitement, vous ne pourrez obtenir le statut de résident permanent dans cette catégorie. De plus, vous serez peut-être contrainte de quitter le Canada s’il s’agit du seul statut d’immigration qui vous permet d’y rester.

Cependant, si vous possédez un autre statut découlant, par exemple, d’un permis de travail, d’études ou de visiteur qui est valide, vous ne serez pas forcée de partir.

Autres types de statut d’immigration ou absence de statut

Il se pourrait que vous ayez un statut temporaire. Ainsi, vous pourriez détenir un permis de travail, d’études ou de visiteur, ou avoir demandé l’asile.

Il se pourrait aussi que vous n’ayez pas de statut, parce que vous êtes restée au Canada après l’expiration de votre statut temporaire.

Dans un cas comme dans l’autre, vous devriez consulter un conseiller juridique afin de connaître vos options. Les autorités de l’immigration ne feront peut être rien si vous quittez votre partenaire. Cependant, vous pourriez aussi être contrainte de quitter le Canada.

Les mesures que vous pouvez prendre pour tenter de rester au Canada dépendent de votre statut d’immigration.

Vous pourrez peut-être demander l’autorisation de rester au Canada en présentant une demande de résidence permanente fondée sur des motifs ou considérations d’ordre humanitaire (demandes « CH »).

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur les incidences de la violence familiale sur le statut d’immigration, consultez les ressources suivantes de CLEO :