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Connaissez-vous une femme victime de violence ? Guide sur les droits que reconnaît la loi

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Devrais-je partir du Canada si je quitte mon partenaire ?

Si vous êtes nouvellement arrivée au Canada, vous craindrez peut-être de devoir partir du pays si vous quittez votre partenaire violent.

Il est possible que votre partenaire menace de vous faire expulser du Canada si vous dénoncez ses actes de violence ou si vous le quittez. La personne qui est expulsée du Canada est forcée de quitter le pays.

Important : Votre partenaire n’a pas le droit de vous faire expulser. Seules les autorités de l’immigration fédérales peuvent décider d’expulser une personne.

Cela dit, le risque d’expulsion auquel vous êtes exposée dépend de votre statut d’immigration ici.

Citoyenneté canadienne

Si vous êtes citoyenne canadienne, vous ne pourrez pas être contrainte de partir du Canada pour la seule raison que vous quittez votre partenaire.

Statut de résidente permanente non assorti de conditions

Si vous possédez le statut de résidente permanente non assorti de conditions, vous ne pourrez pas perdre ce statut ni être contrainte de quitter le Canada pour la simple raison que vous mettez fin à une relation de violence. Il en est ainsi même si votre partenaire violent est votre répondant.

Toutefois, les autorités de l’immigration pourraient mener une enquête si votre répondant leur dit :

  • soit que votre relation n’était pas authentique
  • soit que vous avez omis de fournir des renseignements exigés ou que vous avez inclus de faux renseignements dans la demande que vous avez présentée à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) (auparavant Citoyenneté et Immigration Canada)

En pareil cas, vous pourriez perdre votre statut de résidente permanente. Si vous craignez que cela ne se produise, vous devriez consulter un avocat.

Statut de résident permanent assorti de conditions

Si vous possédez le statut de résidente permanente, mais que ce statut est assujetti à la condition que vous viviez avec votre partenaire qui vous a parrainée, vous devrez normalement vivre avec votre répondant pendant la période de 2 ans qui suivra l’obtention de votre statut.

Si vous vous séparez pendant cette période de 2 ans, vous pourriez perdre votre statut et être contrainte de quitter le Canada.

Cependant, si vous vous séparez de votre répondant parce que vous avez été victime de violence ou de négligence de sa part, IRCC pourrait permettre une exception à l’obligation de cohabitation mentionnée plus haut. En pareil cas, vous ne serez pas tenue de respecter cette condition.

Pour convaincre IRCC de reconnaître une exception à cette condition, vous devez prouver ce qui suit :

  • d’une part, vous avez vécu ensemble comme couple jusqu’à votre séparation
  • d’autre part, vous avez quitté votre partenaire en raison de son comportement violent et négligent

La violence et la négligence auraient pu toucher :

  • vous-même
  • votre enfant
  • les membres de votre famille ou de celle de votre répondant qui vivent dans le même domicile

L’auteur de la violence ou de la négligence pourrait être :

  • votre répondant
  • un membre de la famille qui est lié à votre répondant et contre lequel celui-ci ne vous a pas protégée, que cette personne habite ou non avec vous
Important : Le gouvernement a mentionné qu’il avait l’intention d’éliminer la condition obligeant une personne à habiter avec son répondant pendant 2 ans. Cependant, à la date de publication du présent guide, cette condition est toujours en vigueur.

Vous devez consulter immédiatement un avocat si vous possédez le statut de résidente permanente assorti de conditions et que vous songez à quitter votre partenaire ou que vous l’avez déjà fait.

Demande de parrainage en cours de traitement

Il se pourrait que votre partenaire vous ait parrainée dans la catégorie des « époux ou conjoints de fait au Canada », situation également appelée « parrainage d’un conjoint depuis le Canada ».

Si votre partenaire retire son parrainage pendant que votre demande est en cours de traitement, vous ne pourrez obtenir le statut de résident permanent dans cette catégorie. De plus, vous serez peut-être contrainte de quitter le Canada s’il s’agit du seul statut d’immigration qui vous permet d’y rester.

Cependant, si vous possédez un autre statut découlant, par exemple, d’un permis de travail, d’études ou de visiteur qui est valide, vous ne serez pas forcée de partir.

Autres types de statut d’immigration ou absence de statut

Il se pourrait que vous ayez un statut temporaire. Ainsi, vous pourriez détenir un permis de travail, d’études ou de visiteur, ou avoir demandé l’asile.

Il se pourrait aussi que vous n’ayez pas de statut, parce que vous êtes restée au Canada après l’expiration de votre statut temporaire.

Dans un cas comme dans l’autre, vous devriez consulter un conseiller juridique afin de connaître vos options. Les autorités de l’immigration ne feront peut être rien si vous quittez votre partenaire. Cependant, vous pourriez aussi être contrainte de quitter le Canada.

Les mesures que vous pouvez prendre pour tenter de rester au Canada dépendent de votre statut d’immigration.

Vous pourrez peut-être demander l’autorisation de rester au Canada en présentant une demande de résidence permanente fondée sur des motifs ou considérations d’ordre humanitaire (demandes « CH »).

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur les incidences de la violence familiale sur le statut d’immigration, consultez les publications suivantes de CLEO :