COVID-19: obtenez des renseignements sur le droit et les services juridiques sur JPP

Pour modifier la taille de la police:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Connaissez-vous une femme victime de violence ? Guide sur les droits que reconnaît la loi

Language
Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation
Support, format, type de publication

Que se passe-t-il après l’arrestation ?

Si votre partenaire est arrêté et accusé, il sera conduit au poste de police. Selon les événements qui se sont passés, il pourrait être remis en liberté sans délai. Cependant, il est probable que sa remise en liberté sera assortie de conditions.

Demandez aux policiers de vous informer lorsque votre partenaire est remis en liberté, car ils ne le feront peut-être pas automatiquement. Vous pouvez aussi demander à un intervenant du Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT) de vous aider à obtenir ce renseignement.

Programme d’aide aux victimes et aux témoins

Il y a un bureau du PAVT à l’intérieur ou à proximité du palais de justice des 54 districts judiciaires de l’Ontario. Le personnel du programme vous aidera à comprendre le processus judiciaire et vous tiendra au courant de l’évolution de votre affaire. Il vous aidera également à faire connaître vos besoins au procureur de la Couronne et à la police. Dans certains cas, le personnel du programme peut fixer une entrevue préalable au procès avec le procureur de la Couronne. Cependant, il ne peut discuter de la preuve dans l’affaire avec vous.

Il peut vous informer de ce qui pourrait se passer à la date de l’audience et vous faire faire une visite du palais de justice. Il peut aussi demander une copie de la déclaration que vous avez faite à la police afin que vous puissiez la passer en revue avant le procès. De plus, il peut vous diriger vers d’autres services susceptibles de vous aider, notamment en ce qui concerne la planification de votre sécurité.

Tout au long du processus judiciaire, le personnel peut également vous offrir du soutien psychologique. Afin de trouver le bureau du PAVT situé dans votre région, vous pouvez téléphoner à la Ligne d’aide aux victimes, au numéro 1-888-579-2888, ou consulter le Répertoire en ligne appelé répertoire des services aux victimes, à l’adresse suivante : services.findhelp.ca/ovss/?locale=fr.

Ententes et conditions

Dans certains cas, votre partenaire sera remis en liberté après avoir signé une entente écrite par laquelle il s’engage à comparaître devant le tribunal à une date ultérieure et à se conformer à certaines conditions. Il existe différents types de remise en liberté et de conditions. Pour en savoir plus, consultez la section Mon partenaire peut-il invoquer des excuses pour se défendre ?

Important : Si vous craignez pour votre sécurité, dites-le à l’enquêteur. Demandez qu’une interdiction de communication soit inscrite sur l’ordonnance de mise en liberté de votre partenaire, et qu’on vous avise dès qu’est rendue une décision de remise en liberté. Il s’agit d’une condition fréquemment imposée dans les affaires de violence familiale.

Interdiction de communication : interdiction pour votre partenaire de communiquer avec vous.

Si vous voulez avoir certains contacts avec votre partenaire, vous devriez également en informer l’enquêteur. Le tribunal prononce habituellement une interdiction de communication, sauf si vous lui demandez le maintien de certains contacts. De plus, dans certains cas, le tribunal pourrait malgré tout interdire les communications même si vous lui demandez le maintien des contacts.

Il se pourrait que la police détienne votre partenaire jusqu’à ce qu’elle puisse le conduire au tribunal pour une audience sur la libération sous caution, si elle croit que l’accusé ne se présentera pas à son procès ou qu’il pourrait commettre une autre infraction.