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Connaissez-vous une femme victime de violence ? Guide sur les droits que reconnaît la loi

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Qu’est-ce qu’une ordonnance de ne pas faire?

Une ordonnance de ne pas faire est une ordonnance judiciaire qui indique ce qu'une personne ne doit pas faire. Ce qui est inclus dans l'ordonnance dépend de votre situation. Par exemple, elle peut indiquer une ou plusieurs des choses suivantes:

  • votre partenaire ne peut s'approcher à 500 mètres de vous et de vos enfants
  • votre partenaire ne peut vous parler, à vous ou à vos enfants, ou d'entrer en contact avec vous ou avec vos enfants, sauf par l'entremise d'un organisme ou d'une autre personne
  • votre partenaire ne peut s'approcher à 500 mètres de votre domicile et de votre lieu de travail

Vous pourrez peut-être obtenir une ordonnance de ne pas faire même si votre partenaire n’a jamais été inculpé d’une infraction, que les accusations portées contre lui n’ont pas encore été examinées ou que le tribunal de juridiction criminelle ne l’a pas déclaré coupable.

Votre avocat peut demander au tribunal de rendre une ordonnance de ne pas faire. Si vous avez besoin immédiatement d’une ordonnance de cette nature, rendez-vous au tribunal de la famille le plus rapproché et demandez l’aide de l’avocat de service ou de l’avocat-conseil qui s’y trouve. Vous pourriez peut-être recevoir également l’assistance d’un agent de soutien dans le contexte de la Cour de la famille. Pour en savoir plus, consultez la section Services juridiques pour les victimes de violence.

L’ordonnance de ne pas faire est rendue par le tribunal de la famille. Cependant, la violation de l’une ou l’autre des conditions de cette ordonnance constitue une infraction criminelle. Si votre partenaire enfreint l’une ou l’autre des conditions, il pourra être arrêté par la police, accusé et détenu en vue d’une audience sur la libération sous caution. Pour en savoir plus, consultez la section Qu’est-ce qu’une audience sur la libération sous caution?

Audience sur la libération sous caution : audience qui a lieu après l’arrestation d’une personne accusée d’avoir commis un crime et au cours de laquelle le juge ou le juge de paix décide si la police peut continuer à garder l’accusé en prison ou si elle doit le relâcher. L’accusé peut être mis en liberté, pourvu qu’il respecte certaines « conditions ». Ainsi, le tribunal pourrait lui ordonner de ne pas s’approcher de sa partenaire.

L’ordonnance de ne pas faire peut être rendue pour une certaine période, voire pour plusieurs années, ce qui s’avère parfois utile.

Personnes pouvant demander une ordonnance de ne pas faire

Vous pouvez solliciter une ordonnance de ne pas faire visant votre partenaire dans l’un ou l’autre des 3 cas suivants :

  • vous étiez mariée à votre partenaire
  • vous avez vécu avec votre partenaire pendant un certain temps
  • vous avez eu, avec votre partenaire, un enfant dont vous avez la garde

Si aucune de ces situations ne s’applique à vous, vous pourriez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Toute personne peut demander cet engagement. Pour en savoir plus, consultez la section Qu’est-ce qu’un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Engagement de ne pas troubler l'ordre public : promesse écrite et signée de respecter la paix et de maintenir une bonne conduite.

Conditions pouvant figurer dans une ordonnance de ne pas faire

Pensez au type de protection dont vous avez besoin. Par exemple, vous pourriez demander au juge d'ordonner à votre partenaire de cesser de vous téléphoner, ou de cesser de demander à des amis ou à des membres de sa famille de vous téléphoner en son nom. Dans certains cas, le juge peut interdire à votre partenaire de se trouver à moins d'une certaine distance de votre domicile, de votre lieu de travail ou de l'école de vos enfants. Toutes ces conditions, et d'autres encore, peuvent figurer dans l'ordonnance de ne pas faire.

Comment demander une ordonnance de ne pas faire

Pour demander une ordonnance de ne pas faire, vous devrez préparer certains documents, y compris une requête et une « Formule de renseignements » du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Cette formule comporte des renseignements au sujet de votre partenaire qui permettent à la police d’identifier plus facilement celui ci. Le juge coche les conditions qui s’appliquent à votre situation et peut également ajouter d’autres conditions.

Si vous sollicitez une ordonnance de ne pas faire sans l’aide d’un avocat et que vous avez besoin de renseignements plus détaillés, vous pouvez lire le guide intitulé Guide d’autoassistance : Comment présenter une requête en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire, qu’il est possible de consulter à l’adresse suivante : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/guides/restraining_order. Si vous avez besoin d’aide au sujet de cette requête, communiquez avec un efuge ou avec une clinique juridique communautaire ou parlez à un avocat de service.

Une fois que vous avez obtenu une ordonnance de ne pas faire

Conservez une copie certifiée de l’ordonnance de ne pas faire avec vous en tout temps. La police doit pouvoir consulter l’ordonnance de ne pas faire avant d’intervenir si votre partenaire ne la respecte pas.

Vous voudrez peut-être également remettre une copie de l’ordonnance à d’autres personnes. Ainsi, s’il est prévu dans l’ordonnance que votre partenaire ne peut communiquer avec votre enfant, vous devriez remettre une copie de l’ordonnance à l’enseignant ou au directeur de l’école que fréquente votre enfant, afin que ces personnes puissent la montrer à la police si votre partenaire se présente à l’école et tente d’emmener votre enfant avec lui.