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Connaissez-vous une femme victime de violence ? Guide sur les droits que reconnaît la loi

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Sixième partie: Vos droits sous le régime du droit de la famille

En Ontario, que vous soyez mariée ou non, vous et vos enfants détenez certains droits sous le régime de la Loi sur le droit de la famille, de la Loi portant réforme du droit de l’enfance et de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. De plus, si vous étiez mariée et que vous voulez obtenir le divorce, la Loi sur le divorce fédérale s’applique également. Ces lois portent sur différents aspects, dont les suivants :

  • la garde des enfants
  • l’endroit où les enfants vivront
  • le droit de visite entre les parents et les enfants
  • le partage des biens familiaux
  • le soutien financier pour vous-même et les enfants

Le fait de présenter une requête devant un tribunal de la famille est une démarche bien différente du fait de témoigner dans une instance criminelle. Devant le tribunal de la famille, il est préférable que vous soyez représentée par un avocat exerçant en droit de la famille. Vous êtes responsable de votre cause, et votre avocat suit vos directives.

En Ontario, 3 tribunaux examinent les questions liées au droit de la famille :

  • La Cour de justice de l’Ontario
  • La Cour supérieure de justiceVos droits sous le régime du droit de la famille
  • La section de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice

La Cour de justice de l’Ontario comprend le tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale, situé à Toronto. Pour en savoir plus, consultez la section Quel tribunal entendra la cause ?

Seule la section de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice peut examiner toutes les questions liées au droit de la famille. S’il n’y a pas de tribunal de la famille à l’endroit où vos enfants ou vous-même habitez, vous devriez téléphoner au palais de justice de votre municipalité pour savoir vers quel tribunal vous devriez vous tourner. Vous trouverez les coordonnées des tribunaux de l’Ontario à l’adresse suivante : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses.