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Maltraiter une personne âgée : Le crime caché

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Quand des mauvais traitements à des aînés doivent-ils être signalés?

Foyers de soins de longue durée et maisons de retraite

Le signalement des mauvais traitements est obligatoire si la victime vit dans un foyer de soins de longue durée ou une maison de retraite.

La loi prévoit une obligation de signalement pour quiconque sait ou a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un résident ou une résidente a subi ou pourrait subir un préjudice par suite de l'un ou l'autre des actes suivants ou de l'une ou l'autre des omissions suivantes :

  • l'administration de soins ou d'un traitement d'une façon inappropriée ou incompétente,
  • l'infliction de mauvais traitements à un résident par qui que ce soit,
  • une manifestation de négligence envers un résident par un membre du personnel ou le propriétaire du foyer ou de la maison,
  • la commission d'un acte illégal,
  • la mauvaise utilisation d'argent appartenant à un résident ou la commission d'une fraude concernant de l'argent appartenant à un résident,
  • la mauvaise utilisation de fonds publics octroyés à l'établissement ou la commission d'une fraude concernant des fonds publics octroyés à l'établissement (dans le cas des foyers de soins de longue durée seulement).

Cette obligation de signalement s'applique à tous sauf aux autres résidents de la maison ou du foyer concerné. Les membres d'un ordre des professions de la santé réglementées, les travailleurs sociaux et les naturopathes sont assujettis à une obligation de signalement même si les renseignements visés sont par ailleurs confdentiels.

Comment faire le signalement

Si la victime vit dans un foyer de soins de longue durée, les mauvais traitements doivent être rapportés au directeur qui est responsable de ces foyers au ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Ce signalement peut être fait en utilisant la Ligne INFO sans frais suivante : 1-866-434-0144 (7 jours sur 7, entre 8h30 et 19h).

Si la victime vit dans une maison de retraite, les mauvais traitements doivent être rapportés au registrateur de l'Offce de réglementation des maisons de retraite. Ce signalement peut être fait en utilisant la ligne suivante : 1-855-275-7472 (1-855-ASK-RHRA).

Le directeur ou le registrateur doit étudier tous les rapports de mauvais traitements qui lui sont adressés ; de plus, il doit envoyer immédiatement un inspecteur à l'établissement visé si le rapport a trait à un préjudice ou à un risque de préjudice découlant des actes ou omissions suivants :

  • l'administration de soins ou d'un traitement de façon inappropriée,
  • l'infliction de mauvais traitements à un résident par qui que ce soit,
  • une manifestation de négligence envers un résident par un membre du personnel ou par le propriétaire du foyer ou de la maison,
  • la commission d'un acte illégal.

L'exploitant d'un foyer de soins de longue durée ou d'une maison de retraite est également tenu de communiquer immédiatement avec la police si un incident de mauvais traitements est allégué ou soupçonné ou si une personne a été témoin d'un incident de mauvais traitements ou de négligence.

Autres milieux de vie

Si l'aîné victime de mauvais traitements vit dans sa propre résidence ou dans des installations autres qu'un foyer de soins de longue durée ou une maison de retraite, la loi n'oblige personne à rapporter les mauvais traitements commis à son égard. Dans certains cas, une obligation de signalement peut faire partie des devoirs reliés à l'emploi ou être prévue par un contrat de services ou un code de déontologie professionnelle.

Cela dit, l'aîné victime de mauvais traitements ou quiconque soupçonne l'infliction de mauvais traitements à un aîné peut faire part de sa situation ou de ses préoccupations à la police, à des responsables des services de santé ou des services sociaux, ou à un organisme offrant des services juridiques. Peu importe où des situations de mauvais traitements ou de négligence grave se manifestent, elles peuvent constituer un crime et elles devraient être rapportées à la police.