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Maltraiter une personne âgée : Le crime caché

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Quand des mauvais traitements envers des aînés doivent-ils être signalés?

Foyers de soins de longue durée et maisons de retraite

La loi précise que le signalement des mauvais traitements est obligatoire si la victime vit dans un foyer de soins de longue durée ou une maison de retraite.

Les personnes doivent signaler si elles savent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'un résident ou une résidente a subi ou pourrait subir un préjudice par suite de l'un ou l'autre des actes suivants ou de l'une ou l'autre des omissions suivantes :

  • l'administration de soins ou d'un traitement d'une façon inappropriée ou incompétente
  • l'infliction de mauvais traitements à un résident par qui que ce soit, y compris les employés, la famille, les visiteurs ou d'autres résidents
  • la négligence envers un résident par un membre du personnel ou le propriétaire du foyer ou de la maison
  • la mauvaise utilisation d'argent appartenant à un résident ou l'usage de la fraude envers un résident
  • la mauvaise utilisation de fonds publics octroyés à l'établissement ou la fraude concernant des fonds publics octroyés à l'établissement (dans le cas des foyers de soins de longue durée seulement)
  • tout autre acte illégal

Cette obligation de signalement s'applique à tous sauf aux autres résidents de la maison ou du foyer concerné. Cela signifie que les personnes qui visitent un foyer de soins doivent signaler, même si la personne à qui elles rendent visite n'est pas la personne maltraitée.

Les travailleurs sociaux et les membres d'un ordre des professions de la santé réglementées par le gouvernement sont assujettis à une obligation de signalement même si les renseignements visés sont par ailleurs confidentiels.

Comment faire le signalement

Si la victime vit dans un foyer de soins de longue durée, les mauvais traitements doivent être rapportés au directeur qui est responsable de ces foyers au ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Ce signalement peut être fait au 1-866-434-0144. Les foyers de soins de longue durée sont parfois appelés maisons de soins infirmiers ou foyers pour personnes âgées.

Si la victime vit dans une maison de retraite, les mauvais traitements doivent être rapportés au registrateur de l'Office de réglementation des maisons de retraite au 1-855-275-7472.

Le directeur général ou le registrateur doit étudier tous les rapports de mauvais traitements qui lui sont adressés ; de plus, il doit envoyer immédiatement un inspecteur à l'établissement visé si le rapport a trait à un préjudice ou à un risque de préjudice découlant des actes ou omissions suivants :

  • l'administration de soins ou d'un traitement de façon inappropriée
  • l'infliction de mauvais traitements à un résident par qui que ce soit
  • la négligence envers un résident par un membre du personnel ou par le propriétaire du foyer ou de la maison
  • tout autre acte illégal
  • L'exploitant d'un foyer de soins de longue durée ou d'une maison de retraite est également tenu de communiquer immédiatement avec la police si un incident de mauvais traitements est allégué, soupçonné ou si une personne a été témoin d'un incident de mauvais traitements pouvant constituer un crime.

    Autres milieux de vie

    Si l'aîné victime de mauvais traitements vit dans sa propre résidence ou dans des installations autres qu'un foyer de soins de longue durée ou une maison de retraite, la loi n'oblige personne à rapporter les mauvais traitements commis à son égard. Dans certains cas, une obligation de signalement peut faire partie des devoirs reliés à l'emploi ou être prévue par un contrat de services ou un code de déontologie professionnelle.

    Cela dit, l'aîné victime de mauvais traitements ou quiconque soupçonne l'infliction de mauvais traitements à un aîné peut faire part de sa situation ou de ses préoccupations à la police, à des responsables des services de santé ou des services sociaux, ou obtenir des conseils d'un avocat. Peu importe où des situations de mauvais traitements ou de négligence grave se manifestent, elles peuvent constituer un crime.

    Les gens peuvent signaler un mauvais traitement à l'association canadienne d'échec au crime au 1-800-222-8477 ou à la ligne d'assistance aux personnes âgées au 1-866-299-1011.

    La Ligne d'assistance aux personnes âgées fournit des contacts et des informations sur les organismes provinciaux qui peuvent vous aider dans les cas de violence à l'égard des personnes âgées. Les conseillers formés offrent également des conseils sur la planification de la sécurité et des conseils pour les adultes plus âgés qui sont victimes de sévices ou à risque d'abus.