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La violence familiale subie par une femme qui est parrainée par un(e) époux(se), un(e) conjoint(e) ou un(e) partenaire

L’information de la présente publication est destinée aux intervenantes et intervenants de première ligne et aux défenseuses et défenseurs de droits travaillant auprès de femmes qui, à la fois :

• ont été ou sont parrainées par un époux ou une épouse, un conjoint ou une conjointe, ou un ou une partenaire
• ont vécu une situation de violence familiale

De nombreuses femmes sont parrainées par un époux ou une épouse, un conjoint ou une conjointe, ou un ou une partenaire afin qu’elles puissent obtenir le statut de résidente permanente. La plupart des renseignements de la présente fiche d’information concernent ces « parrainages relevant de la catégorie du regroupement familial ». L’information a trait aux dispositions du droit de l’immigration que les femmes aux prises avec une situation de violence familiale devraient connaître.

Le droit de l’immigration canadien est complexe. Des erreurs graves sont facilement commises en ce qui le concerne. Si une femme éprouve des inquiétudes relativement à son statut d’immigrante, elle devrait prendre des mesures pour obtenir une assistance juridique.

En quoi les intervenant(e)s de première ligne peuvent-ils ou peuvent-elles aider?

Comme intervenante ou intervenant de première ligne, vous pourriez être en mesure d’aider des femmes dont le statut peut être menacé. À cet égard, vous pouvez :

• lui expliquer à quel moment elle devrait obtenir des conseils juridiques et où s’adresser pour en obtenir,
• l’aider à réunir les éléments de preuve dont elle a besoin pour démontrer qu’elle devrait être autorisée à demeurer au Canada.

Si une femme n’est pas une citoyenne canadienne et qu’elle quitte son époux ou son épouse, son conjoint ou sa conjointe, ou son ou sa partenaire, se verra-telle forcée à quitter le Canada?

La réponse dépend du statut que détient cette femme aux yeux des autorités canadiennes de l’immigration.

Une femme pourrait être victime de violence aux mains de son époux ou de son épouse, de sa conjointe ou de son conjoint, ou de son ou de sa partenaire, et que l’auteur(e) de la violence menace de la faire expulser si elle rapporte la situation. Époux, épouse, conjoint, conjointe ou partenaire : l’auteur(e) de la violence n’a aucun pouvoir de faire expulser une femme. La décision d’expulser quelqu’un peut seulement être prise par les autorités fédérales de l’immigration.

Statut de résidente permanente

Une femme qui a le statut de résidente permanente ne peut perdre ce statut, ou être forcée à quitter le Canada, pour le seul motif qu’elle quitte une relation de violence. Cette affirmation est valable même si l’auteur(e) de la violence est l’autre personne de son couple et que cette personne a parrainé sa demande de résidence permanente.

Cela dit, les autorités de l’immigration peuvent mener une enquête si le répondant ou la répondante leur dit que, selon le cas :

• la relation n’est pas authentique
• dans la demande qu’elle a présentée à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (« IRCC »), la femme parrainée a omis de fournir des renseignements qui étaient exigés, ou a fourni certains renseignements qui ne correspondaient pas à la réalité

Pour la femme concernée, une telle enquête pourrait aboutir à la perte du statut de résidente permanente. Si une femme est préoccupée par de telles possibilités, elle devrait obtenir des conseils juridiques.

Une femme ayant un statut de résidente permanente peut choisir d’entamer une nouvelle relation après s’être séparée de sa répondante ou de son répondant. Cela dit, cette femme ne peut parrainer une nouvelle épouse, un nouvel époux, une nouvelle conjointe ou un nouveau conjoint, ou une nouvelle ou un nouveau partenaire, avant que 5 années se soient écoulées depuis la date où elle est devenue résidente permanente.

Statut de résidente permanente conditionnel

Entre octobre 2012 et avril 2017, certaines femmes parrainées se sont vu attribuer un statut de résidente permanente « conditionnel ». Lorsqu’une femme détenait un statut de résidente permanente conditionnel, elle était censée vivre avec son répondant ou sa répondante pendant les 2 années suivant la date où elle avait obtenu ce statut.

Si cette femme se séparait de sa répondante ou de son répondant au cours de ces 2 années, elle risquait de perdre son statut et d’être forcée à quitter le Canada. Toutefois, si le motif de la séparation était la violence ou la maltraitance, IRCC pouvait écarter la condition des 2 années de vie commune.

En avril 2017, le gouvernement a annulé la condition indiquant que les femmes doivent vivre avec leur répondant ou répondante pendant les 2 années concernées. Depuis cette date, les femmes parrainées obtiennent le statut de résidente permanente sans être assujetties à cette condition.

Quant aux femmes qui se trouvaient au Canada et qui détenaient un statut de résidente permanente conditionnel, elles détiennent à présent le statut de résidente permanente sans être assujetties à cette condition.

De façon générale, il en est ainsi même si une femme s’est séparée de son répondant ou de sa répondante au cours de la période de 2 ans. Cela dit, la situation est différente si une femme a reçu l’ordre de quitter le Canada et que, selon le cas :

• elle n’a pas interjeté appel de la mesure de renvoi
• elle a interjeté appel de la mesure de renvoi devant la Section d’appel de l’immigration, et son appel a été rejeté

Si une femme se trouve dans l’une au l’autre des situations qui précèdent, elle devrait obtenir des conseils juridiques. Elle saura ainsi quelles possibilités lui sont offertes.

Demande de parrainage en cours de traitement

Il se peut qu’une femme se trouvant déjà au Canada ait présenté une demande relevant de la « catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada », et que cette demande soit en cours de traitement. La femme qui se trouve au Canada et son répondant ou sa répondante remplissent une telle demande ensemble, et leur demande est traitée au Canada. Certains pourront utiliser les termes « parrainage de l’intérieur du Canada » pour désigner un tel parrainage d’une épouse ou d’un époux, ou d’une conjointe ou d’un conjoint.

Le traitement d’une demande de résidence permanente prend un certain temps. Si l’époux ou l’épouse, ou le conjoint ou la conjointe retire son parrainage ou que le couple se sépare pendant le traitement de la demande, la femme cessera d’être admissible au statut de résidente permanente sous la « catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada », et elle pourra être forcée à quitter le Canada.

Si une femme quitte le Canada alors que sa demande de parrainage est en cours de traitement, il est possible qu’elle ne puisse pas revenir au Canada. De plus, sa demande ne sera pas acceptée si elle ne vit pas avec son époux ou son épouse, son conjoint ou sa conjointe, ou son ou sa partenaire au Canada.

Si une femme est parrainée sous la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada et qu’elle abandonne sa relation ou pense à quitter le répondant ou la répondante, elle doit obtenir des conseils juridiques immédiatement. Cette femme a peut-être encore la possibilité de présenter une demande pour demeurer au Canada sur le fondement de considérations d’ordre humanitaire. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez La présentation d’une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH), une autre publication de la présente série.

Elle a peut-être aussi la possibilité de demander un Permis de séjour temporaire.

Retrait de parrainage

Un répondant ou une répondante peut, en tout temps avant que la demande de parrainage soit tranchée, informer IRCC de son désir de retirer son parrainage. L’auteur(e) de la violence – l’époux, l’épouse, le conjoint, la conjointe, le ou la partenaire – peut dire à IRCC que la relation n’était pas authentique ou que la femme parrainée n’a pas dit toute la vérité dans le cadre de sa demande. IRCC peut alors décider de faire une enquête, ce qui peut mener au renvoi de cette femme et à son interdiction de revenir au Canada avant 5 ans.

Autres types de statut ou absence de statut

De nombreuses femmes se trouvent au Canada sans y détenir le statut de résidente permanente. Ces femmes peuvent détenir un statut temporaire. Par exemple : elles peuvent avoir un permis de travail ou un permis d’études; ou elles ont pu obtenir l’autorisation d’entrer au Canada comme « visiteuse ».

Certaines femmes peuvent se trouver au pays comme demandeures d’asile. D’autres ont pu demeurer au Canada après l’expiration d’un statut temporaire.

Si une femme a un statut temporaire, ou est sans statut, et qu’elle veut demeurer au Canada en permanence, elle devrait obtenir des conseils juridiques afin de connaître les possibilités qui lui sont offertes.

Si une femme n’est pas certaine du statut qu’elle détient auprès des autorités canadiennes de l’immigration, elle pourra avoir besoin d’une assistance juridique pour le préciser.

Permis de séjour temporaire

Une femme qui est dans une relation marquée par la violence a peut-être aussi la possibilité de demander un Permis de séjour temporaire.

Le Permis de séjour temporaire est un permis délivré par IRCC qui autorise sa détentrice à vivre au Canada pendant une période déterminée. Des règles spéciales s’appliquent pour aider les personnes qui se trouvent dans une situation de violence ou de maltraitance familiale. En outre, le Permis de séjour temporaire qui est délivré en raison d’une situation de violence familiale est valide pour une période d’au moins 6 mois. Aucuns frais ne s’appliquent à la demande d’obtention d’un tel permis.

Une femme qui se sépare de son époux ou de son épouse, ou de son conjoint de fait ou de sa conjointe de fait, peut demander un Permis de séjour temporaire si les conditions suivantes sont réunies :

• elle a demandé ou a l’intention de demander le statut de résidente permanente au Canada
• son époux ou son épouse, ou son conjoint de fait ou sa conjointe de fait exerce de la violence à son endroit
• L’approbation de sa demande dépend de sa relation avec son époux ou son épouse, son conjoint ou sa conjointe, ou son ou sa partenaire

Généralement, si une demande dépend de l’époux ou de l’épouse, du conjoint ou de la conjointe, ou du ou de la partenaire, cela signifie que cette personne a entamé le processus de demande de parrainage ou a promis de le faire. Par exemple :

• une femme attend qu’une décision soit rendue relativement à une demande de résidence permanente fondée sur le parrainage de son époux ou son épouse, son conjoint ou sa conjointe, ou son ou sa partenaire
• une femme attend que son époux ou son épouse, son conjoint ou sa conjointe, ou son ou sa partenaire fasse une demande de parrainage en vue de lui permettre d’obtenir sa résidence permanente
• l’époux ou l’épouse, le conjoint ou la conjointe, ou le ou la partenaire de la femme retire sa demande de parrainage relative au statut de résidente permanente de celle-ci

Une femme pourrait aussi être admissible à un Permis de séjour temporaire en raison d’une situation de violence familiale, si elle a présenté ou avait l’intention de présenter une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire.

Une femme qui obtient un Permis de séjour temporaire qui est valide pour une période d’au moins 6 mois sera admissible à l’Assurance-santé de l’Ontario. Elle peut également s’adresser à IRCC et demander un permis de travail ou un permis d’études.

Certaines personnes ne sont pas admissibles au Permis de séjour temporaire. Par exemple, si la demande d’asile d’une femme a été rejetée et que moins de 1 an s’est écoulé depuis cette décision, elle ne peut pas demander le Permis de séjour temporaire.

Obtenir une assistance juridique

Si une femme considère que son droit de séjourner au Canada pourrait être mis en péril, elle devrait obtenir des conseils juridiques avant de faire quoi que ce soit d’autre. Et si une femme ou ses enfants subissent la violence ou la maltraitance de son époux ou de son épouse, de son conjoint ou de sa conjointe, ou de son ou de sa partenaire, alors que l’auteur(e) de la violence la parraine ou a promis de la parrainer, cette femme devrait obtenir des conseils juridiques. Sa situation pourrait comporter des aspects juridiques dont elle n’ait pas connaissance. Par exemple : elle pourrait venir d’un pays vers lequel, en raison de violations des droits de la personne, le Canada ne renvoie pas de ressortissants.

Cette femme peut avoir besoin de discuter avec une avocate ou un avocat exerçant en droit de la famille, spécialement si elle a des enfants. Si une ordonnance judiciaire a été prononcée sous le régime du droit de la famille pour régler la situation des enfants, le renvoi du Canada de cette femme peut, dans certaines situations, contrevenir à l’ordonnance.

Par ailleurs, si une femme n’a pas de statut d’immigration au Canada et qu’elle prend contact avec la police, cette dernière peut décider de communiquer avec les autorités canadiennes de l’immigration. La banque de données de la police indiquera s’il existe un mandat de l’immigration à son nom.

Pour obtenir des conseils juridiques, une femme peut communiquer avec une clinique juridique communautaire, une avocate ou un avocat. Les cliniques juridiques communautaires fournissent des conseils gratuits aux personnes dont le revenu est faible. Cela dit, certaines cliniques n’offrent pas des services en matière d’immigration. Pour obtenir de l’assistance et des services de représentation, les femmes peuvent aussi s’adresser à une clinique juridique d’étudiantes et d’étudiants. Les facultés de droit de Toronto, de Kingston, de London, d’Ottawa et de Windsor offrent les services de telles cliniques.

Pour trouver une clinique juridique communautaire, visitez le site web d’Aide juridique Ontario (AJO) à www.legalaid.on.ca/fr ou téléphonez à Aide juridique Ontario :

Sans frais?: 1-800-668-8258

Région de Toronto?: 416-979-1446

Service de relais Bell?:  1-800-855-0511

Aide juridique Ontario offre également un répertoire d’avocates et d’avocats. Les femmes peuvent y chercher une avocate ou un avocat en fonction du domaine de droit, de la localité et de la langue qui les intéressent. Ce répertoire se trouve à : www.legalaid.on.ca/fr/trouver-le-bon-avocat-de-laidejuridique.

Certificats d’aide juridique

Un certificat d’aide juridique peut payer pour des services d’avocate ou d’avocat. Pour déterminer si une femme est admissible à un tel certificat, AJO tient compte de son revenu ainsi que du domaine de droit qui est concerné.

Les victimes de violence familiale peuvent être en mesure de faire traiter une demande de certificat d’aide juridique comme une urgence. Un certificat pourrait être obtenu le jour même où on le demande.

Les victimes de violence familiale peuvent aussi entrer en contact avec une maison d’hébergement pour femmes, ou avec une clinique juridique communautaire, et demander un certificat sous le régime du programme d’autorisation de consultation en matière de violence familiale (Family Violence Authorization Program). Grâce à ce programme d’AJO, les victimes de violence familiale peuvent être admissibles à une consultation gratuite de 2 heures auprès d’une avocate ou d’un avocat. Si une femme a besoin, à la fois, des conseils d’une avocate ou d’un avocat exerçant en droit de la famille et des conseils d’une avocate ou d’un avocat exerçant en droit de l’immigration, elle peut demander deux consultations, une pour chacun des domaines. Et si cette femme a besoin qu’une avocate ou qu’un avocat la représente dans une instance devant un tribunal, elle devra présenter une demande de certificat d’aide juridique.

Barbra Schlifer Commemorative Clinic

Aux femmes qui ont subi de la violence physique, sexuelle ou psychologique, la clinique Barbra Schlifer offre des services de représentation juridique gratuits en droit de la famille et en droit de l’immigration, de même que des services de counseling et des services d’interprétation. En outre, la clinique peut offrir des conseils sommaires et oeuvrer à la défense de droits au profit des femmes dans le domaine du droit criminel. La clinique accepte les appels à frais virés.

Région de Toronto?: 416-323-9149

ATS, région de Toronto : 416-323-1361

www.schliferclinic.com

Service de référence du Barreau

Le Service de référence du Barreau (SRB) exerce ses activités en ligne. En recourant à ce service, des personnes peuvent obtenir le nom d’une avocate ou d’un avocat de leur région qui puisse offrir jusqu’à 30 minutes de consultation gratuite. Lorsqu’une personne communique avec ce service, elle peut demander des noms d’avocates ou d’avocats qui parlent sa langue ou qui acceptent les certificats d’aide juridique. Si une femme n’est pas en mesure d’utiliser ce service en ligne — par exemple : elle est en détention, dans un refuge ou dans une communauté retirée et elle n’a pas d’accès Internet —, elle peut joindre ce service au moyen d’une ligne d’urgence. Cette ligne est accessible du lundi au vendredi, entre 9 h et 17 h.

Ligne d’urgence :

Sans frais?: 1-855-947-5255

Région de Toronto?: 416-947-5255

www.recherchejuriste.ca

Autres services communautaires

Assaulted Women’s Helpline

Cette ligne de secours offre des services de counseling en cas de crise, des renvois à des maisons d’hébergement ou refuges, des conseils juridiques et d’autres services. Destinée aux femmes de partout en Ontario, elle est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ces services sont gratuits et ils sont disponibles en plus de 200 langues.

Sur l’ensemble de son territoire, l’Ontario compte 27 organismes qui, financés par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, offrent des services de logement de transition à des femmes victimes de violence ainsi qu’à leurs enfants. Pour avoir accès à ces services, communiquez avec l’Assaulted Women’s Helpline.

Sans frais : 1-866-863-0511

Région de Toronto : 416-863-0511

ATS, sans frais : 1-866-863-7868

ATS, région de Toronto : 416-364-8762

#SAFE (#7233) téléphone cellulaire Bell Mobilité, Rogers, Fido ou Telus

www.awhl.org

Fem’aide

Cette ligne de secours est destinée aux femmes francophones de l’Ontario qui cherchent des services de soutien et d’aiguillage, ainsi que de l’information relativement à la violence à l’endroit des femmes — y compris les agressions sexuelles. La ligne Fem’aide est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Sans frais : 1-877-336-2433

ATS, sans frais : 1-866-860-7082

www.femaide.ca

211 Ontario

Il s’agit d’un site web. Cette ressource en ligne aide à trouver les services sociaux et communautaires qui sont disponibles. Elle couvre toutes les régions de l’Ontario.

www.211ontario.ca

Le 211 offre notamment un service d’aiguillage téléphonique vers tous les types de services sociaux. Ce service est ouvert 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. De plus, il est fourni dans plus de 150 langues.

Téléphone : 211