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La violence familiale subie par une femme qui est parrainée par un(e) époux(se), un(e) conjoint(e) ou un(e) partenaire

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Obtenir une assistance juridique

Si une femme considère que son droit de séjourner au Canada pourrait être mis en péril, elle devrait obtenir des conseils juridiques avant de faire quoi que ce soit d'autre. Et si une femme ou ses enfants subissent la violence ou la maltraitance de son époux ou de son épouse, de son conjoint ou de sa conjointe, ou de son ou de sa partenaire, alors que l'auteur(e) de la violence la parraine ou a promis de la parrainer, cette femme devrait obtenir des conseils juridiques. Sa situation pourrait comporter des aspects juridiques dont elle n'ait pas connaissance. Par exemple : elle pourrait venir d'un pays vers lequel, en raison de violations des droits de la personne, le Canada ne renvoie pas de ressortissants.

Cette femme peut avoir besoin de discuter avec une avocate ou un avocat exerçant en droit de la famille, spécialement si elle a des enfants. Si une ordonnance judiciaire a été prononcée sous le régime du droit de la famille pour régler la situation des enfants, le renvoi du Canada de cette femme peut, dans certaines situations, contrevenir à l'ordonnance.

Par ailleurs, si une femme n'a pas de statut d'immigration au Canada et qu'elle prend contact avec la police, cette dernière peut décider de communiquer avec les autorités canadiennes de l'immigration. La banque de données de la police indiquera s'il existe un mandat de l'immigration à son nom.

Pour obtenir des conseils juridiques, une femme peut communiquer avec une clinique juridique communautaire, une avocate ou un avocat. Les cliniques juridiques communautaires fournissent des conseils gratuits aux personnes dont le revenu est faible. Cela dit, certaines cliniques n'offrent pas des services en matière d'immigration. Pour obtenir de l'assistance et des services de représentation, les femmes peuvent aussi s'adresser à une clinique juridique d'étudiantes et d'étudiants. Les facultés de droit de Toronto, de Kingston, de London, d'Ottawa et de Windsor offrent les services de telles cliniques.

Pour trouver une clinique juridique communautaire, visitez le site web d'Aide juridique Ontario (AJO) à www.legalaid.on.ca/fr ou téléphonez à Aide juridique Ontario :

Sans frais : 1-800-668-8258

Région de Toronto : 416-979-1446

Service de relais Bell :  1-800-855-0511

Aide juridique Ontario offre également un répertoire d'avocates et d'avocats. Les femmes peuvent y chercher une avocate ou un avocat en fonction du domaine de droit, de la localité et de la langue qui les intéressent. Ce répertoire se trouve à : www.legalaid.on.ca/fr/trouver-le-bon-avocat-de-laidejuridique.

Certificats d'aide juridique

Un certificat d'aide juridique peut payer pour des services d'avocate ou d'avocat. Pour déterminer si une femme est admissible à un tel certificat, AJO tient compte de son revenu ainsi que du domaine de droit qui est concerné.

Les victimes de violence familiale peuvent être en mesure de faire traiter une demande de certificat d'aide juridique comme une urgence. Un certificat pourrait être obtenu le jour même où on le demande.

Les victimes de violence familiale peuvent aussi entrer en contact avec une maison d'hébergement pour femmes, ou avec une clinique juridique communautaire, et demander un certificat sous le régime du programme d'autorisation de consultation en matière de violence familiale (Family Violence Authorization Program). Grâce à ce programme d'AJO, les victimes de violence familiale peuvent être admissibles à une consultation gratuite de 2 heures auprès d'une avocate ou d'un avocat. Si une femme a besoin, à la fois, des conseils d'une avocate ou d'un avocat exerçant en droit de la famille et des conseils d'une avocate ou d'un avocat exerçant en droit de l'immigration, elle peut demander deux consultations, une pour chacun des domaines. Et si cette femme a besoin qu'une avocate ou qu'un avocat la représente dans une instance devant un tribunal, elle devra présenter une demande de certificat d'aide juridique.

Barbra Schlifer Commemorative Clinic

Aux femmes qui ont subi de la violence physique, sexuelle ou psychologique, la clinique Barbra Schlifer offre des services de représentation juridique gratuits en droit de la famille et en droit de l'immigration, de même que des services de counseling et des services d'interprétation. En outre, la clinique peut offrir des conseils sommaires et oeuvrer à la défense de droits au profit des femmes dans le domaine du droit criminel. La clinique accepte les appels à frais virés.

Région de Toronto : 416-323-9149

ATS, région de Toronto : 416-323-1361

www.schliferclinic.com

Service de référence du Barreau

Le Service de référence du Barreau (SRB) exerce ses activités en ligne. En recourant à ce service, des personnes peuvent obtenir le nom d'une avocate ou d'un avocat de leur région qui puisse offrir jusqu'à 30 minutes de consultation gratuite. Lorsqu'une personne communique avec ce service, elle peut demander des noms d'avocates ou d'avocats qui parlent sa langue ou qui acceptent les certificats d'aide juridique. Si une femme n'est pas en mesure d'utiliser ce service en ligne — par exemple : elle est en détention, dans un refuge ou dans une communauté retirée et elle n'a pas d'accès Internet —, elle peut joindre ce service au moyen d'une ligne d'urgence. Cette ligne est accessible du lundi au vendredi, entre 9 h et 17 h.

Ligne d'urgence :

Sans frais : 1-855-947-5255

Région de Toronto : 416-947-5255

www.recherchejuriste.ca