Si une femme n’est pas citoyenne canadienne et quitte son ou son partenaire se verra-telle forcée de quitter le Canada?
La réponse dépend du statut d’immigration que détient cette femme au Canada et de sa situation particulière. Le ou la partenaire de cette femme, qui lui fait subir de la violence, pourrait menacer de la faire expulser du pays si elle rapporte la situation. Toutefois, il ou elle n’a pas le droit de le faire.
Seules les autorités fédérales de l’immigration peuvent décider d’expulser quelqu’un du Canada. Cette décision est fondée sur le droit de l’immigration.
Statut de résidente permanente
Une femme qui a le statut de résidente permanente ne peut pas perdre ce statut ni être forcée de quitter le Canada pour le seul motif qu’elle quitte une relation de violence, ou parce que son ou sa partenaire qui est l’auteur(e) de la violence veut la faire expulser.
Cette affirmation est valable même si le ou la partenaire a parrainé sa demande de résidence permanente.
Cela dit, les autorités de l’immigration peuvent mener une enquête si la répondante ou le répondant leur dit que, selon le cas :
- la relation n’était pas authentique
- il ou elle a épousé la femme parrainée, ou a formé un couple avec elle principalement pour que cette dernière obtienne un statut d’immigration
- la femme parrainée a menti ou a omis de fournir des renseignements qu’elle devait inclure dans sa demande
Pour la femme concernée, une telle enquête pourrait aboutir à la perte de son statut de résidente permanente. Si elle craint que cela se produise, elle devrait obtenir des conseils juridiques sans tarder.
Absence de statut de résidente permanente
De nombreuses femmes se trouvent au Canada sans statut de résidente permanente.
Il se peut que ces femmes détiennent un statut temporaire. Par exemple, elles peuvent séjourner au Canada en tant que travailleuses ou étudiantes, ou alors, avoir été autorisées à entrer au pays en tant que visiteuses.
Certaines femmes sont au Canada à titre de demandeuses d’asile. D’autres n’ont pas de statut, par exemple si elles restaient au Canada après l’expiration de leur statut temporaire.
La femme qui n’est pas certaine de son statut ou qui n’a pas le statut de résidente permanente doit, si elle veut rester au Canada en permanence, obtenir des conseils juridiques sur les options qui s’offrent à elle.
Demande de parrainage en cours de traitement
Il se peut qu’une femme ait présenté une demande de résidence permanente relevant de la « catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada », et que cette demande soit en cours de traitement. Cette femme et sa répondante ou son répondant peuvent présenter une demande dans cette catégorie s’ils ou elles vivent ensemble au Canada. C’est ce qu’on appelle parfois le « parrainage de l’intérieur du Canada ».
La femme parrainée dans cette catégorie peut détenir un statut temporaire, être au Canada en tant que demandeuse d’asile ou ne détenir aucun statut.
Séparation du couple
Si la femme concernée et sa répondante ou son répondant se séparent pendant que la demande est en cours de traitement, cette femme ne sera plus admissible au statut de résidente permanente dans cette catégorie. Sa demande sera refusée. Selon son statut d’immigration, il se peut qu’elle doive quitter le Canada.
Ceci est également valable à l’égard de la femme qui se trouve au Canada et qui, bien qu’elle soit toujours légalement mariée à sa répondante ou son répondant, vit désormais séparément de cette personne en raison d’une rupture.
Une femme qui est parrainée dans cette catégorie doit obtenir des conseils juridiques sans délai si :
- sa répondante ou son répondant la néglige ou lui fait subir de la violence, à elle ou à ses enfants
- elle envisage de quitter sa répondante ou son répondant violent(e)
- elle a déjà quitté sa répondante ou son répondant violent(e)
Pour rester au Canada, cette femme pourrait être en mesure de présenter une autre demande.
Retrait du parrainage
Avant que la demande de parrainage ne soit tranchée, la répondante ou le répondant peut retirer son parrainage à tout moment. Le ou la partenaire violent(e) pourrait dire à IRCC que la relation n’était pas authentique ou que la femme parrainée n’a pas dit toute la vérité dans le cadre de sa demande.
Si cela se produit, la femme concernée doit obtenir des conseils juridiques sans tarder. IRCC pourrait décider de faire une enquête, ce qui pourrait entraîner son expulsion du Canada et son interdiction de revenir au pays avant 5 ans.
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