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La violence familiale subie par une femme qui est parrainée par un(e) époux(se), un(e) conjoint(e) ou un(e) partenaire

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Si une femme n'est pas une citoyenne canadienne et qu'elle quitte son époux ou son épouse, son conjoint ou sa conjointe, ou son ou sa partenaire, se verra-telle forcée à quitter le Canada?

La réponse dépend du statut que détient cette femme aux yeux des autorités canadiennes de l'immigration.

Une femme pourrait être victime de violence aux mains de son époux ou de son épouse, de sa conjointe ou de son conjoint, ou de son ou de sa partenaire, et que l'auteur(e) de la violence menace de la faire expulser si elle rapporte la situation. Époux, épouse, conjoint, conjointe ou partenaire : l'auteur(e) de la violence n'a aucun pouvoir de faire expulser une femme. La décision d'expulser quelqu'un peut seulement être prise par les autorités fédérales de l'immigration.

Statut de résidente permanente

Une femme qui a le statut de résidente permanente ne peut perdre ce statut, ou être forcée à quitter le Canada, pour le seul motif qu'elle quitte une relation de violence. Cette affirmation est valable même si l'auteur(e) de la violence est l'autre personne de son couple et que cette personne a parrainé sa demande de résidence permanente.

Cela dit, les autorités de l'immigration peuvent mener une enquête si le répondant ou la répondante leur dit que, selon le cas :

  • la relation n'est pas authentique
  • dans la demande qu'elle a présentée à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (« IRCC »), la femme parrainée a omis de fournir des renseignements qui étaient exigés, ou a fourni certains renseignements qui ne correspondaient pas à la réalité

Pour la femme concernée, une telle enquête pourrait aboutir à la perte du statut de résidente permanente. Si une femme est préoccupée par de telles possibilités, elle devrait obtenir des conseils juridiques.

Une femme ayant un statut de résidente permanente peut choisir d'entamer une nouvelle relation après s'être séparée de sa répondante ou de son répondant. Cela dit, cette femme ne peut parrainer une nouvelle épouse, un nouvel époux, une nouvelle conjointe ou un nouveau conjoint, ou une nouvelle ou un nouveau partenaire, avant que 5 années se soient écoulées depuis la date où elle est devenue résidente permanente.

Statut de résidente permanente conditionnel

Entre octobre 2012 et avril 2017, certaines femmes parrainées se sont vu attribuer un statut de résidente permanente « conditionnel ». Lorsqu'une femme détenait un statut de résidente permanente conditionnel, elle était censée vivre avec son répondant ou sa répondante pendant les 2 années suivant la date où elle avait obtenu ce statut.

Si cette femme se séparait de sa répondante ou de son répondant au cours de ces 2 années, elle risquait de perdre son statut et d'être forcée à quitter le Canada. Toutefois, si le motif de la séparation était la violence ou la maltraitance, IRCC pouvait écarter la condition des 2 années de vie commune.

En avril 2017, le gouvernement a annulé la condition indiquant que les femmes doivent vivre avec leur répondant ou répondante pendant les 2 années concernées. Depuis cette date, les femmes parrainées obtiennent le statut de résidente permanente sans être assujetties à cette condition.

Quant aux femmes qui se trouvaient au Canada et qui détenaient un statut de résidente permanente conditionnel, elles détiennent à présent le statut de résidente permanente sans être assujetties à cette condition.

De façon générale, il en est ainsi même si une femme s'est séparée de son répondant ou de sa répondante au cours de la période de 2 ans. Cela dit, la situation est différente si une femme a reçu l'ordre de quitter le Canada et que, selon le cas :

  • elle n'a pas interjeté appel de la mesure de renvoi
  • elle a interjeté appel de la mesure de renvoi devant la Section d'appel de l'immigration, et son appel a été rejeté

Si une femme se trouve dans l'une au l'autre des situations qui précèdent, elle devrait obtenir des conseils juridiques. Elle saura ainsi quelles possibilités lui sont offertes.

Demande de parrainage en cours de traitement

Il se peut qu'une femme se trouvant déjà au Canada ait présenté une demande relevant de la « catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada », et que cette demande soit en cours de traitement. La femme qui se trouve au Canada et son répondant ou sa répondante remplissent une telle demande ensemble, et leur demande est traitée au Canada. Certains pourront utiliser les termes « parrainage de l'intérieur du Canada » pour désigner un tel parrainage d'une épouse ou d'un époux, ou d'une conjointe ou d'un conjoint.

Le traitement d'une demande de résidence permanente prend un certain temps. Si l'époux ou l'épouse, ou le conjoint ou la conjointe retire son parrainage ou que le couple se sépare pendant le traitement de la demande, la femme cessera d'être admissible au statut de résidente permanente sous la « catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada », et elle pourra être forcée à quitter le Canada.

Si une femme quitte le Canada alors que sa demande de parrainage est en cours de traitement, il est possible qu'elle ne puisse pas revenir au Canada. De plus, sa demande ne sera pas acceptée si elle ne vit pas avec son époux ou son épouse, son conjoint ou sa conjointe, ou son ou sa partenaire au Canada.

Si une femme est parrainée sous la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada et qu'elle abandonne sa relation ou pense à quitter le répondant ou la répondante, elle doit obtenir des conseils juridiques immédiatement. Cette femme a peut-être encore la possibilité de présenter une demande pour demeurer au Canada sur le fondement de considérations d'ordre humanitaire. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez La présentation d'une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire (CH), une autre publication de la présente série.

Elle a peut-être aussi la possibilité de demander un Permis de séjour temporaire.