Comment s’opposer à une expulsion
Si vous parlez français
Il existe de nombreuses situations où vous avez droit à des services gouvernementaux en français et à des procédures judiciaires en français, comme la tenue d’une audience devant un décideur qui parle français. Si vous avez un problème juridique, vous pouvez demander à des avocat(e)s ou à des intervenant(e)s d’une clinique juridique communautaire de vous informer de vos droits liés au fait de parler français.
Est-ce que la présente ressource vous concerne?
La présente ressource porte sur les droits reconnus aux locataires sous le régime de la Loi sur la location à usage d’habitation (LLUH). La LLUH s’applique à la plupart des logements locatifs de l’Ontario — par exemple : les chambres, les appartements, les maisons, les parcs de maisons mobiles et les maisons de retraite.
Toutefois, certains logements locatifs ne sont pas couverts par la LLUH. Par exemple, vous n’êtes peutêtre pas régi(e) par la LLUH si vous habitez un lieu qui est censé servir à des activités commerciales, si vous partagez une cuisine ou une salle de bain avec le propriétaire ou un proche parent de celui-ci, ou si vous résidez dans une habitation provisoire ou saisonnière appartenant à l’une ou à l’autre de catégories données.
De même, la LLUH ne s’applique pas à certaines catégories d’habitations partagées. Si vous partagez un logement locatif ou que vous louez un logement d’un autre locataire, nous vous proposons, à cleo.on.ca/roommates, (seulement en anglais), un outil en ligne qui vous aidera à savoir si la LLUH s’applique à votre situation.
Si votre logement n’est pas couvert par la LLUH, l’information de la présente ressource ne s’applique pas à vous. Si vous avez des doutes à ce sujet, voir Où obtenir de l’information et de l’aide.
Page suivante