1. Plainte auprès du foyer de soins de longue durée
La loi vous reconnaît le droit de porter plainte concernant vos soins ou votre foyer de soins de longue durée.
Cela comprend les plaintes pour non respect de la déclaration des droits des résidents.
Votre plainte peut porter sur un événement en particulier ou sur un comportement général qui va à l’encontre de vos droits.
Demandez aux membres du personnel une copie de la procédure de plainte du foyer. Vous avez le droit d’obtenir cette information par écrit.
Si vous vous plaignez pour maltraitance ou négligence envers vous ou une autre personne résidente du foyer, le foyer doit faire enquête immédiatement.
Si le foyer croit que le cas de maltraitance constitue une infraction criminelle, il doit communiquer avec la police.
Vous pouvez présenter votre plainte par écrit ou en vous adressant à n’importe quel membre du personnel du foyer.
Plaintes écrites
Le foyer doit envoyer immédiatement une copie de votre plainte au ministère des Soins de longue durée si :
- vous avez formulé votre plainte par écrit,
- vous avez indiqué que vous, un autre résident ou une autre résidente avez été blessé(e) ou risquez de l’être parce que :
- le traitement n’était pas adéquat ni administré de façon compétente,
- il y a eu maltraitance ou négligence,
- quelqu’un adopté une conduite qui viole la loi.
Le foyer doit informer le ministère des mesures prises au sujet de la plainte.
Réponse du foyer
Le foyer doit :
- répondre à votre plainte dans les 10 jours ouvrables de la date à laquelle il la reçoit,
- vous informer des mesures qu’il a prises concernant le pro-blème évoqué.
Si les responsables du foyer ne peuvent trouver une solution dans les 10 jours ouvrables, ils doivent vous aviser du moment où ils prévoient en trouver une.
Dans sa réponse, le foyer doit vous donner :
- le numéro de téléphone sans frais du ministère pour porter plainte, et les heures de service,
- les coordonnées de l’Ombudsman des patients de l’Ontario.
Si le foyer considère que votre plainte n’est pas valable, il doit vous dire pourquoi. Il n’a pas besoin de vous répondre par écrit.
Conservation de notes
Il est important de conserver des notes au sujet de votre plainte.
Si vous portez plainte en parlant à des membres du personnel, notez par écrit :
- la date de votre plainte ;
- le nom de la personne à qui vous avez parlé et ce que vous lui avez dit.
Si vous portez plainte par écrit, conservez une copie du document.
Vous devriez également prendre en note toute information que le foyer vous donne sur votre plainte.
Le foyer, quant à lui, doit conserver une trace de votre plainte et des mesures qu’il a prises à son sujet.
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