24. Contention
« Le résident a le droit de ne pas être maîtrisé, sauf dans des circonstances limitées et sous réserve des exigences que prévoit la présente loi. »
En d’autres mots : Vous avez le droit de ne pas être soumis(e) à des moyens de contention, sauf dans les rares cas où la loi autorise le foyer à les utiliser.
Un moyen de contention est tout ce qui limite vos mouvements et vous empêche de faire une chose que vous aimeriez faire. En voici quelques exemples :
- les médicaments,
- les fauteuils roulants avec ceinture de sécurité ou tablette,
- les gants — qui empêchent de se gratter,
- les côtés de lit — qui évitent qu’on tombe du lit,
- les portes verrouillées.
Cependant, les foyers ne peuvent jamais utiliser certains types de contention, par exemple :
- les barres à roulettes sur les fauteuils roulants, les chaises d’aisance et les toilettes,
- les moyens de contention que l’on peut seulement déverrouiller avec un instrument distinct, comme une clé ou un aimant,
- les draps et d’autres articles pour vous envelopper afin de vous immobiliser.
La politique de votre foyer en matière de contention
Votre foyer doit disposer d’une politique écrite qui indique comment il tâchera, dans la mesure du possible, d’éviter d’utiliser la contention. La politique doit préciser les cas où le foyer appliquera la contention et expliquer ce que la loi l’autorise à faire.
Le foyer peut seulement utiliser la contention dans le respect de la loi et lorsqu’une personne, résidente ou non, court un risque grave. En effet, il doit d’abord essayer d’autres solutions. Aussi, il doit réduire au minimum la contention utilisée.
La personne propriétaire du foyer doit s’assurer du respect de la politique. Elle doit également s’assurer qu’on n’utilise jamais la contention :
- pour punir une résidente ou un résident,
- pour faciliter la tâche au personnel,
- avec des appareils mécaniques, des médicaments, des barrières ou des verrous, sauf si la loi prévoit qu’on peut utiliser ces moyens de contention pour la sécurité d’une résidente ou d’un résident.
Situations dans lesquelles le foyer peut utiliser ou non la contention
Si vous avez la capacité mentale requise, personne ne peut vous maîtriser, vous placer dans une unité fermée à clé ou vous empêcher de quitter le foyer sans votre consentement.
Vous pouvez aussi changer d’idée au sujet des moyens de contention. Par exemple, si vous avez accepté qu’on vous place dans une unité verrouillée, le personnel doit vous laisser sortir si vous le lui demandez.
Vous pouvez demander à un ami ou une amie, à votre famille ou à un(e) intervenant(e) de vous aider à décider si on peut utiliser sur vous des moyens de contention.
Si vous n’avez pas la capacité mentale voulue, votre mandataire spécial peut, dans certains cas, décider si le foyer appliquera sur vous des moyens de contention.
Contention et sécurité
Il se peut que, pour votre propre sécurité, vous ayez besoin d’un moyen de contention. On appelle parfois ce type de contention « appareil d’aide personnelle ». Cet appareil sert à vous aider dans vos activités quotidiennes.
Avant qu’un appareil d’aide personnelle puisse être utilisé, il doit être approuvé par le personnel médical ou infirmier, par un(e) ergothérapeute ou par un(e) physiothérapeute.
Pour savoir si un appareil constitue un moyen de contention ou un appareil d’aide personnelle, il faut connaître la raison de son utilisation.
Par exemple, si on utilise la ceinture de votre fauteuil roulant pour vous empêcher de vous échapper, elle constitue un moyen de contention. Par contre, si on l’utilise pour vous empêcher de tomber, elle pourrait constituer un appareil d’aide personnelle.
Les moyens de contention ne devraient pas vous blesser ni être inconfortables. Ils doivent vous restreindre le moins possible.
Si on vous applique des moyens de contention, vos fournisseurs de soins doivent vérifier votre situation fréquemment. Aussi, le personnel médical, le personnel infirmier praticien ou le personnel infirmier autorisé doit vous évaluer à heures régulières.
Si l’on envisage d’utiliser des moyens de contention ou un appareil d’aide personnelle sur vous, votre médecin ou le personnel infirmier praticien doit vous en informer et vous expliquer de quelle manière ils seront appliqués.
On doit vous dire ce qui se passera si vous acceptez la contention ou l’appareil d’aide personnelle, et ce qui se passera si vous le refusez.
La contention en cas d’urgence
Dans une situation d’urgence, le foyer peut parfois appliquer des moyens de contention pour une courte période sans votre consentement.
Cependant, il ne doit disposer d’aucun autre moyen pour empêcher que vous ou une autre personne soyez gravement blessées. La loi appelle cette obligation le « devoir de common law » du fournisseur de soins.
Le foyer peut appliquer la contention à l’aide d’un appareil mécanique ou d’un médicament. Il pourrait aussi vous placer, vous ou une autre personne, dans une zone verrouillée.
Cependant, même en cas d’urgence, le foyer doit respecter certaines règles.
Seul le personnel médical ou le personnel infirmier autorisé peut, en cas d’urgence, ordonner l’administration d’un médicament comme moyen de contention. Les médicaments prévus dans votre programme de traitement normal ne sont pas des moyens de contention.
Sortie du foyer
Les mesures de sécurité ne sont pas des moyens de contention, sauf si elles vous empêchent de quitter le foyer lorsque vous le voulez. Voici des exemples de mesures de sécurité : les serrures, les boutons poussoirs et les barrières installées aux escaliers, aux entrées et aux sorties.
Cependant, une porte verrouillée pourrait constituer un moyen de contention si le personnel ne vous donne pas le code de sécurité vous permettant de l’ouvrir.
Si on vous maîtrise ou on vous confine contre votre gré, vous pourrez peut‑être prendre des mesures juridiques. Dans la section Obtenir une assistance ou des renseignements juridiquesa, vous trouverez une liste d’endroits où vous pouvez obtenir des conseils juridiques.
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