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Droits de la résidente et du résident : Déclaration des droits des personnes qui vivent dans des foyers de soins de longue durée en Ontario

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24. Mise par écrit des politiques

« Le résident a le droit d'être informé par écrit de toute loi, règle ou politique qui influe sur les services qui lui sont fournis ainsi que de la marche à suivre pour porter plainte. »

En d'autres mots…

Vous avez le droit d'être renseigné(e) par écrit sur la façon de porter plainte au sujet de problèmes rencontrés dans le foyer. Si vous êtes censé(e) suivre une certaine règle, le foyer doit vous informer de cette règle par écrit.

Par exemple : on doit vous aviser par écrit des augmentations des frais d'hébergement relatifs à votre chambre, ou du prix de services facturés en supplément, comme le repassage, le raccommodage ou la coiffure.

Toutes les politiques visant les vacances, les heures de visite, la mise en congé ou l'utilisation de mesures de contention doivent vous être expliquées. Les politiques du foyer doivent respecter la loi.