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La présentation d’une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH)

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Obtenir une assistance juridique

Obtenir une assistance juridique Si une femme envisage de présenter une demande d'asile ou une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire, elle devrait, au préalable, obtenir des conseils juridiques. Une avocate ou un avocat exerçant en droit de l'immigration pourra l'aider à comprendre les différentes possibilités qui lui sont offertes.

Sa situation pourrait comporter des aspects juridiques dont elle n'ait pas connaissance. Par exemple : elle pourrait venir d'un pays vers lequel, en raison de violations des droits de la personne, le Canada ne renvoie pas de ressortissants.

Cette femme peut avoir besoin de discuter avec une avocate ou un avocat exerçant en droit de la famille, spécialement si elle a des enfants. Si une ordonnance judiciaire a été prononcée sous le régime du droit de la famille pour régler la situation des enfants, le renvoi du Canada de cette femme peut, dans certaines situations, contrevenir à l'ordonnance.

Autre information importante : si une femme n'a pas de statut d'immigrante au Canada et qu'elle prend contact avec la police, les policières et policiers concernés peuvent décider de communiquer avec les autorités canadiennes de l'immigration. La banque de données de la police indiquera s'il existe un mandat de l'immigration à son nom.

Pour obtenir des conseils juridiques, une femme peut communiquer avec une clinique juridique communautaire ou avec une avocate ou un avocat. Les cliniques juridiques communautaires donnent des conseils juridiques gratuits aux personnes à faible revenu. Cela dit, ce ne sont pas toutes les cliniques qui offrent des services en matière d'immigration. Pour obtenir de l'assistance et des services de représentation, les femmes peuvent aussi s'adresser à une clinique juridique d'étudiantes et d'étudiants. Des facultés de droit de Toronto, de Kingston, de London, d'Ottawa et de Windsor offrent les services de telles cliniques.

Pour trouver une clinique juridique communautaire, visitez le site web d’Aide juridique Ontario (AJO) à www.legalaid.on.ca ou téléphonez à Aide juridique Ontario :

Sans frais : 1-800-668-8258

Région de Toronto :416-979-1446

TTY, sans frais :  1-866-641-8867

TTY, région de Toronto : 416-598-8867

Aide juridique Ontario offre également un répertoire des avocates et des avocats. Les femmes peuvent y effectuer une recherche en fonction du domaine de droit, de la localité et de la langue qui les intéressent. Ce répertoire se trouve à :www.legalaid.on.ca/fr/getting/findingalawyer.asp.

Certificats d’aide juridique

Un certificat d'aide juridique peut payer pour des services d'avocate ou d'avocat. Pour déterminer si une femme est admissible à un tel certificat, AJO tient compte de son revenu ainsi que du domaine de droit qui est concerné.

Si une victime de violence familiale fait face à un problème relevant du droit familial ou du droit de l'immigration, cette personne peut être en mesure d'obtenir un certificat d'aide juridique de façon accélérée. Si la femme qui téléphone à AJO se dit victime de violence familiale, AJO l'inscrira sur une liste prioritaire et s'efforcera de l'aider sans tarder concernant sa demande de certificat. Si le cas de cette personne est urgent, elle pourrait être en mesure de présenter sa demande en personne et d'obtenir un certificat le jour même de sa demande.

Les victimes de violence familiale peuvent aussi entrer en contact avec une maison d'hébergement pour femmes ou avec une clinique juridique communautaire, et demander une autorisation pour une consultation avec une avocate ou un avocat. Grâce à un programme d'AJO, les victimes de violence familiale peuvent être admissibles à une consultation gratuite de deux heures auprès d'une avocate ou d'un avocat.

Si une femme a besoin, à la fois, des conseils d'une avocate ou d'un avocat exerçant en droit de la famille et des conseils d'une avocate ou d'un avocat exerçant en droit de l'immigration, elle peut demander deux consultations, une pour chacun des domaines. Et si cette femme a besoin d'être représentée par une avocate ou un avocat dans une instance devant un tribunal, elle devra présenter une demande de certificat d'aide juridique.

Barbra Schlifer Commemorative Clinic

Aux femmes qui ont subi de la violence et des mauvais traitements relevant de catégories données, cette organisation offre des services de représentation juridique gratuits en droit de la famille, en droit de l'immigration et en droit des réfugiés, de même que des services de counselling et des services d'interprétation. En outre, la clinique offre des conseils sommaires et oeuvre à la défense de droits dans le domaine du droit criminel. La clinique accepte les appels à frais virés.

Si des femmes ont besoin de services en français, elles peuvent s'adresser à cette clinique et y être orientées vers des agences et des organisations francophones. Ses intervenantes et intervenants peuvent aussi offrir des services en français par le biais d'un(e) interprète.

Région de Toronto :  416-323-9149

Toronto area TTY: 416-323-1361

www.schliferclinic.com

Service de référence du Barreau

Service de référence du Barreau Le Service de référence du Barreau est administré par le Barreau du Haut‑Canada. En recourant à ce service, des personnes peuvent obtenir le nom d'une avocate ou d'un avocat de leur région qui puisse offrir jusqu'à 30 minutes de consultation gratuite. Lorsqu'une personne communique avec ce service, elle peut demander des noms d'avocates ou d'avocats qui parlent sa langue ou qui acceptent les certificats d'aide juridique. Si une femme n'est pas en mesure d'utiliser ce service en ligne — par exemple : elle est en détention, dans un refuge ou dans une communauté retirée et elle n'a pas d'accès Internet —, elle peut joindre ce service au moyen d'une ligne d'urgence. Cette ligne est accessible du lundi au vendredi, entre 9h00 et 17h00.

Ligne d'urgence —

Sans frais :1-800-268-8326

Région de Toronto : 416-947-3330

www.lsuc.on.ca