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La présentation d’une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH)

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Obtenir une assistance juridique

Si une femme envisage de présenter une demande d'asile ou une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire, elle devrait, au préalable, obtenir des conseils juridiques. Une avocate ou un avocat exerçant en droit de l'immigration pourra l'aider à comprendre les différentes possibilités qui lui sont offertes.

Sa situation pourrait comporter des aspects juridiques dont elle n'ait pas connaissance. Par exemple : elle pourrait venir d'un pays vers lequel, en raison de violations des droits de la personne, le Canada ne renvoie pas de ressortissants.

Cette femme peut avoir besoin de discuter avec une avocate ou un avocat exerçant en droit de la famille, spécialement si elle a des enfants. Si une ordonnance judiciaire a été prononcée sous le régime du droit de la famille pour régler la situation des enfants, le renvoi du Canada de cette femme peut, dans certaines situations, contrevenir à l'ordonnance.

Autre information importante : si une femme n'a pas de statut d'immigrante au Canada et qu'elle prend contact avec la police, les policières et policiers concernés peuvent décider de communiquer avec les autorités canadiennes de l'immigration. La banque de données de la police indiquera s'il existe un mandat de l'immigration à son nom.

Pour obtenir des conseils juridiques, une femme peut communiquer avec une clinique juridique communautaire ou avec une avocate ou un avocat. Les cliniques juridiques communautaires donnent des conseils juridiques gratuits aux personnes à faible revenu. Cela dit, ce ne sont pas toutes les cliniques qui offrent des services en matière d'immigration. Pour obtenir de l'assistance et des services de représentation, les femmes peuvent aussi s'adresser à une clinique juridique d'étudiantes et d'étudiants. Les facultés de droit de Toronto, de Kingston, de London, d'Ottawa et de Windsor offrent les services de telles cliniques.

Pour trouver une clinique juridique communautaire, visitez le site web d'Aide juridique Ontario (AJO) à www.legalaid.on.ca/fr ou téléphonez à Aide juridique Ontario :

Sans frais : 1-800-668-8258
Région de Toronto : 416-979-1446
Service de relais Bell : 1-800-855-0511

Aide juridique Ontario offre également un répertoire des avocates et des avocats. Les femmes peuvent y effectuer une recherche en fonction du domaine de droit, de la localité et de la langue qui les intéressent. Ce répertoire se trouve à : www.legalaid.on.ca/fr/getting/findingalawyer.asp.

Certificats d'aide juridique

Un certificat d'aide juridique peut payer pour des services d'avocate ou d'avocat. Pour déterminer si une femme est admissible à un tel certificat, AJO tient compte de son revenu ainsi que du domaine de droit qui est concerné.

Les victimes de violence familiale peuvent être en mesure d'obtenir un certificat d'aide juridique en cas d'urgence. Il peut être possible de présenter une demande et d'obtenir un certificat le jour même de la demande.

Les victimes de violence familiale peuvent aussi entrer en contact avec une maison d'hébergement pour femmes ou avec une clinique juridique communautaire, et demander une autorisation pour une consultation avec une avocate ou un avocat. Grâce à un programme d'AJO, les victimes de violence familiale peuvent être admissibles à une consultation gratuite de deux heures auprès d'une avocate ou d'un avocat.

Si une femme a besoin, à la fois, des conseils d'une avocate ou d'un avocat exerçant en droit de la famille et des conseils d'une avocate ou d'un avocat exerçant en droit de l'immigration, elle peut demander deux consultations, une pour chacun des domaines. Et si cette femme a besoin d'être représentée par une avocate ou un avocat dans une instance devant un tribunal, elle devra présenter une demande de certificat d'aide juridique.

Barbra Schlifer Commemorative Clinic

Aux femmes qui subissent de la violence physique, sexuelle ou psychologique, cette organisation offre des services de représentation juridique gratuits en droit de la famille et en droit de l'immigration, de même que des services de counselling et des services d'interprétation. En outre, la clinique peut aussi offrir des conseils sommaires et défendre les droits des femmes dans des dossiers de droit criminel. La clinique accepte les appels à frais virés.

Région de Toronto : 416-323-9149
ATS, région de Toronto : 416-323-1361
www.schliferclinic.com

Service de référence du Barreau

Le Service de référence du Barreau est administré par le Barreau de l'Ontario. En recourant à ce service, des personnes peuvent obtenir le nom d'une avocate ou d'un avocat de leur région qui puisse offrir jusqu'à 30 minutes de consultation gratuite. Lorsqu'une personne communique avec ce service, elle peut demander des noms d'avocates ou d'avocats qui parlent sa langue ou qui acceptent les certificats d'aide juridique. Si une femme n'est pas en mesure d'utiliser ce service en ligne — par exemple : elle est en détention, dans un refuge ou dans une communauté retirée et elle n'a pas d'accès Internet —, elle peut joindre ce service au moyen d'une ligne d'urgence. Cette ligne est accessible du lundi au vendredi, entre 9 h 00 et 17 h 00.

Ligne d'urgence —

Sans frais : 1-855-947-5255
Région de Toronto : 416-947-5255
www.servicedereferencedubarreau.ca