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La présentation d’une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH)

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Rapports et dossiers

Voici certaines catégories de dossiers ou de rapports qui pourraient aider à renforcer une demande CH :

  • rapports médicaux — par exemple : des rapports indiquant des blessures ou des traumas liés à des événements de violence familiale ; ou un diagnostic et un plan de traitement relatifs à des troubles médicaux pour lesquels des soins adéquats ne seraient pas accessibles dans le pays d'origine
  • évaluations psychologiques — par exemple : des évaluations démontrant qu'un(e) enfant a des besoins particuliers enmatière d'apprentissage ou les conséquences qui découleraient d'un départ forcé du Canada, comme le choc de revenir dans un pays où on a subi un traumatisme
  • dossiers d'hôpital — par exemple : un dossier indiquant que l'auteure de la demande a été admise à un hôpital pour le traitement de blessures reliées à la violence familiale ou pour le traitement de troubles médicaux
  • rapports d'incident dressés par la police — par exemple : des rapports indiquant à quels moments la police est intervenue relativement à des situations de violence familiale
  • dossiers de tribunaux — par exemple : des dossiers se rapportant à des poursuites criminelles intentées contre la personne qui a perpétré la violence, ou des dossiers se rapportant à des instances tenues devant un tribunal de la famille
  • écritures de banque et autres éléments de preuve établissant la possession de ressources financières