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Déclaration des droits en matière de soins à domicile

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Quels sont mes droits?

La Déclaration des droits énonce 9 droits qui doivent être respectés par chaque personne qui vous fournit des services de soins à domicile. La Déclaration des droits fait partie du contrat que vous passez avec chacun de vos fournisseurs de soins. Il en est ainsi, même si le fournisseur n'en fait pas mention ou ne l'indique pas par écrit.

Ces droits sont énoncés ci-après dans un langage clair et simple.

Premier droit – Aucun mauvais traitement

Vous avez le droit d'être traité(e) poliment et respectueusement, sans subir de mauvais traitements d'ordre mental, physique et financier.

Deuxième droit – Intimité et choix

Vous avez le droit d'être traité(e) d'une manière qui respecte votre dignité et votre intimité et qui favorise votre autonomie. Par exemple, vos fournisseurs de soins ne devraient pas :

  • entrer dans votre domicile sans votre permission
  • fouiller dans vos effets personnels ou ouvrir votre courrier, à moins que vous ne le leur demandiez

Vous avez le droit de décider quels sont les services que vous souhaitez obtenir, aussi longtemps que vous êtes mentalement capable de prendre ces décisions vous-même.

Troisième droit – Besoins et préférences

Vous avez le droit de recevoir des services d'une manière qui respecte votre race, votre religion, votre langue, votre histoire familiale et votre culture. Par exemple : vous pourriez souhaiter manger ou vous habiller d'une certaine manière en raison de votre culture ou de votre religion.

Quatrième droit - Information sur les services

Vous avez le droit d'être informé(e) sur les services qui vous sont fournis. Cette information comprend :

  • qui est le gestionnaire de vos services
  • qui sont les personnes qui vous fourniront ces services ; quel est l'organisme pour lequel elles travaillent ; comment communiquer avec ces personnes ou cet organisme ; et à quels moments ces personnes se présenteront chez vous
  • quels sont les services qui vous seront fournis et pendant combien d'heures ils vous seront fournis

Cinquième droit - Participation aux décisions

Vous avez le droit de participer à la prise des décisions concernant les services dont vous avez besoin, la manière dont vous les recevrez et quand vous les recevrez. Le gestionnaire de cas qui est responsable de votre dossier devrait s'entretenir avec vous au sujet de tout changement à votre programme de services, afin que vous puissiez lui faire part des services dont vous pensez avoir besoin.

Sixième droit – Acceptation ou refus de services

Vous avez le droit d'accepter ou de refuser n'importe quel service de soins à domicile qui vous est recommandé. Si vous êtes mécontent(e) de votre fournisseur de soins ou de l'organisme pour lequel il travaille, vous pouvez refuser leurs services.

Septième droit – Plainte sans représailles

Vous avez le droit d'exprimer des inquiétudes au sujet des services qui vous sont fournis auprès de vos fournisseurs de soins, de représentants du gouvernement ou de toute autre personne. Personne n'a le droit de vous punir, de refuser de vous fournir des services de soins à domicile ni de vous retirer ces services parce que vous avez porté plainte.

Huitième droit – Information juridique

Vous avez le droit de connaître les modalités de toute disposition législative, règle ou politique qui s'applique à la façon dont vos services vous sont fournis. À votre demande, les organismes qui vous fournissent des services de soins à domicile doivent vous informer, par écrit :

  • de la procédure à suivre pour porter plainte
  • de la procédure à suivre pour porter en appel une décision qu'ils ont prise concernant vos services

Neuvième droit – Confidentialité et information

Vous avez droit à ce que la confidentialité de vos renseignements personnels soit respectée. Avant de divulguer un renseignement à votre sujet, le fournisseur de soins ou l'organisme doit d'abord vous demander votre autorisation.

De plus, ils doivent respecter la loi et leurs politiques en matière de confidentialité. Par exemple, ils pourraient devoir communiquer des renseignements qui vous concernent aux fins d'organiser vos services ou pour donner suite à une plainte ou à un appel.

Vous avez le droit de connaître les renseignements que détient votre fournisseur de soins relativement à votre santé et de les faire corriger s'ils sont inexacts.