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Déclaration des droits en matière de soins à domicile

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Que puis-je faire s'il est porté atteinte aux droits que me reconnaît la Déclaration des droits ?

Vous pouvez prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

  1. porter plainte au CASC ou à l'organisme qui vous fournit des services de soins à domicile,
  2. poursuivre le CASC ou l'organisme pour rupture de contrat,
  3. envisager d'autres possibilités.

Dans les 3 sections suivantes, nous vous expliquons en quoi consistent ces possibilités. Il est important de savoir si vous avez un délai pour exercer l'un ou l'autre de ces choix. Vous devrez aussi déterminer si le choix d'une mesure a des répercussions sur les autres mesures possibles.


1. Porter plainte

En vertu de la loi, vous avez le droit de vous plaindre de toute violation de la Déclaration des droits. Vous pouvez vous plaindre aussi bien d'un comportement qui viole vos droits que d'une décision particulière.

Vous pourriez également porter plainte pour corriger des problèmes de soins à domicile qui ne sont pas couverts par la Déclaration des droits. Quand vous portez plainte, le CASC ou l'organisme visé se trouve informé qu'il existe un problème concernant une pratique particulière ou un certain employé.

Vous devriez porter plainte aussitôt que possible. Cela dit, il n'y a aucun délai pour porter plainte.

Si vous voulez déposer une plainte, vous feriez bien de suivre les étapes suivantes :

1ère étape :

Communiquez avec votre gestionnaire de cas du CASC ou avec l'organisme qui vous fournit des services de soins à domicile. Demandez qu'on vous explique par écrit le processus de plaintes. En vertu de la loi, vous avez droit à une explication écrite.

Si vous vous plaignez d'une décision, demandez que cette décision soit motivée par écrit.

2e étape :

Suivez soigneusement le processus de plainte jusqu'à ce que vous receviez une décision définitive du CASC ou de l'organisme concerné. Si votre plainte porte sur une question qui est couverte uniquement par la Déclaration des droits, vous ne pouvez, en règle générale, faire appel de cette décision définitive.

Mais vous avez le droit de faire appel de la décision définitive si votre plainte porte sur un refus de vous fournir des services de soins à domicile, ou sur une modification ou une réduction de vos services.

Et si votre plainte porte sur vos dossiers du CASC ou de l'organisme concerné, la prochaine étape peut consister à déposer votre plainte auprès du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée.

Même si vous ne pouvez interjeter appel de la décision, il se peut que vous puissiez obtenir un examen judiciaire, pratiqué par une cour, en ce qui la concerne. S'il vous semble que la décision est très déraisonnable ou que le processus suivi par le décideur n'était pas juste, envisagez d'obtenir des conseils juridiques à ce sujet. Pour savoir comment obtenir une assistance juridique, cliquez ici.

Pour obtenir plus de renseignements sur la marche à suivre pour déposer une plainte ou interjeter un appel, vous pouvez consulter la publication CLEO intitulée « Plaintes et appels en matière de soins à domicile ». Pour savoir comment la commander, cliquez ici.


2. Poursuivre pour rupture de contrat

En vertu de la loi, le CASC ou l'organisme qui vous fournit des services de soins à domicile a accepté de se conformer à la Déclaration des droits même s'il n'a jamais conclu d'entente écrite ou verbale avec vous.

Par conséquent, si le CASC ou l'organisme enfreint la Déclaration des droits, il se trouve à violer l'entente. En droit, une telle violation constitue une « rupture de contrat ».

Vous pouvez poursuivre le CASC ou l'organisme pour rupture de contrat. Si la cour vous donne raison, elle peut condamner le CASC ou l'organisme à vous verser une somme d'argent pour vous dédommager.


3. Envisager d'autres possibilités

Selon le type de problème que vous éprouvez, vous pouvez être en mesure de porter plainte auprès d'autres services ou organismes.

Police

Si vous avez été victime d'un crime, vous voudrez peut-être le signaler à la police.

Ordres professionnels

Il se peut que vous soyez insatisfait(e) des services de soins à domicile fournis par un travailleur social ou un professionnel des soins de santé — comme une infirmière, un ergothérapeute ou un physiothérapeute. Dans un tel cas, vous pouvez vous plaindre à l'« ordre » ou à l'organisation qui réglemente la profession de cette personne.

L'organisation qui réglemente les travailleurs sociaux de l'Ontario est l'Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social. Pour obtenir plus de renseignements, visitez le site web de l'organisation à www.ocswssw.org ou composez :

Sans frais 1-877-828-9380

Région de Toronto 416-972-9882

Vous pouvez trouver les coordonnées des ordres qui réglementent les professions de la santé ici. Ce site vous redirige vers le site web du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Vous pouvez également joindre le Ministère en composant :

Sans frais 1-866-532-3161

ATS, sans frais 1-800-387-5559

Droits de la personne

Si vous subissez de la discrimination, vous pouvez porter plainte au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO). On appelle cette démarche « présenter une requête au TDPO ». Une discrimination est exercée à votre endroit si vous êtes traité(e) injustement en raison, par exemple, de vos croyances religieuses, de votre race, de votre âge, d'un handicap, de votre orientation sexuelle ou de votre origine ethnique.

Pour obtenir plus de renseignements sur la présentation d'une requête au TDPO, visitez le site web du Tribunal à www.hrto.ca, ou composez :

Sans frais 1-866-598-0322

ATS, sans frais 1-866-607-1240

Région de Toronto 416-326-1312

ATS, région de Toronto 416-326-2027

Si vous souhaitez obtenir plus d'information sur la loi et la discrimination, ou si vous avez besoin d'aide ou de conseils pour présenter une requête au TDPO, vous pouvez visiter le site web du Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne à www.hrlsc.on.ca ou composer :

Sans frais 1-866-625-5179

ATS, sans frais 1-866-612-8627

Région de Toronto 416-314-6266

ATS, région de Toronto 416-314-6651

Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée

Vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée si vous êtes insatisfait(e) d'une décision d'un CASC ou d'un organisme concernant, selon le cas :

  • le respect de la confidentialité de vos dossiers,
  • votre accès à vos dossiers ou à des copies de vos dossiers,
  • la correction des erreurs ou des omissions dans vos dossiers.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, visitez le site web du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée à www.ipc.on.ca ou composez :

Sans frais 1-800-387-0073

Région de Toronto 416-326-3333

ATS 416-325-7539