Quels sont mes droits?
La Déclaration des droits des patients comporte 13 droits. Voici leur description en langage simple. Ces droits sont énoncés ciaprès dans un langage clair et simple.
Droit no 1 – Aucune maltraitance
Vous avez le droit d’être traité(e) avec courtoisie et respect. Vous avez aussi le droit de ne pas subir de maltraitance physique, sexuelle, mentale, émotionnelle, verbale et financière.
Droit no 2 – Intimité et choix
Vous avez droit au respect de votre dignité et de votre intimité.
Vos fournisseurs de soins doivent encourager votre autonomie. Ils doivent également vous permettre de participer à la prise des décisions qui concernent vos soins, et ce, aussi longtemps que vous en êtes mentalement capable.
Par exemple, ils doivent :
- demander votre permission avant d’entrer dans votre domicile
- s’abstenir de fouiller dans vos effets personnels ou d’ouvrir votre courrier, à moins que vous ne le leur demandiez
- vous consulter avant de prendre des décisions qui concernent vos soins
Droit no 3 – Besoins et préférences
Vous avez le droit de recevoir des services d’une manière qui respecte votre individualité, qui est attentive à vos préférences et qui prend en considération votre race, votre religion, votre langue, votre culture et votre histoire familiale.
Par exemple, vous pourriez vouloir manger ou vous vêtir d’une certaine manière en raison de votre culture ou de votre religion.
Droit no 4 – Protection contre la discrimination
Vous avez le droit de recevoir des services sans subir de discrimination fondée sur un motif interdit par le Code des droits de la personne de l’Ontario ou la Charte canadienne des droits et libertés.
Ces motifs incluent la race, l’ascendance, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial, un handicap ou l’existence d’un casier judiciaire.
Droit no 5 – Droit à la sécurité culturelle
Si vous êtes Inuit(e), Métis(se) ou de Premières Nations, vous avez le droit de recevoir des services d’une manière adaptée à votre culture.
Le fournisseur de services est tenu de respecter votre culture et de vous aider à vous sentir en sécurité lorsque vous recevez des soins.
Droit no 6 – Droit à l’information
Vous avez le droit d’être informé(e) de manière claire et compréhensible sur les services qui vous sont fournis.
Cette information comprend :
- qui s’occupe de la gestion de vos services
- qui sont les personnes qui vous fourniront les services ; quel est l’organisme pour lequel elles travaillent ; comment communiquer avec ces personnes ou cet organisme ; et à quels moments ces personnes se présenteront chez vous
- quels sont les services qui vous seront fournis et pendant combien d’heures ils vous seront fournis
Si vous avez de la difficulté à voir ou à entendre, ou si vous parlez une autre langue, vous devez obtenir cette information d’une manière qui vous permet de la comprendre.
Droit no 7 – Participation aux décisions
Vous avez le droit de participer à la prise des décisions concernant les services dont vous avez besoin, la manière dont vous les recevez et quand vous les recevez. La personne responsable de la coordination de vos soins devrait discuter avec vous des questions suivantes :
- les services dont vous avez besoin,
- tout changement à apporter au plan qui prévoit les services que vous recevez.
Droit no 8 – Droit d’être accompagné pour les évaluations
Vous avez le droit de désigner la personne que vous voulez à vos côtés lorsque le responsable de la coordination de vos soins discute avec vous des services dont vous avez besoin. Cette personne peut être un membre de la famille, un ami ou une autre personne en qui vous avez confiance et qui, selon vous, pourra vous aider.
Droit no 9 – Droit d’être accompagné pour la planification des soins
Vous avez également le droit de désigner la personne que vous voulez à vos côtés pour l’élaboration, l’évaluation ou la révision de votre plan de soins. Cette personne peut parler en votre nom, faire des suggestions ou donner son avis.
Droit no 10 – Aide à la coordination des services
Si vous recevez plusieurs services, vous avez le droit d’obtenir l’aide d’un FSS ou d’une ESO pour coordonner vos services.
Cela peut vouloir dire s’assurer :
- que la prestation de deux services ou plus ne soit pas prévue au même moment,
- que vous obtenez l’aide nécessaire pour pouvoir vous présenter au lieu de prestation de votre service au moment prévu,
- que vous recevez les services dans l’ordre qui convient.
Droit no 11 – Acceptation ou refus de services
Vous avez le droit d’accepter ou de refuser tout service que vous recommande le responsable de la coordination de vos soins, un médecin ou un autre fournisseur de soins.
Si vous n’êtes pas satisfait(e) de votre fournisseur de soins ou de l’organisme pour lequel il travaille, vous pouvez refuser leurs services.
Droit no 12 – Plainte sans représailles
Vous avez le droit d’exprimer des inquiétudes au sujet des services que vous recevez de vos fournisseurs de soins, de représentants du gouvernement ou de toute autre personne.
De plus, personne n’a le droit de vous punir, de refuser de vous fournir des services ou de vous retirer des services parce que vous avez porté plainte ou que vous avez demandé que des changements soient apportés à vos services.
Droit no 13 – Information juridique
Vous avez le droit de connaître les modalités de toute disposition législative, règle ou politique qui s’applique à la façon dont vos services vous sont fournis. À votre demande, les organismes qui vous fournissent des services doivent vous informer, par écrit :
- de la marche à suivre pour porter plainte
- de la marche à suivre pour porter en appel une décision qu’ils prennent concernant vos services