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Introduction au droit de la famille de l'Ontario

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Contrats familiaux

Vous-même et votre conjoint(e) pouvez établir un accord par écrit au sujet de votre relation.

Une entente par écrit entre conjoint(e)s de fait est appelée accord de cohabitation; tandis qu'une entente par écrit entre conjoint(e)s marié(e)s est appelée contrat de mariage. Un tel accord et un tel contrat font tous deux partie d'une catégorie d'ententes nommée contrat familial.

Si vous concluez un contrat de mariage ou un accord de cohabitation, vous pouvez y régler le partage des biens et le versement d'une pension alimentaire pour conjoint(e) face à l'éventualité où l'union prendrait fin. Cela dit, le contrat ou l'accord ne peut traiter de questions se rapportant aux enfants. Ainsi, un tel contrat ne saurait établir les dispositions du plan de parentage, ni quelle conjointe ou quel conjoint versera une pension alimentaire pour enfants.

Les questions se rapportant aux enfants peuvent seulement être réglées au moment où vous vous séparez.

Comme les accords qui précèdent, l'accord de séparation est un contrat familial. Un tel accord peut établir des arrangements qui concernent les enfants, mais aussi les modalités du artage des biens ou de la pension alimentaire pour conjoint(e). À cet égard, consultez la section Accord de séparation.

Les contrats familiaux peuvent être conclus en tout temps. Vous pouvez, par exemple, conclure un tel accord avant ou après le mariage ou le début de la vie commune. Ou avant comme après la séparation.

Avant de signer un contrat familial, vous et votre conjoint(e) devriez, l'un(e) comme l'autre :

  • bien comprendre les dispositions de l'entente
  • examiner l'entente avec un avocat défendant vos intérêts particuliers
  • dresser un état détaillé et complet de votre situation financière personnelle

Vous n'êtes pas tenu(e) de recourir à un avocat pour établir un contrat familial. Cela dit, vous avez intérêt à obtenir des conseils juridiques individuels avant de signer une telle entente. Vous et votre conjoint(e) ne pouvez tous deux (toutes deux) obtenir des conseils juridiques d'un seul et même avocat.