COVID-19: obtenez des renseignements sur le droit et les services juridiques sur JPP

Pour modifier la taille de la police:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Introduction au droit de la famille de l'Ontario

Language
Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation
Support, format, type de publication

Vivre ensemble

Lorsque des personnes vivent ensemble dans une relation semblable à un mariage, sans toutefois se marier l'une avec l'autre, elles voient souvent leur relation qualifiée de cohabitation ou de vie en union de fait.

La loi traite les conjoint(e)s de fait de la même façon que les couples mariés sur la plupart des plans; cela dit, elle fait exception à cette pratique lorsqu'il est question de partage des biens et lorsqu'il est question d'héritages.

Au Canada, les droits juridiques de l'enfant ne diffèrent pas selon que ses parents sont mariés, vivent ensemble, ou se trouvent ou non en relation l'un avec l'autre.

En Ontario, aucune formalité ni démarche juridique n'est nécessaire pour que des personnes deviennent conjoint(e)s de fait sous le régime du droit de la famille. Vous êtes considéré(e)s conjoint(e)s de fait si, selon le cas :

  • vous vivez ensemble et vous avez un enfant ensemble
  • vous avez vécu ensemble au moins 3 ans, que vous ayez ou non eu un enfant ensemble
D'autres lois ontariennes et fédérales peuvent définir le conjoint ou la conjointe de fait de façon différente.

Notons aussi qu'aucune formalité ni démarche juridique n'est requise pour mettre fin à une union de fait. Si vous cessez de vivre ensemble en tant que couple, vous n'êtes plus conjoint(e)s de fait. Dans une telle situation, toutefois, vous voudrez peut-être disposer d'un accord de séparation ou d'une ordonnance d'un tribunal relativement à des questions comme les pensions alimentaires, le partage des biens et les plans de parentage. À cet égard, consultez la section Ce que vous devez faire lorsque vous vous séparez ou que vous divorcez.