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Le déménagement

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Déménager plus tôt que prévu tout en respectant la loi

Il arrive parfois que les locataires aient à déménager avant que la période du bail soit écoulée ou sans avoir assez de temps pour donner le préavis requis. Si vous êtes dans cette situation et que vous ne voulez pas risquer de devoir un loyer additionnel, vous pouvez, selon le cas :

  • obtenir que votre propriétaire consente à mettre fin à votre location
  • céder ou sous-louer votre logement à un nouveau locataire
  • si votre propriétaire refuse de vous laisser céder votre logement, lui remettre un avis
  • demander à la Commission de la location immobilière de mettre fin à votre location

Vous trouverez ci-dessous des explications détaillées sur ces mesures.

Si vous devez déménager parce que vous subissez des mauvais traitements ou de la violence familiale ou sexuelle, vous pourriez être en mesure de remettre un préavis plus court à votre propriétaire. Pour plus d'information sur cette question, allez à la section Déménager pour échapper à une situation de violence familiale ou sexuelle ou à des mauvais traitements.

Vous pourriez être en mesure de mettre fin, avant terme, à votre location à durée déterminée dans le cas où votre propriétaire ne vous remet pas le formulaire de bail standard. Pour plus d'information sur cette question, allez à la section Déménager pour échapper à une situation de violence familiale ou sexuelle ou à des mauvais traitements.

Vous pourriez aussi avoir le droit de quitter votre logement sans donner le préavis requis si une situation survient qui vous rend impossible de garder votre logement. Par exemple :

  • votre santé ou votre sécurité est gravement menacée
  • l'endroit est impropre à l'habitation
  • votre propriétaire ne cesse pas de vous harceler

Avant de déménager pour l'une ou l'autre de ces raisons, essayez d'obtenir des conseils juridiques. À moins que les conditions de vie ne soient si mauvaises que vous deviez partir immédiatement, il est habituellement plus sûr que vous attendiez et que vous déposiez une requête à la Commission de la location immobilière. Tâchez de prendre des photos ou de réunir d'autres éléments de preuve avant de quitter les lieux ou avant d'être entendu(e) par la Commission. À la section Requête du locataire à la Commission de la location immobilière pour mettre fin au bail, vous trouverez des renseignements sur la présentation d'une requête devant la Commission.

Conclure une convention pour déménager plus tôt que prévu

Vous pouvez demander à votre propriétaire qu'il accepte de mettre fin à votre location avant la fin du terme ou de la période de location, ou sur court préavis. Il arrive que des propriétaires soient heureux de conclure une telle convention. Tel peut être le cas si, ayant affaire à un nouveau locataire, le propriétaire est autorisé à lui demander un loyer plus élevé que celui qu'il peut vous demander.

Si votre propriétaire est d'accord pour mettre fin à la location, il vaut la peine de mettre votre convention par écrit. Vous devriez tous deux signer une Convention de résiliation de la location (Formulaire N11). Vous pouvez obtenir ce formulaire auprès de la Commission.

Il est préférable d'utiliser le Formulaire N11. Si toutefois vous rédigez la convention vous-même, sachez qu'elle doit contenir les renseignements suivants :

  • l'adresse du logement d'où vous déménagez
  • une déclaration selon laquelle vous et votre propriétaire convenez que la location prendra fin à la date en question
  • la date à laquelle le bail prendra fin (il peut s'agir de toute date convenue entre vous et votre propriétaire)
  • votre signature et celle de votre propriétaire
  • la date à laquelle vous avez, l'un et l'autre, signé la convention

Assurez-vous de conserver une copie de cette convention.

Important : Si vous concluez une telle convention mais que vous ne déménagez pas à la date convenue, votre propriétaire peut aussitôt, par voie de requête, demander à la Commission de prononcer une ordonnance d'expulsion contre vous. Votre propriétaire peut procéder ainsi sans avoir à vous le dire ni vous remettre de document. Cette requête peut être présentée même si la convention n'a pas été mise par écrit.

Céder votre logement

Un autre moyen légal de déménager plus tôt que prévu consiste à céder votre logement à un nouveau locataire.

Quand vous cédez votre logement, le nouveau locataire prend votre location à sa charge. Le nouveau locataire n'a pas besoin de conclure une nouvelle convention avec le propriétaire, et le loyer ne change pas. S'il y a cession de bail, le premier locataire ne peut pas reprendre le logement et n'est pas responsable des dommages causés par le nouveau locataire ou du loyer que ce dernier n'a pas payé.

Si vous voulez céder votre bail, vous devez demander à votre propriétaire d'accepter une telle mesure. Vous avez avantage à demander cet accord par écrit et à conserver une copie de votre demande.

Si votre propriétaire vous refuse de quelque façon la cession ou qu'il ne vous répond pas dans les 7 jours, vous pouvez lui remettre un Avis de résiliation de location donné par le locataire (Formulaire N9). Vous devez donner le préavis à votre propriétaire au plus tard 30 jours après lui avoir demandé si vous pouviez céder votre bail. Dans ces conditions, les règles usuelles en matière de délai de préavis ne s'appliquent pas. Vous n'êtes pas obligé(e) de choisir le dernier jour du terme ou de la période de location comme date de résiliation. Vous n'avez qu'à donner le préavis au propriétaire au moins 30 jours avant la date de résiliation — 28 jours, s'il s'agit d'un bail à la semaine.

Votre propriétaire peut refuser de vous laisser céder votre logement à une personne en particulier, mais son refus doit être fondé sur une raison valable. Voici un exemple de raison valable : la personne que vous proposez a causé des problèmes à un propriétaire précédent — par exemple, en endommageant des biens ou en ne payant pas le loyer prévu.

Sous-louer votre logement

Si vous voulez quitter votre logement quelques mois pour ensuite le reprendre, vous pourriez être capable de le sous-louer pendant votre absence. Si c'est le cas, vous devez obtenir l'accord du propriétaire, qui ne peut refuser sans raison valable. Les règles sur la sous-location sont compliquées. Avant de sous-louer votre logement, tentez d'obtenir des conseils juridiques.

Si vous sous-louez votre logement, vous ne pouvezexiger un loyer plus élevé que celui que vous payez au propriétaire.

Soyez très prudent(e) dans le choix du sous-locataire. Vous serez responsable des dommages qu'il pourra causer et du loyer qu'il n'aura pas payé.

Exception : Vous n'avez pas le droit de céder ni de sous-louer votre logement si vous résidez dans un des lieux suivants :

  • un logement subventionné
  • un logement de concierge
  • un logement fourni par un établissement d'enseignement dont vous êtes un(e) employé(e) ou un(e) étudiant(e)

Problèmes reliés à la cession ou à la sous-location

Tentez d'obtenir une assistance juridique si votre propriétaire agit de l'une ou de l'autre des façons suivantes :

  • il vous interdit de sous-louer votre logement à quiconque
  • il accepte que vous sous-louiez ou cédiez le logement mais il rejette, sans raison valable, les locataires que vous lui présentez
  • il pratique, à l'égard des personnes à qui vous voulez céder ou sous-louer votre logement, une discrimination fondée sur des motifs tels que la race, la religion, la couleur de la peau, le sexe, l'état civil, l'orientation sexuelle, le statut d'assisté social ou le fait d'avoir des enfants
  • il exige de vous des frais de sous-location ou de cession supérieurs à ce que lui coûtent des mesures comme la publicité ou la vérification de crédit

Déménager pour échapper à une situation de violence familiale ou sexuelle ou à des mauvais traitements

Si vous devez déménager parce que vous avez été victime de violence familiale ou sexuelle, ou qu'un enfant vivant avec vous a été victime de tels abus, vous pourriez être en mesure de donner simplement un préavis de 28 jours à votre propriétaire.

Pour ce faire, vous devez utiliser le Formulaire N15, un nouveau formulaire de la Commission de la location immobilière qui a pour titre Avis de résiliation de la location donné par le locataire par crainte de violence sexuelle ou familiale ou de mauvais traitements.

Un tel préavis peut être remis en tout temps. Vous n'avez pas à attendre que votre bail ou période de location ait pris fin.

Vous devez également remettre l'un ou l'autre des documents suivants à votre propriétaire :

  • une copie d'une promesse de ne pas troubler la paix publique, ou d'une ordonnance de ne pas faire, à laquelle l'auteur de la violence ou des mauvais traitements doit se conformer
  • un formulaire de la Commission de la location immobilière intitulé Déclaration du locataire – violence sexuelle ou familiale et mauvais traitements

Pour plus d'information, allez à www.justicepasapas.ca. Cliquez sur « Sujets juridiques » puis sur « Droit du logement ». Cliquez ensuite sur « Partir d'un logement » puis sur « Quel préavis dois-je donner à mon propriétaire si je dois déménager rapidement de mon appartement parce que je suis victime de violence ou de mauvais traitement? ».

Déménager avant que la période de location soit écoulée parce que votre propriétaire n'utilisera pas le formulaire de bail standard

À partir du 30 avril 2018, la plupart des conventions de location doivent être conclues par écrit sur le formulaire de bail standard du gouvernement. Vous trouverez ce formulaire au site web du ministère du Logement.

Si, le 30 avril 2018 ou par la suite, vous avez conclu une convention de location d'une durée déterminée et que votre propriétaire n'a pas utilisé le formulaire de bail standard, vous avez la possibilité de résilier votre bail avant son terme. Vous pouvez donner un préavis de 60 jours comme si vous aviez une simple entente de location périodique.

Pour ce faire, vous devez d'abord demander par écrit à votre propriétaire de vous remettre un formulaire de bail standard afin que vous le signiez. Si votre propriétaire vous remet le formulaire, vous avez 30 jours pour lui donner votre préavis. Si votre propriétaire ne vous remet pas le formulaire dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez lui donner votre préavis.

Par ailleurs, vous pouvez choisir de maintenir votre convention de location à durée déterminée en signant le bail standard dans le cas où votre propriétaire vous en remet un; vous pouvez aussi ne rien signer et maintenir la convention de location que vous aviez initialement conclue.

Les règles afférentes au bail standard s'appliquent à la plupart des locations de chambres, d'appartements, d'unités condominiales et de maisons. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux locations suivantes :

  • les lieux loués à des entreprises
  • les logements publics ou subventionnés
  • les maisons mobiles ou maisons à bail foncier
  • les coopératives de logement
  • les sous-locations
  • les maisons de soins, par exemple, les maisons de retraite

Requête du locataire à la Commission de la location immobilière pour mettre fin au bail

Face à certains agissements du propriétaire, vous pouvez demander à la Commission de vous autoriser à déménager plus tôt que prévu. Tel est le cas si votre propriétaire agit de l'une ou l'autre des façons suivantes:

  • il vous harcèle
  • il refuse de réparer votre logement, qui présente des problèmes importants
  • il est entré illégalement dans votre logement
  • il a changé les serrures sans vous remettre une clé
  • il entrave le chauffage, l'approvisionnement en eau ou en électricité, ou la fourniture d'autres services d'utilité publique
  • il a posé d'autres actes qui vous rendent déplaisante la vie dans votre logement
  • il se montre déraisonnable concernant votre demande de cession ou de sous location

Vous pouvez aussi demander des solutions d'une autre nature à la Commission. Si vous présentez une requête devant la Commission, tentez d'obtenir des conseils juridiques.