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Le déménagement

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Le préavis à donner au propriétaire

Les locataires qui veulent déménager doivent remettre un préavis dans les règles. Cela signifie que vous devez informer votre propriétaire par écrit que vous déménagez. Le formulaire que vous utilisez à cette fin est appelé Avis de résiliation de location donné par le locataire (Formulaire N9). Vous pouvez vous procurer un exemplaire de ce formulaire auprès de la Commission de la location immobilière. À la section Où obtenir de l'aide, vous trouverez les coordonnées de la Commission.

Il est préférable d'utiliser le Formulaire N9. Cela dit, si vous rédigez votre préavis vous même, vous devez y indiquer, ou y inclure, tous les éléments suivants :

  • l'adresse du logement d'où vous déménagez
  • la date de votre déménagement
  • votre signature
  • la date à laquelle vous avez signé votre préavis

Vous n'avez pas à donner de raison pour votre déménagement.

Important : Si vous ne déménagez pas au moment indiqué dans votre préavis, votre propriétaire peut demander immédiatement — par requête — à la Commission de la location immobilière de prononcer une ordonnance d'expulsion contre vous. Votre propriétaire peut prendre cette mesure sans vous le dire ni vous remettre quelque document à cet effet.

Afin que votre préavis soit légalement valide, assurez vous que, à la fois :

  • la date que vous choisissez pour mettre fin à votre bail est la bonne — une telle date est appelée « date de résiliation »
  • vous donnez le préavis au propriétaire en temps voulu

La date de résiliation applicable et le moment où vous devez donner le préavis dépendent tous deux du type de bail que vous avez. Ces questions sont expliquées dans la section suivante.

Définition : Le mot location comme le mot bail renvoient à votre droit légalement reconnu de vivre dans votre logement. De façon générale, ce droit découle d'une convention entre vous-même et votre propriétaire. Cette convention peut être désignée comme un contrat de location ou comme un bail. La convention peut être légalement valide même si elle n'est pas mise par écrit. Vous et votre propriétaire pouvez conclure une convention verbale. Votre convention peut même être tacite ou, en d'autres termes, n'avoir pas été énoncée expressément.

Choisir la bonne date de résiliation

La date de résiliation est le jour que votre préavis désigne pour la fin de votre bail et votre déménagement. Il n'y a que certains jours que vous pouvez choisir comme date de résiliation. Pour choisir la bonne date de résiliation, vous devez savoir quel genre de bail vous détenez :

  • Si une convention entre vous-même et le propriétaire vous permet d'habiter dans un logement pour une durée déterminée, cette convention est une « location à durée déterminée ». Ce genre de convention est souvent appelé « bail », et sa durée est généralement de un an. Elle sera habituellement mise par écrit, mais un écrit n'est pas obligatoire. Pour mettre fin à ce genre de contrat de location, vous devez choisir comme date de résiliation, sur votre préavis, le dernier jour du terme.

    Note : Vous n'êtes pas obligé(e) de déménager quand le terme prend fin. Vous avez le droit de rester dans le logement en tant que locataire au mois; ou vous pouvez renouveler le bail pour un autre terme, si vous et votre propriétaire vous entendez tous deux sur la question.

  • Si vous n'avez pas une location à durée déterminée ou que le terme a pris fin, votre bail se renouvèle automatiquement à la fin de chaque période de location. La période de location la plus courante est le mois, mais de nombreuses maisons de chambres louent à la semaine. Ce type de convention de location est appelé « location périodique ». Pour y mettre fin, vous devez choisir le dernier jour de la période de location comme date de résiliation dans votre préavis. Pour la plupart des locataires, il s'agit de la veille du jour où le loyer est dû.

Quand donner le préavis

Si vous payez votre loyer tous les mois ou tous les ans, ou que vous avez une location à durée déterminée — peu importe ses modalités —, vous devez remettre votre préavis au propriétaire au moins 60 jours avant la date de résiliation.

Exception pour février : Vous pouvez donner un préavis d'un peu moins de 60 jours si le mois de février est compris dans votre période de préavis. Ainsi : si vous souhaitez déménager le dernier jour de février, vous avez jusqu'au 1er janvier pour remettre le préavis à votre propriétaire; et si vous souhaitez déménager le 31 mars, vous avez jusqu'au 1er février pour remettre le préavis à votre propriétaire.

Si vous avez une location périodique et payez votre loyer tous les jours ou toutes les semaines, vous devez remettre le préavis au propriétaire au moins 28 jours avant la date de résiliation.

Quelle que soit votre convention de location, vous pouvez, en donnant un préavis d'au moins 10 jours, y mettre fin à n'importe quelle date si votre propriétaire vous a donné un avis de déménager vous informant qu'il veut, selon le cas :

  • vivre dans votre lieu d'habitation, ou y loger un membre proche de sa famille ou un soignant
  • affecter votre lieu d'habitation à un usage autre que l'habitation
  • effectuer des réparations majeures dans votre lieu d'habitation
  • rénover ou démolir votre lieu d'habitation
  • Note : Si votre propriétaire vous donne ce genre d'avis, il se peut que vous ne soyez pas obligé(e) de déménager et que vous ayez d'autres droits. Essayez d'obtenir des conseils juridiques.

Comment donner le préavis

Vous pouvez envoyer le préavis par la poste ou par télécopieur, ou le remettre en personne à votre propriétaire. Vous pouvez également remettre le préavis au représentant de votre propriétaire. Un représentant peut être une personne qui travaille pour votre propriétaire — par exemple, le concierge ou une personne qui travaille au bureau du gestionnaire de l'immeuble.

Assurez-vous de conserver une copie du préavis. Si vous remettez le préavis en mains propres à quelqu'un, vous pouvez lui demander d'y apposer sa signature et d'y inscrire la date.

Si vous envoyez votre préavis par la poste, notez la date à laquelle vous postez votre avis. Lorsqu'il s'agit d'établir cette date, un reçu du bureau de poste constitue la meilleure preuve qui soit.

Il est très important que vous donniez le préavis à votre propriétaire en temps voulu. Un seul jour de retard suffira pour que votre bail ne prenne pas fin à la date de résiliation que vous avez choisie. Dans une telle situation, vous pourriez devoir plus d'argent à votre propriétaire.

Important : Pour compter correctement le nombre de jours, commencez une journée après que le propriétaire a reçu le préavis et arrêtez à la date de résiliation. Si vous postez le préavis, commencez à compter à partir du sixième jour de la mise à la poste.