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Avez-vous besoin de l’aide sociale ? Comment présenter une demande à Ontario au travail

Si vous parlez français

Communiquez avec un avocat ou une clinique juridique communautaire, et informez-vous de vos droits linguistiques. Vous avez droit à ce que les services gouvernementaux reliés à Ontario au travail (OT) vous soient fournis en français.

Si vous faites appel d’une décision concernant votre droit à l’aide sociale d’OT, vous pourriez avoir droit à une audience devant un membre du Tribunal de l’aide sociale qui parle français, de même qu’à d’autres services en français.

Les programmes d’aide sociale

Si vous avez un revenu faible et que vous vivez en Ontario, vous pourriez être admissible à l’aide financière d’un des programmes d’aide sociale suivants :

Ontario au travail (OT)

Certaines personnes appellent ce programme « bien-être social ». OT est administré par les gouvernements municipaux ou locaux — par exemple : la ville, la cité, le comté, le district ou la région.

Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)

Certaines personnes appellent ce programme « prestations d’invalidité ». Le POSPH vise des personnes qui éprouvent de graves problèmes de santé. Il est administré par le ministère des Services sociaux et communautaires du gouvernement de l’Ontario.

OT et le POSPH donnent tous deux de l’argent à des personnes pour les aider à payer leurs frais de subsistance — par exemple : la nourriture et le logement. Certaines personnes peuvent obtenir des montants supplémentaires qui aident à payer pour un régime alimentaire spécial. OT et le POSPH aident également à payer des médicaments sur ordonnance et certains services dentaires.

En outre, certaines personnes peuvent aussi être admissibles à d’autres prestations — par exemple : des montants couvrant les frais de déplacements se rapportant à des rendez-vous médicaux.

Ce type d’assistance est appelé aide financière.

Qui peut recevoir l’aide d’OT ?

L’aide financière d’OT est accordée aux personnes qui ont besoin d’argent pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

• elles ne peuvent pas trouver d’emploi
• elles sont incapables de travailler au moment où elles présentent la demande
• elles ont un revenu, mais il est si faible qu’elles sont quand même admissibles à l’aide du programme
• elles demandent des prestations d’invalidité du POSPH et elles ont besoin d’aide pendant qu’elles attendent le versement des prestations

À OT, l’admissibilité à une aide et le maintien d’une aide sont déterminés par certaines règles.

Vous devez être financièrement admissible à l’aide demandée. Pour que cette condition soit remplie, vous devez avoir besoin d’une aide financière afin de pouvoir payer ce qu’il faut pour vivre.

Vous devez aussi satisfaire aux règles d’OT concernant :

• le revenu, c’est-à-dire l’argent que vous recevez déjà
• l'avoir, c’est-à-dire les biens dont vous êtes propriétaire ainsi que tout votre argent et toutes vos épargnes

Le revenu et l’avoir de personnes qui vivent avec moi

Lorsque les représentants d’OT déterminent si vous remplissez les conditions d’admissibilité financière du programme, ils tiennent habituellement compte du revenu et de l’avoir d’autres membres de votre ménage.

Pour déterminer qui sera compris dans votre ménage — à OT, cet ensemble est appelé « groupe de prestataires » —, les représentants d’OT appliquent certaines règles. Par exemple : dans la situation où vous vivez avec vos parents, OT n’inclut pas vos parents si vous êtes un(e) adulte et que vous êtes admissible à l’aide d’OT sur une base individuelle.

Si vous avez un(e) conjoint(e) et que vous vivez ensemble, OT inclut votre conjoint(e) dans votre ménage.

Une clinique juridique communautaire pourrait être en mesure de vous aider. Consultez Comment puis-je obtenir une assistance juridique ?

Qu’en est-il si mon conjoint ou ma conjointe ne vit pas avec moi ?

En règle générale, OT n’inclut votre conjoint(e) dans votre ménage que si vous vivez ensemble.

Dans certains cas, toutefois, OT traitera votre conjoint(e) comme si vous viviez ensemble même si vous vivez séparément. Font partie des situations de ce type celles où votre conjoint(e) :

• vit dans une autre localité pour fréquenter un établissement scolaire
• cherche du travail dans une autre localité
• est dans un autre pays, où il ou elle attend la délivrance d’un visa qui lui permettra de venir au Canada

Si votre conjoint(e) ne vit pas avec vous et qu’OT l’inclut dans votre ménage, cette inclusion peut agir sur le sort de votre demande d’aide. De plus, en supposant que vous obtenez l’aide d’OT, l’inclusion de votre conjoint(e) peut modifier le montant que vous recevez.

Si vous vous trouvez dans une telle situation, vous avez grand intérêt à obtenir des conseils juridiques. Une clinique juridique communautaire pourrait être en mesure de vous aider. Consultez Comment puis-je obtenir une assistance juridique ?

Comment présenter une demande à OT ?

Il vous faut d’abord ouvrir le processus de demande. À cette fin, vous pouvez communiquer avec le bureau d’OT de votre localité; ou vous pouvez, si vous êtes en mesure de le faire, utiliser le formulaire de demande en ligne d’OT.

L’étape suivante consiste à prendre rendez-vous avec un préposé aux demandes afin de compléter votre demande.

Lorsque vous présentez une demande, vous devez :

• donner des renseignements personnels et financiers vous concernant et concernant chacun des membres de votre famille ainsi que toute autre personne qui vit avec vous
• fournir des documents qui se rapportent à votre personne et aux autres membres de votre ménage
• signer les différents formulaires que le préposé d’OT aura remplis avec vous

Comment trouver le bureau d’OT qui sert votre localité

Téléphonez à ServiceOntario et indiquez votre code postal :

Sans frais 1-800-267-8097

Région de Toronto 416-326-1234

ATS, sans frais 1-800-268-7095

ATS, région de Toronto 416-325-3408

Composez 211 et indiquez votre code postal.

Effectuez une recherche dans la section du gouvernement de votre bottin téléphonique ou sur le site web de votre gouvernement municipal ou du gouvernement de votre localité. Il pourrait s’agir d’une ville, d’une cité, d’un comté, d’un district ou d’une région.

Utilisez le Localisateur de bureau d’aide sociale de l’Ontario. Au moyen de cet outil en ligne du gouvernement provincial, vous trouvez le bureau d’OT le plus proche en indiquant votre adresse ou votre code postal. Rendez-vous à www.ontario.ca/aidesociale et consultez la section réservée à Ontario au travail.

Comment présenter une demande en ligne

Vous pourriez être en mesure d’utiliser internet pour commencer la présentation de votre demande. Rendez-vous à www.ontario.ca/aidesociale et cliquez sur « Faire une demande en ligne ».

Lorsque vous fournissez des renseignements en ligne, ces renseignements sont acheminés au bureau d’OT qui sert votre localité. Dans les 3 jours ouvrables qui suivent, un préposé de ce bureau est censé vous téléphoner afin de fixer un rendez-vous. Le but de ce rendez-vous : permettre que votre demande soit complétée.

Si vous n’avez pas de numéro de téléphone, obtenez un tel rendez-vous en téléphonant au bureau d’OT de votre localité.

Que se passe-t-il lorsque je rencontre un préposé d’OT ?

Lors du rendez-vous, un préposé d’OT vous rencontre en entrevue. Il vous demande des renseignements qui puissent démontrer votre admissibilité à l’aide d’OT.

De plus, le préposé remplit certains formulaires avec vous et vous demande de les signer.

La rencontre se tient habituellement au bureau d’OT qui sert la localité. S’il vous est difficile de vous rendre au bureau d’OT de votre localité, demandez que la rencontre se déroule à votre résidence ou à un endroit qui vous convient mieux.

À bien garder à l’esprit lors d’une rencontre avec un préposé d’OT

Vous avez le droit d’être accompagné(e) par une personne qui vous fournisse du soutien. Par exemple : vous pourriez venir avec un membre de la famille, un(e) ami(e) ou une personne liée à un groupe ou à un organisme communautaire.

Vous devrez signer certains documents et fournir des renseignements à partir desquels, à OT, on déterminera si ce programme peut vous aider. Par conséquent, il est important que vous compreniez la teneur des documents que vous signez et des propos que vous tient le préposé.

S’il vous faut plus de temps pour comprendre les documents, ou que vous ayez besoin d’une assistance pour les comprendre, demandez qu’on vous en remette des copies afin que vous les emportiez et les lisiez avant de les signer.

Si votre conjoint(e) vit avec vous, cette personne devrait venir à l’entrevue avec vous : elle aura, elle aussi, à signer certains documents.

Si vous avez besoin des services d’un interprète qui parle votre langue, faites‑en part au bureau d’OT. Vous aurez peut-être à organiser vous-même la participation d’un interprète à l’entrevue. S’il vous faut une assistance pour trouver un interprète, faites part de ce besoin au centre d’information communautaire de votre localité. Pour trouver un centre d’information communautaire, composez 211 ou allez à www.211ontario.ca.

Quels renseignements dois-je fournir à OT ?

Vous devez fournir des renseignements à votre propre sujet, au sujet de chacun des membres de votre famille, et au sujet de toute autre personne qui vit avec vous.

Voici certains des renseignements exigés :

• le nombre des personnes qui composent votre famille et l’âge de chacune de ces personnes
• le statut d’immigration des personnes concernées
• le type du logement dans lequel vous vivez
• les études que vous avez suivies
• si vous travaillez au moment de l’entrevue, et certains éléments d’information visant les emplois que vous avez déjà occupés

Quels renseignements financiers dois-je fournir ?

En ce qui concerne votre situation financière, vous devez fournir les renseignements suivants :

• vos revenus, de quelque catégorie qu’ils soient, y compris l’argent que vous procurent un emploi, des versements de pension alimentaire ou des versements de prestations comme celles du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du régime de l’assurance emploi (AE)
• votre avoir, y compris l’argent de vos comptes bancaires, vos régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), vos régimes enregistrés d’épargne-études (REEE), vos certificats de placement garantis (CPG), vos polices d’assurance et vos véhicules
• vos dettes, y compris les montants que vous devez sur des cartes de crédit ou que vous devez à des banques, à d’autres organismes ou à des personnes individuelles

Pour que vous soyez financièrement admissible à l’aide d’OT, votre revenu ne doit pas dépasser un certain montant. Ce montant dépend de la taille de votre famille, et de vos frais de logement.

OT examine votre avoir parce que sa valeur ne peut être supérieure à un certain montant. Ce montant dépend, lui aussi, de la taille de votre famille.

Certaines catégories de revenus et certaines catégories de l’avoir sont exclues du calcul effectué par OT. Par exemple : le calcul d’OT ne tient pas compte de votre maison; exclut un — mais un seul — véhicule automobile; et omet la plupart des articles de maison — comme les meubles ou les électro‑ménagers.

Cela dit, vous êtes toujours tenu(e) de fournir de l’information sur tous vos revenus et tous les éléments de votre avoir.

Quels documents dois-je remettre à OT ?

OT vous demandera des documents vous concernant, et des documents concernant les autres membres de votre ménage que vise votre demande.

Ci-après se trouvent énumérées les catégories des documents que peut demander OT.

Des documents d’identification personnelle, tels que :

• des certificats de naissance ou des passeports
• des cartes santé
• des certificats de statut d’Indien
• des documents d’immigration

Des documents relatifs au logement, tels que :

• des reçus de loyers ainsi que des baux ou des conventions de location
• des conventions hypothécaires et des états des comptes de prêt hypothécaire
• d’autres comptes se rapportant à vos coûts de logement, comme des comptes d’électricité ou des comptes relatifs à l’approvisionnement en eau, à l’impôt foncier, à l’assurance maison ou à l’assurance appartement

Des documents juridiques, tels que :

• des documents relatifs à une séparation ou à un divorce
• des documents relatifs à une garde d’enfants
• des ordonnances de pension alimentaire

Des preuves relatives au revenu ou à l’avoir, telles que :

• des relevés bancaires ou des dossiers bancaires
• des preuves indiquant la réception de tous revenus, quels qu’ils soient, y compris des revenus d’emploi, des versements de pension alimentaire, des prestations d’un régime d’indemnisation des victimes d’accidents du travail, ainsi que des paiements de locataires, de chambreurs et de pensionnaires
• des avis de cotisation d’impôt sur le revenu, appelés Avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada
• de l’information sur l’avoir, y compris les relevés de compte relatifs à des REER, les documents établissant un droit de propriété sur une automobile, des polices d’assurance-vie et des obligations

Des preuves d’emploi et d’études, telles que :

• des talons de chèques de paye, des relevés d’emploi ou des lettres de licenciement
• des documents établissant la fréquentation d’un établissement scolaire

Des preuves d’endettement, telles que :

• des relevés de cartes de crédit ou des avances de fonds par carte de crédit
• des prêts étudiants, comme des emprunts du Régime d’aide financière aux étudiants de l’Ontario (RAFEO)
• d’autres emprunts, même s’ils sont contractés auprès de parents ou d’amis

Quels autres renseignements OT peut-il demander ?

OT doit se limiter à des renseignements qui concernent votre admissibilité à l’aide financière.

Si vous considérez que le bureau d’OT agit de façon injuste ou vous demande des renseignements qui n’ont rien à voir avec votre admissibilité ou non-admissibilité à l’aide demandée, communiquez avec votre clinique juridique communautaire. Pour trouver la clinique la plus proche, consultez Comment puis-je obtenir une assistance juridique ?

Qu’arrive-t-il si j’ai de la difficulté à obtenir certains documents ?

Vous ne devriez pas être tenu(e) de remettre à OT des documents que, selon le cas :

• vous ne pouvez obtenir
• vous n’avez pas les moyens de vous procurer

Si un préposé du bureau d’OT vous fait une telle demande, demandez que l’information en cause soit vérifiée d’une autre façon. Ou demandez qu’OT assume les coûts reliés à l’obtention des documents.

S’il vous faut plus de temps pour obtenir les documents, demandez au bureau d’OT de vous accorder un délai additionnel.

Si vous avez de la difficulté à obtenir les documents demandés, communiquez avec votre clinique juridique communautaire. Consultez Comment puis-je obtenir une assistance juridique ?

Qu’arrive-t-il si un membre de mon ménage a besoin d’un régime alimentaire spécial ?

Si des personnes souffrent de certains états pathologiques, l’aide qu’elles reçoivent d’OT pourrait comprendre une allocation de régime alimentaire spécial.

Le montant de l’allocation dépend du problème de santé éprouvé.

Si vous ou d’autres membres de votre ménage êtes admissibles à l’allocation de régime alimentaire spécial, OT doit en tenir compte quand il détermine :

• si vous êtes admissible à l’aide financière d’OT
• le montant de l’aide que vous devriez recevoir

Pour demander une allocation de régime alimentaire spécial, vous devez utiliser le formulaire de demande d’une allocation de régime alimentaire spécial. Au moment où vous faites votre demande d’aide à OT, vous pouvez demander à un préposé d’OT de vous remettre ce formulaire. Vous pouvez aussi demander l’allocation de régime alimentaire spécial alors que vous recevez l’aide d’OT.

Le formulaire doit être rempli par un professionnel de la santé.

Seuls des professionnels appartenant à certaines professions déterminées et admis à exercer en Ontario peuvent remplir le formulaire. Le professionnel qui remplit le formulaire peut être :

• un médecin de famille ou un médecin spécialiste
• une diététicienne ou un diététicien
• une infirmière praticienne ou un infirmier praticien
• lorsque l’état pathologique est relié à la grossesse ou à l’allaitement, une sage-femme

Vous devrez aussi signer un formulaire de consentement. En signant un tel formulaire, vous autorisez professionnel de la santé concerné — par exemple : votre médecin — à communiquer, sur demande, des renseignements médicaux additionnels à OT.

OT peut, à la fois :

• demander de l’information additionnelle démontrant que vous avez besoin d’un régime alimentaire spécial
• demander à un professionnel de la santé différent de remplir un autre formulaire de demande d’une allocation de régime alimentaire spécial

Le formulaire de demande énumère chaque état pathologique pouvant donner droit à une allocation de régime alimentaire spécial. Si un état pathologique n’est pas inscrit sur la liste, il ne peut donner lieu à une allocation.

Un montant d’aide maximal est fixé pour chacun des états pathologiques figurant sur le formulaire.

Si OT rejette votre demande d’une allocation de régime alimentaire spécial, vous pouvez faire appel de sa décision. Si vous désirez de l’information sur les délais applicables aux appels et sur la façon d’interjeter un appel, consultez Appels et révisions internes, une ressource de CLEO.

Pour en apprendre plus sur les régimes alimentaires spéciaux et pour savoir quels états pathologiques figurent sur la liste, communiquez avec votre clinique juridique communautaire. Consultez Comment puis-je obtenir une assistance juridique ?

Que faire si OT refuse de recevoir ma demande d’aide?

En vertu de la loi, OT doit recevoir votre demande d’aide. Même si le préposé d’OT affirme que vous ne serez pas admissible à l’aide demandée, il est obligé de recevoir votre demande.

Si vous discutez avec un préposé d’OT au téléphone et qu’il ne veut pas vous fixer un rendez-vous afin que votre demande puisse être complétée, demandez à parler à un superviseur. Indiquez que vous voulez compléter votre demande.

Si vous éprouvez encore des problèmes, communiquez immédiatement avec votre clinique juridique communautaire. Consultez Comment puis-je obtenir une assistance juridique ?

Si une décision n’est pas formulée par écrit, vous pourriez être incapable d’en appeler.

Par conséquent, il est important que, à la fois :

• vous obteniez un rendez-vous pour être en mesure de compléter votre demande
• vous vous présentiez à un tel rendez-vous et complétiez votre demande

Si vous procédez de la sorte, vous pourrez obtenir une décision écrite de la part d’OT. Et, en cas de refus de l’aide demandée, vous pourrez porter la décision en appel.

Qu’arrive-t-il si je n’ai pas d’adresse permanente ?

OT ne peut vous refuser l’aide au seul motif que vous n’avez pas d’adresse permanente. Vous pouvez donc présenter une demande d’aide même si vous êtes sans adresse.

Dans certains cas, une personne sait qu’une chambre ou un logement particulier lui sera loué(e) si elle détient l’argent voulu pour en payer le loyer. Si telle est votre situation, faites-en part à OT.

Demandez au propriétaire de vous remettre un écrit — note ou autre — indiquant qu’il est disposé à vous louer le lieu en question.

À cet égard, le bureau d’OT détient peut-être un formulaire que vous puissiez remettre au propriétaire.

Vous pouvez demander au propriétaire, selon le cas :

• de remplir le formulaire, si le bureau d’OT détient un formulaire que vous pouvez utiliser
• de signer une note exprimant que le propriétaire est prêt à vous louer un certain lieu, et formulant les précisions qui suivent :
• l’adresse du lieu que vous voulez louer
• la date à laquelle vous pourrez en prendre possession
• le montant du loyer
• si vous devez payer le chauffage ou d’autres services d’utilité publique
• si vous devez verser une avance relativement au dernier loyer mensuel de la location
• le nom et le numéro de téléphone du propriétaire

Un préposé d’OT peut-il se présenter chez moi sans préavis?

Oui. Un préposé d’OT peut se présenter chez vous sans préavis. Cela dit, de telles visites ne peuvent être effectuées que pendant les heures d’ouverture régulières du bureau d’OT.

Si un préposé d’OT a besoin de vérifier certains renseignements concernant votre admissibilité à l’aide du programme, il peut décider de vous visiter à domicile à cette fin. Une visite de ce type peut être pratiquée au moment où vous demandez l’aide d’OT ou alors que vous recevez cette aide.

Le préposé d’OT ne peut pas entrer chez vous sans votre permission. Cela dit, si vous ne le laissez pas entrer et que vous n’avez pas de raison « valable » pour agir de la sorte, OT peut refuser de vous fournir de l’aide.

Si vous avez une raison valable de refuser une visite à domicile, vous pouvez faire reporter la visite. Voici quelques exemples de raisons « valables » :

• vous-même ou une personne se trouvant chez vous êtes malade
• vous avez des visiteurs à la maison et vous ne voulez pas qu’ils sachent que vous avez présenté une demande d’aide à OT
• la visite entraverait l’accomplissement d’une certaine pratique religieuse — par exemple : une fête religieuse, la prière ou un rituel

Lorsqu’un préposé d’OT visite votre demeure, il peut seulement examiner les objets qui sont « bien en vue ». Par conséquent, il n’a pas le droit d’ouvrir les tiroirs ni les armoires pour vérifier leur contenu.

Quels formulaires dois-je remplir?

Vous-même et votre conjoint ou conjointe — si cette personne vit avec vous — devrez remplir et signer les formulaires énumérés plus loin.

Le préposé d’OT peut remplir ces formulaires avec vous; mais vous pouvez aussi demander à quelqu’un d’autre de vous aider à le faire.

• Demande d’aide
• Entente de participation
• Consentement à la divulgation et à la vérification de renseignements
• Consentement à la divulgation et à la vérification de renseignements (Agence du revenu du Canada)
• Droits et responsabilités

Il se pourrait que ces formulaires doivent aussi être remplis par d’autres membres adultes de votre famille.

Il est également possible qu’on vous demande de remplir et de signer d’autres formulaires — par exemple : le Questionnaire pour les personnes auteures de demande et bénéficiaires qui habitent avec une autre personne adulte.

Demande d’aide

Ce formulaire vous demande des renseignements sur vous-même et sur votre situation financière.

Entente de participation

TL’Entente de participation énumère les activités auxquelles vous devrez participer pour obtenir l’aide financière d’OT. Au nombre de ces activités peuvent figurer, par exemple, la recherche d’un emploi et l’exécution d’un travail bénévole.

Vous et le préposé d’OT êtes censés convenir des activités qui vous aideront, selon le cas :

• à vous préparer à occuper un emploi
• à obtenir un emploi le plus rapidement possible

Les Ententes de participation sont révisées par OT régulièrement.

Si votre conjoint(e) est visé(e) par votre demande, vous devez tous deux, ou toutes deux, remplir une Entente de participation. D’autres adultes de votre famille pourraient aussi être tenu(e)s de signer une Entente de participation.

Avant de signer une entente, assurez-vous de bien comprendre la teneur de vos engagements. Il est très important que vous sachiez exactement ce à quoi vous vous engagez. À OT, on s’attend à ce que vous agissiez en conséquence. Si vous ne respectez pas vos engagements, OT pourra vous refuser son aide, ou diminuer ou annuler l’aide que vous recevez.

Si vous ne pouvez pas remplir vos engagements, vous pouvez demander que l’Entente de participation soit modifiée. Cela dit, toute modification doit être acceptée par OT pour être valide.

Si OT modifie votre Entente de participation, assurez-vous que ses représentants portent ces modifications par écrit.

Si vous êtes incapable d’accomplir certaines des activités prévues, vous devez en fournir la preuve à OT. Vous pourriez, par exemple, être obligé(e) d’obtenir une lettre de votre médecin à cet égard.

Dans Les Ententes de participation, une autre ressource de CLEO, vous trouverez plus d’information sur la question.

Consentement à la divulgation et à la vérification de renseignements

Ce formulaire autorise OT à vérifier les renseignements que vous lui fournissez. OT peut, par exemple, effectuer des vérifications auprès de votre banque, d’une agence d’évaluation du crédit ou d’organismes gouvernementaux — comme le Bureau des obligations familiales.

Cela dit, les vérifications d’OT devraient se limiter aux renseignements qui sont nécessaires pour prouver que vous êtes admissible à l’aide demandée.

Si vous vous interrogez relativement à des demandes d’information que vous fait OT, communiquez avec votre clinique juridique communautaire. Consultez Comment puis-je obtenir une assistance juridique ?

Consentement à la divulgation et à la vérification de renseignements (Agence du revenu du Canada)

Ce formulaire autorise OT à vérifier les renseignements que l’Agence du revenu du Canada (ARC) détient à votre sujet.

Parmi ces renseignements : l’information reliée à vos déclarations de revenus annuelles et aux différentes prestations du gouvernement fédéral que vous pouvez toucher.

Droits et responsabilités

Ce formulaire précise ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire pendant que vous recevez l’aide financière d’OT. Vous devez signer ce formulaire.

Demandez au préposé d’OT de revoir ce formulaire avec vous avant que vous le signiez.

Qu’est-ce que je peux faire si OT me refuse l’aide financière ?

Demandez immédiatement que cette décision vous soit remise sous forme écrite.

Si vous voulez porter cette décision en appel, vous devez d’abord écrire au bureau qui a l’a rendue et lui demander une « révision interne ».

Une fois que vous avez demandé une révision interne, vous pouvez faire appel devant le Tribunal de l’aide sociale.

Le Tribunal ne fait pas partie d’OT. Il a le pouvoir de rendre une décision entièrement différente de celle d’OT.

Dans Appels et révisions internes, une autre ressource de CLEO, vous trouverez des renseignements plus poussés sur ces questions — entre autres : des précisions importantes sur les délais applicables à ces recours ainsi qu’un formulaire que vous pourrez utiliser pour demander une révision interne.

Comment puis-je obtenir une assistance juridique ?

Pour obtenir des conseils ou de l’assistance juridique concernant OT ou pour faire appel d’une décision rendue par OT, communiquez avec une clinique juridique communautaire.

Pour trouver la clinique juridique qui dessert votre région, allez à www.legalaid.on.ca/fr/legal-clinics.

Vous pouvez également consulter le site Web d’Aide juridique Ontario ou téléphoner à cet organisme :

Site web www.legalaid.on.ca/fr/coordonnees

Sans frais 1-800-668-8258

Région de Toronto 416-979-1446

ATS, sans frais 1-866-641-8867

ATS, région de Toronto 416-598-8867

Justice pas-à-pas est un site Web de CLEO qui fournit des renseignements détaillés sur les problèmes juridiques courants, y compris sur les questions d’aide sociale. Justice pas-à-pas propose des outils pratiques tels que des formulaires et des listes de contrôle, ainsi que des informations d’aiguillage vers d’autres services juridiques et sociaux.

Consultez www.justicepasapas.ca.