S’absenter du travail : Futurs et nouveaux parents

Si vous parlez français

Vous avez droit à des services gouvernementaux et à des procédures judiciaires en français, comme la tenue d’une audience devant un décideur qui parle français.

Vous pouvez demander à des avocat(e)s ou à une clinique juridique communautaire de vous informer de vos droits liés au fait de parler français.

Introduction

Si vous attendez un enfant ou que vous vous préparez à adopter un enfant, vous pouvez, selon la loi ontarienne, vous absenter de votre travail sans perdre votre emploi. Vous prenez alors ce qu’on appelle un congé.

Votre employeur n’est pas tenu de vous verser un salaire durant un congé. Cela dit, à la fin du congé, il doit vous redonner votre emploi ou un emploi semblable à celui-ci.

Si vous avez travaillé pendant suffisamment d’heures pour être admissible à l’assurance-emploi (AE), vous pouvez percevoir des prestations d’AE pendant une certaine partie de votre congé. Le maximum auquel vous pourriez avoir droit est de 668 $ par semaine.

Il existe 2 types de congé et de prestations pour les nouveaux parents.

Le congé parental et les prestations parentales sont offerts aux parents d’un nouveau-né ou à ceux qui viennent tout juste d’adopter un enfant. Pour les parents adoptifs, l’enfant peut avoir n’importe quel âge en bas de 18 ans.

Le congé de maternité et les prestations de maternité sont réservés aux personnes enceintes ou qui viennent tout juste d’accoucher.

Le tableau ici présente un résumé des congés et des prestations d’AE auxquels vous avez droit.

La présente ressource comporte 3 parties :

Première partie : Congés

Les droits qui sont décrits dans la présente partie sont énoncés dans la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario (LNE). Ces droits s’appliquent à la plupart des personnes travaillant en Ontario.

Les droits prévus par la LNE ne s’appliquent pas aux milieux de travail régis par le gouvernement du Canada, comme les banques, les transporteurs aériens et les sociétés de radiodiffusion.

Les travailleurs de ces secteurs sont protégés par le Code canadien du travail. Ces travailleurs ont également droit à un congé parental et à un congé de maternité, mais certaines règles sont différentes.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, allez à canada.ca et faites une recherche sur les normes du travail fédérales.

Congé de maternité

Le congé de maternité est parfois appelé congé de grossesse.

Si vous avez commencé à travailler pour votre employeur au moins 13 semaines avant la date de naissance prévue, votre employeur est légalement obligé de vous laisser prendre un congé de maternité.

Toutefois, votre employeur n’est pas tenu de vous verser un salaire durant un congé.

Combien de temps mon congé de maternité peut-il durer?

Votre employeur doit vous laisser prendre un congé de maternité d’au moins 17 semaines.

Toutefois, en cas de fausse couche ou d’enfant mort-né, votre congé se poursuit au moins 12 semaines après la fin de votre grossesse. Dans de telles situations, le congé peut être plus long que 17 semaines.

Quand puis-je commencer mon congé de maternité?

Vous pouvez choisir quand vous prendrez votre congé, sous réserve de certaines restrictions.

Au plus tôt : Habituellement, votre congé de maternité peut commencer au plus tôt 17 semaines avant la date d’accouchement prévue. Toutefois, si votre enfant naît avant cela, vous devez commencer votre congé le jour de la naissance.

Au plus tard : Vous devez commencer votre congé de maternité au plus tard à la date d’accouchement prévue. Si votre enfant naît avant la date prévue, vous devez commencer votre congé le jour de la naissance.

Congé parental

Le congé parental est offert au nouveau parent qui a travaillé au moins 13 semaines pour son employeur. Ce droit appartient à tous les nouveaux parents, pas seulement à ceux qui donnent naissance. Cela inclut également toute personne qui :

est dans ce que la loi appelle « une relation d’une certaine permanence » avec le père ou la mère d’un enfant,
traitera cet enfant comme le sien.

Chaque parent peut prendre un congé parental complet. Les parents peuvent le prendre en même temps ou à des périodes différentes.

Les parents qui donnent naissance peuvent prendre à la fois un congé de maternité et un congé parental.

Quand puis-je commencer mon congé parental?

Habituellement, le parent qui prend un congé de maternité doit commencer son congé parental dès que son congé de maternité prend fin.

Cela dit, il peut arriver que votre enfant ne soit pas encore confié à vos soins au moment où le congé de maternité prend fin. Si tel est le cas, vous pouvez attendre d’être responsable des soins de l’enfant avant de commencer votre congé parental.

Ce genre de situation peut se produire, par exemple, lorsque votre enfant doit encore rester à l’hôpital au moment où votre congé de maternité prend fin.

Les autres parents peuvent commencer leur congé parental n’importe quand au cours des 78 semaines (environ 18 mois) qui suivent soit :

la date de la naissance de l’enfant ;
la date à laquelle l’enfant a été confié à leurs soins.

Combien de temps puis-je m’absenter du travail?

Le parent qui donne naissance peut prendre jusqu’à 61 semaines de congé parental. En ajoutant les 17 semaines de congé de maternité, ce parent peut prendre un congé de 78 semaines au total.

Tous les autres parents peuvent prendre jusqu’à 63 semaines de congé parental.

Que dois-je faire pour prendre mon congé de maternité ou mon congé parental?

Vous devez remettre, à votre employeur, une lettre indiquant la date où vous voulez que commence votre congé de maternité ou votre congé parental. Votre employeur doit recevoir cette lettre au moins 2 semaines avant la date où vous souhaitez commencer votre congé.

Si vous prenez à la fois un congé de maternité et un congé parental, assurez‑vous que votre lettre indique la date à laquelle commence chaque congé. Vous pouvez également remettre 2 lettres distinctes à votre employeur.

Si vous voulez prendre un congé de maternité, il vous faut également remettre à votre employeur, s’il vous en fait la demande, un billet du médecin précisant la date de naissance prévue pour l’enfant.

Puis-je changer la date de début de mon congé?

Si vous changez d’avis quant à la date du début de votre congé, vous devez remettre à votre employeur une nouvelle lettre l’informant de ce changement.

Pour prendre votre congé plus tôt que prévu : Vous devez remettre la nouvelle lettre à votre employeur au moins 2 semaines avant la date à laquelle vous voulez commencer votre congé.

Pour prendre votre congé plus tard que prévu : Vous devez remettre la nouvelle lettre à votre employeur au moins 2 semaines avant la date de début de congé que vous aviez initialement fixée.

Qu’arrive-t-il si je dois arrêter de travailler plus tôt que prévu?

Si vous avez une urgence médicale, vous devrez peut être à la fois :

arrêter de travailler immédiatement,
prendre votre congé de maternité avec moins de 2 semaines d’avis.

Dans ce cas, vous devez envoyer à votre employeur une nouvelle lettre dans les 2 semaines qui suivent votre arrêt de travail. Vous devez également, s’il vous en fait la demande, lui envoyer un billet du médecin.

Votre lettre doit indiquer la date où vous avez dû arrêter de travailler. Le billet du médecin doit inclure, selon le cas :

la date de la naissance de l’enfant, de la mise au monde d’un enfant mort-né ou de la fausse couche, si un de ces événements s’est produit,
les raisons médicales pour lesquelles vous ne pouvez pas travailler, ainsi que la date d’accouchement qui est prévue.

Si votre enfant à naître ou votre enfant adoptif arrive plus tôt que prévu, votre congé parental peut débuter avant la date fixée.

Dans ce cas, vous devez envoyer à votre employeur une nouvelle lettre dans les 2 semaines qui suivent le jour de votre arrêt de travail. Cette lettre doit indiquer la date où vous avez commencé votre congé parental.

Conservez des copies de toutes les lettres que vous avez envoyées, et notez les dates auxquelles vous les avez envoyées ou remises à votre employeur.

Qu’arrive-t-il si je veux prendre un congé plus court?

Vous avez le droit de mettre fin au congé de maternité ou au congé parental avant d’avoir pris toutes les semaines auxquelles vous aviez droit. Pour ce faire, remettez à votre employeur une lettre indiquant quand vous avez l’intention de retourner travailler.

Cette lettre doit lui être remise au moins 4 semaines avant la date à laquelle vous voulez retourner au travail.

Par ailleurs, vous pouvez mettre fin à votre congé en tout temps si vous et votre employeur vous entendez à ce sujet.

Puis-je effectuer un travail rémunéré pendant mon congé?

Si vous accomplissez un travail, quel qu’il soit, pour votre employeur, ce dernier pourra peut-être affirmer que vous avez mis fin à votre congé. Vous courez un tel risque même si les tâches en question sont seulement accomplies à temps partiel, ou sur une base temporaire, pour l’employeur.

Pendant votre congé, vous pouvez travailler pour un autre employeur sans que ce travail mette fin à votre congé.

Cela dit, travailler pour un autre employeur pendant votre congé peut entraîner des conséquences sur vos prestations d’AE. Pour en savoir plus à ce sujet, voir Puis-je gagner de l’argent pendant que je reçois des prestations d’AE?

La durée de votre congé n’est pas prolongée si vous travaillez. Votre congé se terminera à la date prévue.

Qu’advient-il de mes avantages sociaux et de mon emploi?

Pendant que vous êtes en congé de maternité ou en congé parental, votre employeur n’est pas tenu de vous verser votre salaire.

Cependant, il doit continuer de vous fournir tous les avantages sociaux que vous obtenez en temps normal, pourvu que vous continuiez de payer votre part. Ces avantages sociaux peuvent par exemple se présenter sous la forme d’une assurance-maladie ou de contributions à un régime de retraite.

Si vous avez terminé la période probatoire applicable à votre emploi, votre ancienneté ou vos états de service continuent de s’accroître pendant que vous êtes en congé. Mais si vous étiez toujours en période probatoire lorsque vous avez commencé votre congé, vous devrez compléter cette étape à votre retour au travail.

Lorsque votre congé est terminé, votre employeur doit vous redonner votre emploi, sans diminution de salaire. Si le salaire de votre emploi a été augmenté pendant votre congé, vous devez bénéficier de cette augmentation.

Dans le cas où votre emploi n’existe plus, votre employeur est tenu de vous donner un emploi similaire, sans diminuer votre salaire.

Si vous avez des difficultés à prendre un congé ou à reprendre votre emploi

Vous avez tout intérêt à demander de l’aide à votre syndicat ou à obtenir des conseils juridiques si votre employeur :

refuse de vous laisser prendre un congé
vous complique la possibilité de prendre un congé
refuse de vous redonner votre emploi

Si vous ne vous entendez pas avec votre employeur, vous pouvez déposer une demande en vertu des normes d’emploi ou une requête pour atteinte aux droits de la personne.

Demande en vertu des normes d’emploi

Vous devez présenter une demande en vertu des normes d’emploi au cours des 2 années suivant la date à laquelle l’employeur a contrevenu à la loi. Pour en savoir plus, reportez-vous à la publication de CLEO intitulée Vos droits au travail.

Le site Web du gouvernement de l’Ontario vous explique comment faire une réclamation. Rendez-vous à ontario.ca et inscrivez LNE dans le champ de recherche.

Vous pouvez aussi téléphoner au Centre d’information sur les normes d’emploi au 1 800 531-5551. ATS : composez le 1 866 567-8893.

Requête pour atteinte aux droits de la personne

Vous pouvez peut-être déposer une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Pour obtenir plus de renseignements, appelez le 1 866 598-0322. ATS, Service de relais Bell : 1 800 855-0511. Ou visitez tribunalsontario.ca/tdpo.

Vous devez entamer votre requête auprès du Tribunal dans un délai d’un an à compter du moment où votre employeur :

a refusé de vous laisser prendre un congé
vous a compliqué la possibilité de prendre un congé
ne vous a pas redonné votre emploi

Vous ne pouvez pas présenter à la fois une demande en vertu des normes d’emploi et une requête pour atteinte aux droits de la personne. Vous avez tout intérêt à obtenir des conseils juridiques pour savoir quelle est la demande la plus appropriée dans votre situation.

Deuxième partie : Prestations d’assurance-emploi (AE)

L’assurance-emploi (AE) comprend des prestations de maternité et des prestations parentales. Vous pourriez être admissible à ces prestations si votre revenu hebdomadaire a diminué de plus de 40 % pour une des raisons
suivantes :

vous êtes enceinte,
vous prenez soin de votre nouveau-né.

Si vous êtes une travailleuse indépendante ou un travailleur indépendant, vous pouvez demander de telles prestations si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

vous avez réalisé au moins 8 492 $ en revenus de travailleur indépendant après impôts en 2023,
vous avez versé des cotisations d’AE pendant au moins 12 mois,
vous êtes inscrits au programme d’AE pour travailleurs autonomes.

Le montant que vous devez verser pour être admissible peut changer d’une année à l’autre. Ce montant est toutefois toujours calculé selon les revenus de l’année précédente.

Pour payer des cotisations à titre de travailleuse indépendante ou de travailleur indépendant, vous devez ouvrir un compte Mon dossier Service Canada. Pour ouvrir un compte, rendez-vous à canada.ca et inscrivez MDSC dans le champ de recherche.

Quelles sont les conditions d’admissibilité aux prestations d’AE?

Habituellement, vous devez avoir travaillé pendant au moins 600 heures au cours des 12 mois précédents. Dans certains cas, il est possible de reculer au-delà de 12 mois.

Il en va autrement si, au cours des 12 derniers mois, vous avez reçu des prestations d’AE à quelque moment que ce soit : vous ne pourrez alors compter les heures travaillées qu’à partir de la date à laquelle le versement de ces prestations a commencé.

Les heures de congé payé comptent comme des heures de travail.

Si vous avez reçu un avis de violation pour avoir contrevenu aux règles de l’AE au cours des cinq 5 dernières années, vous aurez besoin de plus de 600 heures.

Une violation est une pénalité infligée par Service Canada si vous lui communiquez des informations relatives à votre demande d’AE que vous savez être fausses ou inexactes.

Prestations de maternité

Seules les personnes qui donnent naissance peuvent obtenir des prestations de maternité du régime de l’AE. Ces prestations sont parfois appelées prestations de grossesse. Vous ne pouvez pas commencer à recevoir vos prestations de maternité plus tôt que 12 semaines avant la date de naissance prévue. Et, par la suite, vous ne pourrez habituellement pas continuer à les recevoir plus de 17 semaines après la date de naissance prévue, ou la date de naissance réelle, de votre enfant, la date applicable étant la dernière au calendrier.

La plupart des personnes doivent attendre une semaine avant d’obtenir des prestations d’AE. Ainsi, vous ne recevez pas de prestations d’AE pour la première semaine où vous êtes sans travail.

Vous pouvez obtenir des prestations de maternité sur une durée pouvant aller jusqu’à 15 semaines. Puisqu’il existe une période de carence d’une semaine, vous devez vous absenter du travail durant au moins 16 semaines pour toucher des prestations de maternité sur la période maximale de 15 semaines.

La Loi sur les normes d’emploi vous accorde un congé de maternité d’une durée maximale de 17 semaines. Ainsi, si vous prenez tous les congés auxquels vous avez droit, vous ne recevrez pas de prestations d’AE pendant 2 semaines. En savoir plus sur le congé de maternité ici.

La plupart des parents reçoivent 55 % de ce qu’ils gagnaient avant de commencer à recevoir des prestations d’AE. Le maximum auquel ils peuvent avoir droit est de 668 $ par semaine.

Prestations parentales

Les parents biologiques, les parents adoptifs et les autres personnes que la loi considère comme des parents peuvent recevoir des prestations parentales d’AE.

Vous pouvez choisir de recevoir des prestations parentales standards ou des prestations parentales prolongées.

Prestations parentales standards

Vous pouvez obtenir des prestations parentales sur une durée pouvant aller jusqu’à 35 semaines. Vous recevrez 55 % de ce que vous gagniez avant de recevoir les prestations d’AE, jusqu’à un maximum de 668 $ par semaine.

Vous pouvez recevoir ces prestations pendant 52 semaines une semaine après l’un des événements suivants :

votre enfant est né, ou
votre enfant adoptif vient vivre avec vous.

Cependant, si votre enfant est hospitalisé pendant cette période, vous pouvez recevoir une semaine de prestations supplémentaire pour chaque semaine passée à l’hôpital.

Si les parents ont effectué assez d’heures de travail pour recevoir des prestations parentales d’AE, ils ou elles peuvent partager ces prestations. Si vous partagez les semaines de prestations, vous pouvez obtenir 5 semaines supplémentaires de prestations.

Vous pouvez partager les 40 semaines comme vous le souhaitez, mais aucun des parents ne peut recevoir plus de 35 semaines de prestations. Par exemple, les parents peuvent se partager le temps à parts égales ou l’un des parents peut prendre plus de temps que l’autre.

Prestations parentales prolongées

Si vous choisissez des prestations parentales prolongées, vous pouvez les recevoir sur une durée pouvant aller jusqu’à 61 semaines. Vous recevrez 33 % de ce que vous gagniez avant de recevoir les prestations d’AE, jusqu’à un maximum de 401 $ par semaine.

Vous pouvez recevoir ces prestations pour une durée maximale de 78 semaines, soit environ 18 mois, une semaine après l’un des événements suivants :

votre enfant est né, ou
votre enfant adoptif vient vivre avec vous.

Cependant, si votre enfant est hospitalisé pendant cette période, vous pouvez recevoir une semaine de prestations supplémentaire pour chaque semaine passée à l’hôpital.

Si les parents ont effectué assez d’heures de travail pour recevoir des prestations parentales d’AE, ils ou elles peuvent partager jusqu’à 69 semaines de prestations.

Vous pouvez partager les 69 semaines comme vous le souhaitez, mais aucun des parents ne peut recevoir plus de 61 semaines de prestations. Par exemple, les parents peuvent se partager le temps à parts égales ou l’un des parents peut prendre plus de temps que l’autre.

Qu’est-ce que le supplément au revenu familial?

Le supplément au revenu familial est un montant additionnel que vous
obtenez si :

vous ou votre conjoint(e) ou conjoint(e) de fait recevez l’allocation canadienne pour enfants (ACE),
votre revenu familial annuel ne dépasse pas 25 921 $.

Grâce à ce supplément, le montant de vos prestations pourrait atteindre jusqu’à 80 % de ce que vous gagniez avant de recevoir les prestations d’AE. Toutefois, le maximum auquel vous pourriez avoir droit est toujours de 668 $ par semaine.

Si vous et votre conjoint(e) ou conjoint(e) de fait recevez des prestations d’AE en même temps, un seul ou une seule de vous 2 pourra recevoir le supplément au revenu familial.

De façon générale, il est préférable que le supplément soit demandé par celui ou celle qui touche les prestations d’AE les moins élevées.

Comment présenter une demande de prestations d’AE?

Vous devez remplir une demande en ligne. Vous pouvez le faire dans un Centre Service Canada.

Pour remplir le formulaire, allez à canada.ca/fr/services/prestations/avis-confidentialite.

Si vous n’êtes pas en mesure de faire une demande en ligne ou si vous avez des difficultés avec le formulaire en ligne, appelez Service Canada au 1 800 622-6232. ATS : composez le 1 800 926-9105.

Lorsque vous déposez votre demande, vous devez fournir tous les renseignements suivants pour chacun des emplois que vous avez occupés au cours des 52 dernières semaines :

les noms et adresses de vos employeurs,
les dates auxquelles vous avez travaillé pour eux,
les raisons détaillées de votre départ.

Vous aurez aussi besoin de fournir les renseignements suivants :

votre numéro d’assurance sociale ainsi qu’une autre pièce d’identité, qui comporte une photo si possible,
vos coordonnées bancaires afin de recevoir les paiements de vos prestations d’AE dans votre compte en banque,
votre adresse postale, et
les dates et les montants qui vous ont été versés concernant chacune des semaines de votre période de référence pour lesquelles votre rémunération a été la plus élevée.Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la ressource de CLEO intitulée Assurance-emploi dans la section À quel montant s’élèveront mes prestations d’AE?

Vous devrez signer une déclaration précisant la date prévue pour la naissance de votre enfant ou la date à laquelle votre enfant est né.

Si vous adoptez un enfant, la déclaration précisera la date à laquelle cet enfant a été ou sera placé auprès de vous. La déclaration indiquera aussi le nom de l’agence d’adoption.

La liste complète de ce dont vous avez besoin fait partie du formulaire en ligne de demande d’AE.

Ai-je besoin de mon relevé d’emploi?

Il est plus facile de demander des prestations d’AE quand on détient son relevé d’emploi. Vous aurez besoin de ce relevé de tout employeur pour lequel vous avez travaillé au cours des 12 derniers mois.

Si votre employeur fait parvenir votre relevé d’emploi au gouvernement par voie électronique :

il n’est pas tenu de vous remettre une copie,
vous n’avez pas besoin d’une copie pour demander des prestations d’AE.

Par contre, si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir une copie de votre relevé d’emploi auprès de Service Canada. Pour consulter votre relevé en ligne, vous devez avoir un compte dans Mon dossier Service Canada. Pour avoir accès à votre compte ou pour en créer un, rendez-vous à servicecanada.ca.

Même s’il est plus facile de demander des prestations d’AE quand on détient son relevé d’emploi, vous devez présenter une demande de prestations immédiatement, même si vous n’avez pas encore reçu votre relevé. Vous aurez besoin d’une preuve d’emploi — comme des talons de chèques de paie et des feuillets T4.

Si vous éprouvez des problèmes à obtenir votre relevé d’emploi, appelez le Service d’information téléphonique de l’assurance-emploi en composant le 1 800 206-7218. ATS : composez le 1 800 529-3742.

CLEO vous offre un outil pour rédiger une lettre de demande de relevé d’emploi, que vous pouvez ensuite envoyer à votre employeur. Allez à justicepasapas.ca/demander-releve.

Puis-je gagner de l’argent pendant que je reçois des prestations d’AE?

Oui. Cependant, la moitié de ce que vous gagnez chaque semaine est soustraite de vos prestations d’AE.

Cette règle s’applique tant que vous ne gagnez pas plus de 90 % des gains hebdomadaires moyens sur lesquels vos prestations ont été établies. Tout ce que vous gagnez au-delà de ces 90 % est soustrait de vos prestations.

Certains employeurs offrent des prestations aux employé(e)s qui touchent des prestations de maternité ou des prestations parentales. Ces régimes sont parfois appelés régime de prestations complémentaires d’AE ou prestation supplémentaire de chômage.

Si le gouvernement a approuvé le régime de votre employeur, l’assurance-emploi ne déduira pas cet argent de vos prestations.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique Puis-je effectuer un travail rémunéré pendant mon congé?

Puis-je recevoir des prestations d’AE si je me trouve à l’extérieur du Canada?

Oui. Vous pouvez recevoir des prestations de maternité et des prestations parentales si vous êtes à l’extérieur du pays.

Cela dit, vous avez l’obligation d’informer Service Canada que vous quittez le pays.

Puis-je présenter des demandes pour d’autres prestations spéciales d’AE?

Oui. Vous pouvez recevoir d’autres prestations spéciales d’AE immédiatement avant ou après vos prestations de maternité ou vos prestations parentales.

Par exemple, vous pouvez recevoir des prestations de maladie si :

vous êtes malade,
vous étiez malade avant la naissance de votre enfant,
vous faites une fausse couche ou votre enfant est mort-né au cours des 19 premières semaines de votre grossesse.

Et si votre nouveau né est malade, vous pourrez peut-être recevoir la prestation pour proches aidants d’enfants.

Que faire si je suis en désaccord avec une décision concernant ma demande de prestations d’AE?

Vous pouvez faire appel de la plupart des décisions concernant votre demande de prestations d’AE.

La première étape consiste à demander une révision de la décision à Service Canada. Vous lui demandez ainsi d’examiner et de modifier sa décision.

Vous pouvez demander une révision si Service Canada :

refuse de vous accorder des prestations, ou si vous considérez que le montant de vos prestations n’est pas assez élevé,
vous demande de rembourser des prestations,
vous inflige une pénalité ou vous envoie une lettre d’avertissement.

La demande de révision doit être présentée par écrit. De plus, vous devez vous assurer que Service Canada la reçoit dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu la décision.

Si vous ne respectez pas ce délai, vous pouvez demander une prolongation. Cela dit, en pareil cas, votre retard doit être justifié par des motifs valables.

Comment faire une demande de révision?

Vous devez remplir un formulaire intitulé Demande de révision. Vous pouvez obtenir ce formulaire en ligne à canada.ca/fr/services/prestations/ae. Vous pouvez aussi vous rendre à la page canada.ca/fr et inscrire ins5210 dans le champ de recherche.

Après avoir rempli et signé le formulaire, vous devez le déposer à votre Centre Service Canada local ou l’envoyer par la poste à un Centre Service Canada régional. Pour l’Ontario, l’adresse postale à inscrire est la suivante :

Service Canada
Case postale 2602
Mississauga (Ontario) L4T 0B1

Que se passe-t-il lorsque je demande une révision?

Un agent de Service Canada vous contactera pour discuter de votre demande de prestations d’AE. Vous aurez l’occasion de lui communiquer tout nouveau renseignement et de lui expliquer les raisons pour lesquelles vous considérez que la décision devrait être révisée.

Pour en savoir plus sur les demandes de révision, rendez-vous à canada.ca/fr/services/prestations/ae.

Service Canada pourrait :

confirmer sa décision initiale,
changer complètement sa décision,
modifier en partie sa décision.

Service Canada vous communiquera sa décision par lettre.

Si vous vous opposez à la décision de Service Canada, vous pouvez faire appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la ressource de CLEO intitulée Assurance-emploi.

Congés et prestations pour les futurs et nouveaux parents

Le tableau qui figure à la page suivante reprend les principaux points concernant les congés prévus par la LNE et les prestations d’AE.

Congés et prestations pour les futurs et nouveaux parents

La Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario prévoit des congés de maternité et parentaux non payés. Les parents peuvent également recevoir des prestations de maternité et parentales de l’assuranceemploi (AE).

Ce tableau énumère les principaux points concernant les congés et les prestations de l’assurance-emploi.

Troisième partie : À qui m’adresser pour obtenir une assistance et des renseignements supplémentaires?

Communiquez avec votre syndicat ou avec l’un des organismes mentionnés ci-dessous.

Pour obtenir de l’aide et des conseils juridiques, communiquez avec une clinique juridique communautaire.

Pour trouver la clinique la plus près de chez vous, visitez le site Web d’Aide juridique Ontario à legalaid.on.ca/fr/services/cliniques-juridiques. Vous pouvez également appeler Aide juridique Ontario au 1 800 668-8258. ATS : composez le 711.

Le Centre d’action des travailleurs (Workers’ Action Centre) offre de l’information et des conseils. Ces services sont gratuits.

Rendez-vous au site Web du Centre à workersactioncentre.org ou appelez sa ligne d’information : 1 855 531-0778.

Pro Bono Ontario a une ligne d’assistance gratuite qui vous permet d’obtenir jusqu’à 30 minutes d’aide et de conseils juridiques au téléphone.

Rendez-vous à probonoontario.org/hotline ou composez le 1 855 255-7256.

Le Centre d’information juridique de l’Ontario offre une rencontre gratuite de 30 minutes avec un avocat soit par vidéo, soit par téléphone. Les avocats du Centre ne prodiguent pas de conseils juridiques, mais ils fournissent des renseignements juridiques et des références.

Rendez-vous à centreinfojuridique.ca ou composez le 1 844 343-7462.

Pour obtenir de l’assistance concernant la présentation d’une requête au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, veuillez communiquer avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.

Visitez son site Web à hrlsc.on.ca ou composez le 1 866 625-5179. ATS : composez le 1 866 612-8627.

Si vous désirez plus de renseignements, ou si vous avez besoin d’aide en ce qui concerne le régime de l’assurance-emploi, communiquez avec votre député(e) fédéral(e).

Pour trouver votre député(e) fédéral(e), allez à noscommunes.ca/fr.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l’AE et les congés, visitez justicepasapas.ca/emploi-et-travail.