Pour modifier la taille de la police:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Les Ententes de participation Ontario au travail

Language
Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation
Support, format, type de publication

Quels sont mes recours si OT me refuse son aide ou diminue ou supprime l’aide que je reçois ?

Demandez immédiatement à recevoir, par écrit, les motifs de la décision concernée.

Si vous voulez faire appel d’une décision, vous devez d’abord écrire au bureau qui l’a rendue et demander une « révision interne ».

Une fois que vous avez demandé une révision interne de la décision, vous pouvez en appeler devant le Tribunal de l’aide sociale. Le Tribunal de l’aide sociale ne fait pas partie d’OT. Il a le pouvoir de rendre une décision différente de celle d’OT.

Pour plus d’information sur la question, consultez Appel d’une décision en matière d’aide sociale une autre brochure de CLEO. Dans cette brochure, vous trouverez, entre autres, des renseignements sur les échéances en cause ainsi qu’un formulaire que vous pourrez utiliser pour demander une révision interne.