Qui n’est pas tenu de signer une Entente ?
Vous ne serez pas tenu(e) de remplir une Entente de participation si, selon le cas :
- vous demandez uniquement une aide pour des soins temporaires à un enfant
- vous recevez une aide provisoire parce que vous avez fait appel d’une décision relative à votre admissibilité à OT
- vous recevez des prestations prolongées pour services de santé, ou des prestations complémentaires de santé associées à un emploi, mais OT ne vous verse pas d’aide financière de base