Procuration relative au soin de la personne
Si vous parlez français
Il existe de nombreuses situations où vous avez droit à des services gouvernementaux et à une instance judiciaire ou quasi-judiciaire en français. Ainsi, vous pouvez avoir droit à ce qu’une audience à laquelle vous êtes partie soit tenue devant un décideur qui parle français.
Si vous avez un problème juridique, vous pouvez demander à un avocat ou à un intervenant d’une clinique juridique communautaire de vous expliquer les droits linguistiques liés au fait de parler français.
En Ontario, il existe trois types de procurations :
- la procuration générale relative aux biens
- la procuration perpétuelle relative aux biens
- la procuration relative au soin de la personne
La présente ressource explique la procuration relative au soin de la personne.
La procuration perpétuelle relative aux biens fait l’objet d’une ressource distincte.