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Procuration relative au soin de la personne

Si vous parlez français

Il existe de nombreuses situations où vous avez droit à des services gouvernementaux et à une instance judiciaire ou quasi-judiciaire en français. Ainsi, vous pouvez avoir droit à ce qu’une audience à laquelle vous êtes partie soit tenue devant un décideur qui parle français.

Si vous avez un problème juridique, vous pouvez demander à un avocat ou à un intervenant d’une clinique juridique communautaire de vous expliquer les droits linguistiques liés au fait de parler français.

En Ontario, il existe trois types de procurations :

  • la procuration générale relative aux biens
  • la procuration perpétuelle relative aux biens
  • la procuration relative au soin de la personne

La présente ressource explique la procuration relative au soin de la personne.

La procuration perpétuelle relative aux biens fait l’objet d’une ressource distincte.

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