Procuration relative au soin de la personne
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Puis-je nommer n'importe qui procureur?
Non. Vous ne pouvez pas nommer :
- une personne mentalement incapable
- une personne de moins de 16 ans
- une personne qui, contre rémunération, vous fournit des soins de santé, des services en établissement, des services sociaux, des services de formation ou des services de soutien, à moins que cette personne soit votre conjoint(e), votre partenaire ou un(e) parent(e)
Lorsqu'il est question d'une procuration relative aux soins de la personne, une personne est votre « conjoint(e) » si, selon le cas :
- vous êtes marié(e) avec elle
- vous avez vécu avec elle dans le cadre d'une union de fait pendant au moins une année
- vous avez conclu avec elle, par écrit, un accord de cohabitation
- vous avez eu un enfant avec elle
Une personne est votre « partenaire » si vous avez vécu avec elle pendant au moins une année et que vous entretenez des rapports personnels étroits d'une importance capitale pour vous comme pour elle.
Les termes « conjoint » et « partenaire » peuvent avoir des sens différents dans d'autres domaines du droit.
