Procuration perpétuelle relative aux biens
La procuration relative aux biens est un document juridique qui permet à une personne de prendre des décisions concernant vos biens.
On appelle cette personne votre « procureur(e) ». Au Canada, en règle générale, le terme « procureur » ne signifie pas « avocat ».
Les biens comprennent votre argent et toutes les choses dont vous êtes propriétaire. Ils comprennent aussi tout ce que vous seul(e) pouvez utiliser, comme un appartement ou une voiture que vous louez.
Il existe deux types de procurations relatives aux biens.
Procuration perpétuelle relative aux biens
La présente publication traite de la procuration perpétuelle relative aux biens.
Ce type de procuration permet à votre procureur(e) d’agir pour votre compte si vous êtes mentalement capable, et de continuer à le faire si vous devenez mentalement incapable de gérer vos biens.
Si vous souhaitez que votre procureur(e) agisse pour vous seulement lorsque vous êtes mentalement incapable, vous pouvez le préciser dans votre procuration.
Procuration perpétuelle relative aux biens
Une procuration perpétuelle relative aux biens permet à votre procureur(e) de gérer vos biens seulement pendant que vous êtes mentalement capable.
Par exemple, vous pourriez donner une procuration pendant une durée limitée, soit lorsque vous êtes malade ou en vacances.
Si vous devenez mentalement incapable, cette procuration prend fin, et votre procureur(e) ne peut plus agir pour votre compte.
Pour savoir plus sur la facon de donner a quelqu’un le pouvoir de prendre des decisions sur le soin de votre personne, notamment vos soins de sante, consultez le document intitule Procuration relative au soin de la personne.
Vous pouvez egalement rediger un testament pour montionner la personne qui recevra vos biens a votre deces. Pour en savoir plus, consultez le suite justicepasapas.ca/testaments.