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Procuration perpétuelle relative aux biens

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Est-ce que quiconque peut donner une procuration perpétuelle relative aux biens?

Pour donner une procuration perpétuelle relative aux biens qui soit valide, vous devez être âgé(e) de 18 ans ou plus et être mentalement capable de le faire.

Pour être capable de donner une procuration, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • savoir quel genre de biens vous possédez et en connaître la valeur approximative
  • être conscient(e) de vos obligations envers les personnes qui sont à votre charge sur le plan financier
  • être conscient(e) de l'étendue des pouvoirs que vous accordez à votre procureur
  • savoir que votre procureur doit rendre compte de ses décisions concernant vos biens
  • savoir que, tant que vous êtes mentalement capable, vous pouvez révoquer (annuler) la procuration
  • vous rendre compte que, si votre procureur ne gère pas vos biens adéquatement, leur valeur pourrait diminuer
  • savoir qu'il est toujours possible que votre procureur abuse des pouvoirs que vous lui accordez

Remarque : Vous pourriez être en mesure de donner une procuration perpétuelle relative aux biens même si vous êtes incapable de gérer vos biens. Par exemple : vous pourriez ne pas vous souvenir du montant de votre chèque de pension mensuel mais savoir que vous recevez un tel chèque et que vous voulez voir votre fille s'en occuper.