Procuration perpétuelle relative aux biens
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Me faut-il des témoins au moment où je signe le formulaire?
Oui. En fait, la loi dit que vous avez besoin de deux témoins. Ces personnes doivent assister à votre signature et doivent elles-mêmes signer le document. Les personnes suivantes ne peuvent agir comme témoin de votre signature :
- votre conjoint(e) ou partenaire, votre enfant ou une personne que vous traitez comme votre enfant
- votre procureur(e), son (sa) conjoint(e) ou son (sa) partenaire
- toute personne âgée de moins de 18 ans
- les personnes auxquelles le tribunal a nommé un « tuteur aux biens » parce qu'elles sont mentalement incapables de gérer leurs biens
- les personnes auxquelles le tribunal a nommé un « tuteur à la personne » parce qu'elles sont mentalement incapables de prendre des décisions relatives au soin de leur personne
Lorsqu'il est question d'une procuration perpétuelle relative aux biens, une personne est votre « conjoint(e) » si, selon le cas :
- vous êtes marié(e) avec elle
- vous avez vécu avec elle dans le cadre d'une union de common law pendant au moins une année
- vous avez conclu avec elle, par écrit, un accord de cohabitation
- vous avez eu un enfant avec elle
Une personne est votre « partenaire » si vous avez vécu avec elle pendant au moins une année et que vous entretenez des rapports personnels étroits et de première importance pour vous comme pour elle.
Les termes « conjoint » et « partenaire » peuvent avoir des sens différents dans d'autres domaines du droit.
