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Procuration perpétuelle relative aux biens

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Quand ma procuration perpétuelle relative aux biens prend-elle fin?

Elle prend fin soit à votre décès, soit lorsque survient l'un des événements suivants :

  • votre procureur décède, devient incapable ou démissionne, à moins que vous ayez autorisé plus d'une personne à agir comme votre procureur, ou que vous ayez nommé un procureur suppléant
  • le tribunal vous nomme un tuteur aux biens
  • vous signez une nouvelle procuration perpétuelle relative aux biens, à moins que vous y déclariez que vous voulez plus d'une procuration perpétuelle relative aux biens
  • vous révoquez la procuration pendant que vous êtes encore mentalement capable de le faire