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Procuration perpétuelle relative aux biens

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Qu'est-ce qui arrive si je n'ai pas de procuration perpétuelle relative aux biens?

Si vous n'avez pas de procuration perpétuelle relative aux biens et que vous devenez mentalement incapable de gérer vos biens, l'une ou l'autre des possibilités suivantes peut se réaliser :

  • Certains de vos biens, par exemple des prestations sociales ou de retraite, peuvent être gérés de façon informelle par des amis ou des parents.
  • Une personne peut se présenter devant le tribunal et lui demander de la nommer votre « tuteur aux biens » afin de la charger officiellement de la gestion de vos biens.
  • Le Bureau du Tuteur et curateur public peut être désigné pour gérer vos biens. Ce régime s'appelle « tutelle légale ». Dans un tel cas, un(e) proche parent(e) peut, par voie de requête, demander au Tuteur et curateur public de le remplacer en ce qui a trait à la gestion officielle de vos biens.

La procuration perpétuelle relative aux biens vous permet de désigner une personne à qui vous faites confiance pour conserver ce qui vous appartient et sauvegarder vos intérêts dans l'éventualité où cela devient nécessaire.