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Procuration perpétuelle relative aux biens

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Qu'est-ce qui arrive si je n'ai pas de procuration perpétuelle relative aux biens ?

Si vous n'avez pas de procuration perpétuelle relative aux biens et que vous devenez mentalement incapable de gérer vos biens, l'une ou l'autre des possibilités suivantes peut se réaliser :

  • Certains de vos biens, par exemple des prestations sociales ou de retraite, peuvent être gérés de façon informelle par des amis ou des parents.
  • Une personne peut se présenter devant le tribunal et lui demander de la nommer votre « tuteur aux biens » afin de la charger officiellement de la gestion de vos biens.
  • Le Bureau du Tuteur et curateur public peut être désigné pour gérer vos biens. Ce régime s’appelle « tutelle légale ». Dans un tel cas, un(e) proche parent(e) peut, par voie de requête, demander au Tuteur et curateur public de le remplacer en ce qui a trait à la gestion officielle de vos biens.

La procuration perpétuelle relative aux biens vous permet de désigner une personne à qui vous faites confiance pour conserver ce qui vous appartient et sauvegarder vos intérêts dans l'éventualité où cela devient nécessaire.