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L'augmentation du loyer

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Conventions prévoyant l'augmentation du loyer

Si votre propriétaire vous demande d'accepter une augmentation de loyer supérieure au taux légal, vous pouvez toujours refuser ou essayer de convenir d'un montant différent du montant proposé. Avant de signer quoi que ce soit, tentez d'obtenir des conseils juridiques.

Pour qu'une telle convention soit légale, vous devez obtenir, selon le cas :

  1. des améliorations ou de nouveaux services
  2. certains nouveaux éléments ou services qui sont énumérés dans la Loi sur la location à usage d'habitation

Les règles relatives à chacun de ces types de convention sont expliquées ci-dessous.

1. Améliorations ou nouveaux services

Vous pouvez accepter une augmentation de loyer en contrepartie d'améliorations à votre logement ou à votre immeuble. Par exemple, votre propriétaire pourrait vouloir installer un nouveau système de sécurité, ou une lessiveuse et une sécheuse.

Si vous acceptez une augmentation de loyer, votre propriétaire n'est pas obligé de vous donner un préavis écrit à son sujet.

Une convention de ce type :

  • doit être constatée par écrit et être inscrite sur le formulaire approprié de la Commission
  • peut être annulée par la remise d'un avis d'annulation écrit à votre propriétaire dans les 5 jours qui suivent la date où vous l'avez signée
  • ne peut augmenter votre loyer avant le sixième jour qui suit la date où vous l'avez signée
  • ne peut augmenter votre loyer d'un montant dépassant le montant prévu par le taux légal annuel plus 3 %
  • ne doit pas augmenter votre loyer avant que 12 mois se soient écoulés depuis votre dernière augmentation de loyer ou depuis que vous avez emménagé dans le logement

2. Éléments prévus par la Loi sur la location à usage d'habitation

Vous pouvez également accepter une augmentation de loyer en échange de certains nouveaux services ou éléments comme :

  • une place de stationnement
  • la câblodistribution ou la télévision par satellite
  • la climatisation
  • de l'électricité supplémentaire pour un système de climatisation, une lessiveuse ou une sécheuse
  • des casiers, une aire d'entreposage ou une surface utile supplémentaire

Il ne s'agit que de quelques-uns des éléments énumérés par la loi. Le gouvernement peut modifier cette liste n'importe quand. Si vous pensez qu'un élément ou un autre peut figurer sur la liste mais que vous n'êtes pas certain(e) qu'il y figure, communiquez avec la Commission de la location immobilière. Les coordonnées de la Commission se trouvent dans la section Où obtenir de l'aide.

Comme dans le cas du premier type de convention, votre propriétaire n'est pas tenu de vous aviser par écrit de l'augmentation de loyer.

Cela dit, les conventions du deuxième type se distinguent de celles du premier type. En effet :

  • La convention n'a pas à être constatée par écrit — bien qu'un écrit soit plus sûr.
  • Vous n'avez pas le droit de changer d'idée une fois que vous avez conclu l'entente.
  • L'augmentation n'est pas limitée à 3 % de plus que le montant donné par le taux légal. En vertu de la loi, la limite imposée correspond à un montant « raisonnable » ou au coût réel assumé par le propriétaire.
  • Si vous et votre propriétaire convenez ultérieurement que votre propriétaire cessera de fournir le service ou l'élément visé, votre loyer devra être réduit.
  • La règle relative à l'intervalle de 12 mois ne s'applique pas. Cela signifie que l'augmentation peut prendre effet à toute date dont vous convenez, même si votre loyer a été augmenté il y a moins de 12 mois. Et après une augmentation de ce type, votre propriétaire n'est pas tenu d'attendre 12 mois avant d'augmenter de nouveau votre loyer.

L'augmentation a-t-elle une contrepartie suffisante?

Avant de conclure une convention, quel qu'en soit le type, il est utile de calculer le coût de l'augmentation du loyer sur une certaine période. Calculez combien vous aurez payé pour l'élément, l'amélioration ou le service après une année ou plus, et interrogez-vous sur sa valeur.

De même, n'oubliez pas que ces augmentations peuvent s'ajouter aux augmentations d'autres catégories décrites dans la présente brochure. À moins que la convention prévoie le contraire, votre loyer ne diminue pas une fois l'amélioration payée.

Vous ne devriez pas accepter une augmentation de loyer qui est destinée à couvrir les coûts d'un entretien et de réparations normaux. Votre propriétaire est déjà responsable de ces coûts en l'absence de toute augmentation des loyers. Vous trouverez des renseignements à ce sujet dans la ressource de CLEO intitulée Entretien et réparations.

Que faire si je paie trop cher?

Si vous croyez ne pas avoir obtenu l'élément, l'amélioration ou le service prévu dans votre entente, ou si votre propriétaire vous a forcé(e) à conclure cette entente ou a usé de tromperie pour vous y faire consentir, vous pouvez présenter une requête à la Commission afin de récupérer une certaine somme d'argent. Pour savoir où obtenir une assistance juridique et pour connaître les coordonnées de la Commission, voir Où obtenir de l'aide.