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Les augmentations de loyer

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Est-ce que mon locateur peut augmenter le loyer en appliquant un taux supérieur au taux légal?

Votre locateur peut demander à la Commission la permission d'augmenter le loyer en appliquant un taux supérieur au taux légal. Mais votre locateur demeure tenu de respecter l'intervalle de 12 mois entre chaque augmentation et de donner un préavis écrit de 90 jours. Ce type d'augmentation de loyer est parfois appelé une « augmentation supérieure au taux légal ».

La Commission peut autoriser une augmentation supérieure au taux légal, même pendant le gel de loyer de 2021.