Comment obliger le partenaire débiteur à payer la pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe?
Le Bureau des obligations familiales (BOF) est un organisme gouvernemental qui peut recouvrer les pensions alimentaires prévues dans :
- une entente écrite déposée auprès du tribunal;
- une ordonnance du tribunal.
Cela signifie que le BOF perçoit la pension alimentaire directement auprès du partenaire débiteur et verse ce montant au partenaire créancier.
Le BOF dispose de divers moyens pour percevoir les montants de pension alimentaire que le débiteur a omis de verser. Le BOF peut :
- faire pratiquer une retenue automatique des paiements sur le salaire du débiteur ou d’autres de ses revenus;
- enregistrer une charge ou un privilège sur ses biens personnels;
- confisquer ou saisir des sommes d’argent de son compte de banque.
De plus, si le débiteur omet de verser un paiement, le BOF peut suspendre son permis de conduire, signaler son omission à des bureaux de crédit, ou annuler son passeport.
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