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Pratiques déloyales

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En quoi les pratiques déloyales consistent-elles ?

Les pratiques déloyales comprennent, entre autres, la formulation de déclarations fausses ou trompeuses. Les vendeurs ne peuvent pas, par exemple :

  • exagérer la qualité du produit ou du service visé,
  • dire que le produit ou le service visé n’est disponible que pour un temps limité alors que ce n’est pas vrai,
  • dire que vous avez besoin du produit ou du service visé alors que vous n’en avez pas réellement besoin,
  • dire que vous bénéficiez d’un prix ou d’un avantage spécial alors que vous avez accès à une offre similaire auprès d’autres vendeurs.

Les pratiques déloyales comprennent aussi d’autres formes de tactiques de vente extrêmes et déloyales. Les vendeurs ne peuvent pas, par exemple :

  • exploiter votre difficulté à comprendre ce que dit la convention; exploiter le fait que vous ne détenez pas certaines connaissances; ou exploiter toute invalidité physique, mentale ou émotionnelle dont vous pouvez être atteint(e),
  • établir un prix très supérieur à la valeur raisonnable des marchandises ou services visés,
  • exercer des pressions pour vous amener à acheter une chose en sachant que vous n’avez pas les moyens de la payer,
  • faire usage de contrats extrêmement injustes,
  • vous vendre une chose qui ne correspond pas réellement à la description qu’ils en font,
  • exercer des pressions sur vous en vous faisant peur ou en vous menaçant.