Qu’arrive-t-il si le vendeur ne me rembourse pas?
Si le vendeur ne vous rembourse pas votre argent ou vous cause quelque autre problème, vous pouvez déposer une plainte auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Vous trouverez un formulaire de plainte au site web du Ministère à ontario.ca/fr/page/protection-du-consommateur-de-lontario. Vous pouvez aussi composer 1-800-889-9768.
Le Ministère peut examiner la plainte et demander au vendeur de se conformer aux règles. Le Ministère peut également poursuivre le vendeur en justice pour violation des règles. Si le vendeur est déclaré coupable, il pourrait écoper d’une amende ou d’une peine de prison, ou il pourrait écoper de ces deux peines à la fois. Dans certaines situations, il pourrait se voir ordonner de vous payer une certaine somme d’argent.
Si le Ministère ne règle pas votre problème, vous pourriez envisager d’intenter une poursuite en justice. Si le montant que vous réclamez est de 35 000 $ ou est inférieur à cette somme, vous pouvez déposer une demande à la Cour des petites créances. Vous êtes tenu(e) de le faire dans les 2 années qui suivent le moment où vous avez pris connaissance du problème.
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