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Qu’arrive-t-il si le vendeur ne me rembourse pas ?

Si le vendeur ne vous rembourse pas votre argent ou vous cause quelque autre problème, vous pouvez déposer une plainte auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Vous trouverez un modèle de lettre de plainte au site web du Ministère.

Le Ministère peut étudier les plaintes et peut ordonner au vendeur de suivre les règles qui lui sont applicables. Le Ministère peut également poursuivre le vendeur en justice pour violation de la Loi sur la protection du consommateur. Si le vendeur est déclaré coupable, il peut recevoir un avertissement ou écoper d’une amende ou même d’une peine de prison, et il peut se voir ordonner de vous payer une certaine somme d’argent.

Les numéros et les adresses qui suivent permettent de communiquer avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs :

Sans frais 1-800-889-9768

Région de Toronto 416-326-8800

ATS, sans frais 1-877-666-6545

ATS, région de Toronto 416-229-6086

Fax 416-326-8665

Site web www.ontario.ca/mcs

Courriel consumer@ontario.ca

Adresse postale :

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction de la protection du consommateur
Édifice A
1201, avenue Wilson
C.P. 450
North York ON M3M 1J8

Si le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne règle pas votre problème, vous pourriez examiner la possibilité d’intenter une poursuite en justice. Si le montant que vous réclamez est de 25 000 $ ou de moins de 25 000 $, vous pouvez déposer une demande auprès de la Cour des petites créances. Vous êtes tenu(e) de le faire dans les 2 ans du moment où vous avez pris connaissance du problème visé.

Pour obtenir plus d’information sur la Cour des petites créances, visitez le site web du ministère du Procureur général à www.ontario.ca/attorneygeneral ou composez :

Sans frais 1-800-518-7901

Région de Toronto 416-326-2220

ATS, sans frais 1-877-425-0575

ATS, région de Toronto 416-326-4012