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Pratiques déloyales

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À quels types de conventions la Loi s’applique-t-elle ?

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est illégal de se livrer à des pratiques déloyales concernant la plupart des conventions de consommation dans les cas où, à la fois :

  • le coût total facturé est supérieur à 50 $,
  • le vendeur ou l’acheteur se trouvent en Ontario au moment où la convention est conclue.

Une « convention de consommation » est un achat que vous faites pour votre usage personnel, non à des fins commerciales.

Une telle convention peut porter sur l’achat de certaines marchandises — par exemple : des articles de maison, des vêtements ou même une automobile. Une telle convention peut également porter sur des services — par exemple : la réparation d’une maison ou d’une automobile; les services prévus par l’adhésion à un centre de conditionnement physique; ou la téléphonie cellulaire. Il peut s’agir d’un droit à la jouissance, en temps partagé, d’un certain bien immobilier — comme une résidence de vacances ou un centre de villégiature.

La convention peut être conclue dans un magasin, par téléphone, par la poste, en ligne ou à votre résidence. Elle peut porter sur une chose que vous obtenez immédiatement ou sur une chose que vous devez obtenir plus tard.

Certaines catégories de conventions échappent à la Loi sur la protection du consommateur parce qu’elles se trouvent régies par d’autres lois. Tel est le cas, par exemple, des conventions portant sur les objets suivants :

  • des produits ou des services financiers
  • des services professionnels, comme ceux d’un avocat ou d’un dentiste
  • l’achat ou la location d’un bien immobilier (sauf les conventions de multipropriété)
  • la location d’une maison ou d’un appartement.